Ordonnance du 16 octobre 2023

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189-20231016-ORD-01-00-EN
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16 OCTOBRE 2023
ORDONNANCE
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES IMMUNITÉS DE L’ÉTAT (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. CANADA)
___________
ALLEGED VIOLATIONS OF STATE IMMUNITIES (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. CANADA)
16 OCTOBER 2023
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
16 octobre
Rôle général
no 189
16 octobre 2023
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES IMMUNITÉS DE L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. CANADA)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, M. BRANT juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée par la République islamique d’Iran (ci-après l’« Iran ») le 27 juin 2023 introduisant une instance contre le Canada au sujet de certaines mesures que celui-ci aurait prises en violation des immunités que le droit international reconnaît à l’Iran ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire signé de celle-ci a été transmis au Canada ;
Considérant que l’Iran a désigné M. Tavakol Habibzadeh comme agent ; et que le Canada a désigné M. Alan H. Kessel comme agent ;
- 2 -
Considérant que, le 21 septembre 2023, la présidente de la Cour a tenu une réunion avec les agents des Parties, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
Considérant que, à cette réunion, l’agent de l’Iran a indiqué que la présente instance avait trait à des violations alléguées de l’immunité de l’État, principe fondamental du droit international public, et que l’Iran s’attendait à ce que la Cour statue rapidement ; que l’agent a demandé que son gouvernement se voie accorder une période de huit mois pour la préparation de son mémoire ; qu’il a en outre exprimé le souhait que la Cour évite de fixer en l’espèce des délais susceptibles d’entraver l’élaboration, par l’Iran, de ses écritures et plaidoiries dans les autres affaires pendantes devant elle auxquelles il est partie ; et que l’agent du Canada a indiqué que, étant donné la complexité et le caractère inédit des allégations d’ordre juridique et factuel formulées contre le Canada dans la requête de l’Iran, son gouvernement aurait besoin de disposer d’une période de seize mois à compter de la date de dépôt du mémoire de l’Iran pour préparer son contre-mémoire ;
Compte tenu des vues exprimées par les Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 16 octobre 2024 ;
Pour le contre-mémoire du Canada, le 16 octobre 2025 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le seize octobre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement du Canada.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________

Bilingual Content

2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DES IMMUNITÉS DE L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. CANADA)
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ALLEGED VIOLATIONS
OF STATE IMMUNITIES
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. CANADA)
ORDER OF 16 OCTOBER 2023
© 2024 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003340-4
e-ISBN 978-92-1-106912-9
Mode officiel de citation :
Violations alléguées des immunités de l’État (République islamique d’Iran
c. Canada), ordonnance du 16 octobre 2023, C.I.J. Recueil 2023, p. 572
Official citation:
Alleged Violations of State Immunities (Islamic Republic of Iran
v. Canada), Order of 16 October 2023, I.C.J. Reports 2023, p. 572
No de vente :
Sales number 1302
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DES IMMUNITÉS DE L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. CANADA)
ALLEGED VIOLATIONS
OF STATE IMMUNITIES
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. CANADA)
16 OCTOBER 2023
ORDER
16 OCTOBRE 2023
ORDONNANCE
572
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
16 octobre 2023
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DES IMMUNITÉS DE L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. CANADA)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ;
MM. Tomka, Abraham, Mmes Xue, Sebutinde,
MM. Bhandari,
Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth,
M. Brant, juges ; M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1,
et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée par la République islamique d’Iran (ci-après
l’« Iran ») le 27 juin 2023 introduisant une instance contre le Canada au sujet
de certaines mesures que celui-ci aurait prises en violation des immunités
que le droit international reconnaît à l’Iran ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire signé
de celle-ci a été transmis au Canada ;
Considérant que l’Iran a désigné M. Tavakol Habibzadeh comme agent ; et
que le Canada a désigné M. Alan H. Kessel comme agent ;
Considérant que, le 21 septembre 2023, la présidente de la Cour a tenu une
réunion avec les agents des Parties, en application de l’article 31 du Règlement
de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour
le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
2023
16 octobre
Rôle général
no 189
572
2023
16 October
General List
No. 189
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
16 October 2023
ALLEGED VIOLATIONS
OF STATE IMMUNITIES
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. CANADA)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice-President Gevorgian; Judges Tomka,
Abraham, Xue, Sebutinde, Bhandari, Iwasawa, Nolte,
Charlesworth, Brant; Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles 31,
44, 45, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by the Islamic Republic of Iran
(hereinafter “Iran”) on 27 June 2023 instituting proceedings against Canada
concerning certain measures allegedly taken by Canada in violation of the
immunities to which Iran is entitled under international law;
Whereas a signed copy of the Application was communicated to Canada
on the day it was filed;
Whereas Iran has appointed Mr Tavakol Habibzadeh as Agent; and
whereas Canada has appointed Mr Alan H. Kessel as Agent;
Whereas, on 21 September 2023, a meeting was held by the President of
the Court with the Agents of the Parties pursuant to Article 31 of the Rules
of Court, in order to ascertain their views with regard to the time-limits for
the filing of the initial written pleadings in the case;
573 immunités de l’état (ordonnance 16 X 23)
Considérant que, à cette réunion, l’agent de l’Iran a indiqué que la présente
instance avait trait à des violations alléguées de l’immunité de l’État, principe
fondamental du droit international public, et que l’Iran s’attendait à ce
que la Cour statue rapidement ; que l’agent a demandé que son gouvernement
se voie accorder une période de huit mois pour la préparation de son
mémoire ; qu’il a en outre exprimé le souhait que la Cour évite de fixer en
l’espèce des délais susceptibles d’entraver l’élaboration, par l’Iran, de ses
écritures et plaidoiries dans les autres affaires pendantes devant elle
auxquelles il est partie ; et que l’agent du Canada a indiqué que, étant donné
la complexité et le caractère inédit des allégations d’ordre juridique et factuel
formulées contre le Canada dans la requête de l’Iran, son gouvernement
aurait besoin de disposer d’une période de seize mois à compter de la date de
dépôt du mémoire de l’Iran pour préparer son contre-mémoire ;
Compte tenu des vues exprimées par les Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces
de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 16 octobre 2024 ;
Pour le contre-mémoire du Canada, le 16 octobre 2025 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le seize octobre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au
Gouvernement du Canada.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
state immunities (order 16 X 23) 573
Whereas, at this meeting, the Agent of Iran stated that the current proceedings
pertained to alleged violations of State immunity which was a fundamental
principle of public international law and that Iran expected the Court
to decide the case promptly; whereas the Agent requested a period of eight
months for the preparation of his Government’s Memorial; whereas the
Agent further expressed the wish that the Court avoid fixing time-limits in
the present case which might overlap with the preparation by Iran of its written
and oral pleadings in the other pending cases before the Court to which
it was a party; and whereas the Agent of Canada stated that the legal and
factual allegations levelled against Canada by Iran in its Application were
complex and novel, and that his Government would therefore need a period
of sixteen months for the preparation of its Counter-Memorial, following the
filing of Iran’s Memorial;
Taking into account the views of the Parties,
Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:
16 October 2024 for the Memorial of the Islamic Republic of Iran;
16 October 2025 for the Counter-Memorial of Canada; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at the
Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of October, two thousand and
twenty-three, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Islamic
Republic of Iran and the Government of Canada, respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003340-4

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Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 16 octobre 2023

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