Ordonnance du 1 février 2024

1er FÉVRIER 2024
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CANADA ET PAYS-BAS c. RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE)
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APPLICATION OF THE CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT (CANADA AND THE NETHERLANDS v. SYRIAN ARAB REPUBLIC)
1 FEBRUARY 2024
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
1er février
Rôle général
No 188
1er février 2024
APPLICATION DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
(CANADA ET PAYS-BAS c. RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 8 juin 2023, par laquelle le Canada et le Royaume des Pays-Bas (ci-après les « États demandeurs ») ont introduit une instance contre la République arabe syrienne (ci-après la « Syrie ») concernant des violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par les États demandeurs le 8 juin 2023 ;
Considérant que, par lettre en date du 8 juin 2023 accompagnant la requête, le Canada a informé la Cour de la désignation de M. Alan H. Kessel, sous-ministre adjoint et jurisconsulte
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au ministère des affaires mondiales du Canada, en qualité d’agent aux fins de l’affaire ; et que le Canada a par la suite, par lettre en date du 2 novembre 2023, informé la Cour de la désignation de M. Louis-Martin Aumais, directeur général du bureau du droit international public au ministère des affaires mondiales du Canada, en qualité de coagent ;
Considérant que, par lettre en date du 8 juin 2023 accompagnant la requête, le Royaume des Pays-Bas a informé la Cour de la désignation de M. René J.M. Lefeber, conseiller juridique au ministère des affaires étrangères, en qualité d’agent aux fins de l’affaire, et de Mme Annemarieke Künzli, conseil juridique au ministère des affaires étrangères, en qualité de coagente ;
Considérant que, par lettre en date du 13 octobre 2023, la Syrie a informé la Cour de la désignation de M. Ammar Al-Arsan, chargé d’affaires de l’ambassade de Syrie à Bruxelles, et de M. Ihab Hamed, conseiller à la mission permanente de la Syrie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, en qualité d’agents aux fins de l’affaire ;
Considérant que, par ordonnance du 16 novembre 2023, la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires ;
Considérant que, par lettres en date du 17 novembre 2023, le greffier a invité les agents des Parties, en application de l’article 31 du Règlement, à participer à une réunion le 11 décembre 2023 afin que la présidente de la Cour puisse consulter les Parties sur les questions de procédure en l’affaire ;
Considérant que, par lettre en date du 6 décembre 2023, la Syrie a demandé que la réunion entre la présidente de la Cour et les agents des Parties, prévue pour le 11 décembre 2023, soit reportée de deux semaines ; et que les États demandeurs se sont opposés à cette demande ;
Considérant que, par lettres en date du 8 décembre 2023, le greffier a informé les Parties que la réunion se tiendrait à la date initialement prévue et que, au cas où la Syrie ne serait pas représentée, les vues exprimées par les États demandeurs au sujet des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure écrite en l’affaire lui seraient communiquées par lettre et qu’elle serait autorisée à présenter ses vues par écrit à ce sujet, au plus tard le 4 janvier 2024 ;
Considérant que, le 11 décembre 2023, la présidente de la Cour a rencontré les représentants des États demandeurs ; et que, lors de cette réunion, ces derniers ont demandé un délai de six mois pour préparer leur mémoire, à compter de la date de l’ordonnance de fixation de délais ;
Considérant que, par lettre en date du 11 décembre 2023, le greffier a informé le défendeur des vues des États demandeurs et a invité les agents de la Syrie à faire connaître les vues de leur gouvernement au sujet du délai nécessaire pour le dépôt du contre-mémoire, le 4 janvier 2024 au plus tard ;
Considérant que, par lettre en date du 3 janvier 2024, M. Ammar Al-Arsan, agent de la Syrie, a informé la Cour que son gouvernement demandait à disposer d’au moins dix-huit mois, à compter de la date de réception du mémoire, pour la préparation de son contre-mémoire ;
Compte tenu des vues exprimées par les Parties,
Fixe comme suit la date d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire du Canada et du Royaume des Pays-Bas, le 3 février 2025 ;
Pour le contre-mémoire de la République arabe syrienne, le 3 février 2026 ;
Réserve la suite de la procédure.
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Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le premier février deux mille vingt-quatre, en quatre exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement aux Gouvernements du Canada et du Royaume des Pays-Bas, et au Gouvernement de la République arabe syrienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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