Ordonnance du 16 octobre 2023

16 OCTOBRE 2023
ORDONNANCE
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES IMMUNITÉS DE L’ÉTAT (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. CANADA)
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ALLEGED VIOLATIONS OF STATE IMMUNITIES (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. CANADA)
16 OCTOBER 2023
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
16 octobre
Rôle général
no 189
16 octobre 2023
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES IMMUNITÉS DE L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. CANADA)
ORDONNANCE
Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, M. BRANT juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
Vu la requête déposée par la République islamique d’Iran (ci-après l’« Iran ») le 27 juin 2023 introduisant une instance contre le Canada au sujet de certaines mesures que celui-ci aurait prises en violation des immunités que le droit international reconnaît à l’Iran ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire signé de celle-ci a été transmis au Canada ;
Considérant que l’Iran a désigné M. Tavakol Habibzadeh comme agent ; et que le Canada a désigné M. Alan H. Kessel comme agent ;
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Considérant que, le 21 septembre 2023, la présidente de la Cour a tenu une réunion avec les agents des Parties, en application de l’article 31 du Règlement de la Cour, afin de s’informer de leurs vues en ce qui concerne les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite en l’affaire ;
Considérant que, à cette réunion, l’agent de l’Iran a indiqué que la présente instance avait trait à des violations alléguées de l’immunité de l’État, principe fondamental du droit international public, et que l’Iran s’attendait à ce que la Cour statue rapidement ; que l’agent a demandé que son gouvernement se voie accorder une période de huit mois pour la préparation de son mémoire ; qu’il a en outre exprimé le souhait que la Cour évite de fixer en l’espèce des délais susceptibles d’entraver l’élaboration, par l’Iran, de ses écritures et plaidoiries dans les autres affaires pendantes devant elle auxquelles il est partie ; et que l’agent du Canada a indiqué que, étant donné la complexité et le caractère inédit des allégations d’ordre juridique et factuel formulées contre le Canada dans la requête de l’Iran, son gouvernement aurait besoin de disposer d’une période de seize mois à compter de la date de dépôt du mémoire de l’Iran pour préparer son contre-mémoire ;
Compte tenu des vues exprimées par les Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 16 octobre 2024 ;
Pour le contre-mémoire du Canada, le 16 octobre 2025 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le seize octobre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement du Canada.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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