Ordonnance du 5 décembre 2023

5 DECEMBER 2023
ORDER
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT AGAINST STATE-OWNED
PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
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QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS
APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
5 DÉCEMBRE 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
5 décembre
Rôle général
no 183
5 décembre 2023
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS
APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour ainsi que les paragraphes 3 et 4 de l’article 44 de son
Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par la République fédérale d’Allemagne
(ci-après « l’Allemagne ») le 29 avril 2022 contre la République italienne (ci-après l’« Italie ») au
sujet du manquement allégué de l’Italie à son obligation de respecter l’immunité souveraine de
l’Allemagne,
Vu l’ordonnance du 10 juin 2022, par laquelle la Cour a fixé au 12 juin 2023 et au 12 juin
2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne et
du contre-mémoire de l’Italie,
Vu l’ordonnance du 30 mai 2023, par laquelle la présidente de la Cour, à la demande de
l’Allemagne, à laquelle l’Italie ne s’est pas opposée, a reporté au 12 janvier 2024 et au 12 août 2025,
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne et du
contre-mémoire de l’Italie ;
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Considérant que, par lettre datée du 24 novembre 2023 et reçue au Greffe le 27 novembre
2023, l’agente de l’Allemagne a demandé un nouveau report de la date d’expiration du délai pour le
dépôt du mémoire de son gouvernement jusqu’au 12 janvier 2025 ; que l’agente a expliqué que, le
21 juillet 2023, la Cour constitutionnelle italienne avait confirmé la constitutionnalité d’une loi
établissant un fonds d’indemnisation italien pour satisfaire les demandes d’indemnisation de
plaignants italiens contre l’Allemagne liées aux violations du droit international commises par le
Reich allemand sur le sol italien ou contre des citoyens italiens pendant la seconde guerre mondiale ;
que l’agente a expliqué en outre que les plaignants étrangers dont les demandes découlent de
jugements étrangers n’ont pas accès au fonds d’indemnisation italien et que la Cour constitutionnelle
ne s’était pas prononcée sur la constitutionnalité de l’extinction des procédures engagées par ces
plaignants ; que l’agente a observé que deux procédures qui concernent des mesures de contrainte
sur des biens allemands sont pendantes devant le tribunal de Rome ; que l’agente a ajouté que, dans
chacune de ces procédures, la question de la constitutionnalité du fonds d’indemnisation italien
pourrait à nouveau être soumise à la Cour constitutionnelle italienne, compte tenu de l’absence
d’accès au fonds pour des individus non italiens dont les demandes découlent de jugements
étrangers ; que l’agente a indiqué que, de l’avis de l’Allemagne, ces nouveaux développements
justifiaient un report de la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne, dans
la mesure où l’issue de ces procédures internes pourrait avoir un impact considérable sur la procédure
devant la Cour ; que l’agente a enfin indiqué que la demande avait été soumise à la suite de
consultations menées entre le ministère fédéral des affaires étrangères de l’Allemagne et le ministère
des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, ce dernier ne s’étant pas opposé
à ladite demande, et que l’Allemagne à son tour ne s’opposerait pas à une demande équivalente de
l’Italie tendant à la prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire, si une telle demande était
présentée ; et considérant que dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agente
de l’Italie ;
Considérant que, par lettre datée du 27 novembre 2023 et reçue au Greffe le même jour,
l’agente de l’Italie, se référant à la lettre susmentionnée de l’agente de l’Allemagne, a informé la
Cour que, à la suite de consultations entre les Parties, son gouvernement ne s’opposait pas à la
demande de l’Allemagne tendant à ce que la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire soit
reportée au 12 janvier 2025 ; et que l’agente a ajouté que, s’il était fait droit à cette demande, l’Italie
solliciterait un report équivalent de la date d’expiration du délai pour le dépôt de son
contre-mémoire ;
Compte tenu de l’accord intervenu entre les Parties,
Reporte au 12 janvier 2025 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la
République fédérale d’Allemagne ;
Reporte au 12 août 2027 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la
République italienne ;
Réserve la suite de la procédure.
- 3 -
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye,
le cinq décembre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale
d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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