Australie

Australie

22 mars 2002

[Traduction de l'anglais]

ATTENDU que l'Australie a ratifié la Charte des Nations Unies, dont le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante, le 1er novembre mil neuf cent quarante-cinq ;

ATTENDU que le Gouvernement australien a déposé le 1er novembre mil neuf cent quarante-cinq, au nom de l'Australie, l'instrument de ratification du Statut de la Cour internationale de Justice fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq ;

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