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que cette demande était présentée à la suite de consultations entre le ministère fédéral des affaires étrangères de l’Allemagne et le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, lequel ne s’y était pas opposé, et que l’Allemagne, à son tour, ne s’opposerait pas à une demande équivalente de report de la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de l’Italie, si une telle demande était présentée ; que, dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agente de l’Italie ;
Considérant que, par lettre également datée du 22 mai 2023, l’agente de l’Italie, se référant à la lettre susmentionnée de l’agente de l’Allemagne en date du même jour, a informé la Cour que, à la suite de consultations entre les Parties et au vu de la procédure en cours devant la Cour constitutionnelle italienne, son gouvernement ne s’opposait pas à la demande de l’Allemagne tendant à reporter au 12 janvier 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt de son mémoire ; et que l’agente a ajouté que, s’il était fait droit à cette demande, l’Italie demanderait un report équivalent de la date d’expiration du délai pour le dépôt de son contre-mémoire ;
Compte tenu de l’accord intervenu entre les Parties,
Reporte au 12 janvier 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République fédérale d’Allemagne ;
Reporte au 12 août 2025 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République italienne ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le trente mai deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________
2023
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
ORDER OF 30 MAY 2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE DU 30 MAI 2023
© 2024 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
Official citation:
Questions of Jurisdictional Immunities of the State
and Measures of Constraint against State-Owned Property
(Germany v. Italy), Order of 30 May 2023,
I.C.J. Reports 2023, p. 351
Mode officiel de citation :
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’État
et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’État
(Allemagne c. Italie), ordonnance du 30 mai 2023,
C.I.J. Recueil 2023, p. 351
No de vente :
Sales number 1287 ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003203-2
e-ISBN 978-92-1-106589-3
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
30 MAY 2023
ORDER
30 MAI 2023
ORDONNANCE
351
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
30 mai 2023
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour ainsi que les paragraphes 3 et 4 de
l’article 44 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par la République fédérale
d’Allemagne (ci-après l’« Allemagne ») le 29 avril 2022 contre la République
italienne (ci-après l’« Italie ») au sujet du manquement allégué de l’Italie à
son obligation de respecter l’immunité souveraine de l’Allemagne, et la
demande en indication de mesures conservatoires dont la requête était
assortie,
Vu l’ordonnance du 10 juin 2022, par laquelle la Cour a fixé au 12 juin
2023 et au 12 juin 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais
pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne et du contre-mémoire de l’Italie ;
Considérant que, par lettre datée du 22 mai 2023, l’agente de l’Allemagne
a prié la Cour de reporter au 12 janvier 2024 la date d’expiration du délai
pour le dépôt du mémoire de son gouvernement ; que l’agente a expliqué que
le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de
l’Italie avait récemment informé le ministère fédéral des affaires étrangères
de l’Allemagne de la programmation d’audiences dans une affaire soumise à
la Cour constitutionnelle italienne qui, selon l’Allemagne, pourrait avoir
d’importantes conséquences pour la présente procédure ; que l’agente a
indiqué que, de l’avis de l’Allemagne, ces nouveaux éléments justifiaient un
2023
30 mai
Rôle général
no 183
351
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
30 May 2023
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE-OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and Article 44,
paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by the Federal Republic of Germany
(hereinafter “Germany”) on 29 April 2022 instituting proceedings
against the Italian Republic (hereinafter “Italy”) concerning the alleged violation
by Italy of its obligation to respect Germany’s sovereign immunity,
and to the Request for the indication of provisional measures contained in
the Application,
Having regard to the Order dated 10 June 2022, whereby the Court fixed
12 June 2023 and 12 June 2024 as the respective time-limits for the filing of
the Memorial of Germany and the Counter-Memorial of Italy;
Whereas, by a letter dated 22 May 2023, the Agent of Germany requested
the Court to extend until 12 January 2024 the time-limit for the filing of
the Memorial of Germany; whereas the Agent explained that the Italian
Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation had recently
informed the German Federal Foreign Office of the scheduling of hearings
in a case before the Italian Constitutional Court that, according to Germany,
could have a significant impact on the present proceedings; whereas the
Agent indicated that, in Germany’s view, these new developments justified
an extension of the time-limit for the filing of Germany’s Memorial; whereas
2023
30 May
General List
No. 183
352 immunités juridictionnelles (ordonnance 30 V 23)
report de la date d’expiration du délai pour le dépôt de son mémoire ;
que l’agente a précisé, enfin, que cette demande était présentée à la suite
de consultations entre le ministère fédéral des affaires étrangères de l’Allemagne
et le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale
de l’Italie, lequel ne s’y était pas opposé, et que l’Allemagne, à son
tour, ne s’opposerait pas à une demande équivalente de report de la date
d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de l’Italie, si une telle
demande était présentée ; que, dès réception de ladite lettre, le greffier en a
transmis copie à l’agente de l’Italie ;
Considérant que, par lettre également datée du 22 mai 2023, l’agente de
l’Italie, se référant à la lettre susmentionnée de l’agente de l’Allemagne en
date du même jour, a informé la Cour que, à la suite de consultations entre
les Parties et au vu de la procédure en cours devant la Cour constitutionnelle
italienne, son gouvernement ne s’opposait pas à la demande de l’Allemagne
tendant à reporter au 12 janvier 2024 la date d’expiration du délai pour le
dépôt de son mémoire ; et que l’agente a ajouté que, s’il était fait droit à cette
demande, l’Italie demanderait un report équivalent de la date d’expiration du
délai pour le dépôt de son contre-mémoire ;
Compte tenu de l’accord intervenu entre les Parties,
Reporte au 12 janvier 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire de la République fédérale d’Allemagne ;
Reporte au 12 août 2025 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la République italienne ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente mai deux mille vingt-trois, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et
au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
jurisdictional immunities (order 30 V 23) 352
the Agent finally noted that the request was submitted following consultations
between the German Federal Foreign Office and the Italian Ministry of
Foreign Affairs and International Cooperation, which did not oppose the
request, and that Germany in turn would not oppose an equivalent request
for an extension of the time-limit for the filing of Italy’s Counter-Memorial,
should such a request be made; and whereas, on receipt of that letter, the
Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of Italy;
Whereas, by a letter also dated 22 May 2023, the Agent of Italy, referring
to the above-mentioned letter from the Agent of Germany of the same date,
informed the Court that, following consultations between the Parties and
in light of the ongoing proceedings before the Italian Constitutional Court,
her Government did not oppose Germany’s request that the time-limit for
the filing of its Memorial be extended until 12 January 2024; and whereas
the Agent added that, should that request be granted, Italy would request
an equivalent extension of the time-limit for the filing of its Counter-
Memorial;
Taking into account the agreement of the Parties,
Extends to 12 January 2024 the time-limit for the filing of the Memorial of
the Federal Republic of Germany;
Extends to 12 August 2025 the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Italian Republic; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirtieth day of May, two thousand and
twenty-three, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Germany and the Government of the Italian Republic,
respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003203-2
Prorogation de délais : mémoire et contre-mémoire
Ordonnance du 30 mai 2023