Note verbale en date du 24 avril 2009 adressée au Greffe par l’ambassade
de la République bolivarienne du Venezuela
[Traduction]
L’ambassade de la République bolivarienne du Venezuela présente ses compliments au
Greffe de la Cour internationale de Justice et a l’honneur de lu i communiquer, en pièce jointe à la
présente note verbale, l’opinion officielle du Gouvernement de la République bolivarienne du
Venezuela en ce qui concerne la déclaration unila térale d’indépendance des institutions provisoires
du Kosovo, selon les termes de la résoluti on A/RES/63/3 de l’Assembléegénérale des
Nations Unies.
L’ambassade de la République bolivari enne du Venezuela saisit cette occasion pour
exprimer au Greffe de la Cour internationale de Justice les assurances réitérées de sa très haute
considération. - 2 -
Position de la République bolivarienne du Venezuela sur la déclaration unilaté
rale
d’indépendance de la province serbe du Kosovo
Violation du droit international
[Traduction]
La République bolivarienne du Venezuela appuie l’initiative de l’Assemblée générale des
Nations Unies, exposée dans la résolution A/RES/63/3, de demander à la CIJ un avis consultatif sur
la question de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo est conforme au droit
international.
La République bolivarienne du Venezuela estime que cette consultation vise à prévenir une
violation de la légalité interna tionale, étant donné que la déclar ation unilatérale d’indépendance
faite par le Kosovo porte atteinte au droit inte rnational en vigueur, tout particulièrement aux
principes de l’intégrité territoriale et de la souveraineté des Etats.
A cet égard, la République bolivarienne du Venezuela a déjà fait connaître, en ce qui
concerne la déclaration unilatérale de l’indé pendance du Kosovo, sa position qui est fondée sur les
raisons suivantes :
1. La République de Serbie est un Etat reconnu au niveau international et un Membre fondateur de
l’Organisation des Nations Unies ; il peut de ce fait se prévaloir des principes et des règles de la
Charte des Nations Unies, qui garantit la souveraineté et l’intégrité territoriale des Etats.
2. La Constitution de la République de Serbie dispose que la province du Kosovo fait partie du
territoire de la Serbie.
3. Dans sa résolution 1244, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies indique que
le Kosovo fait partie de la République de Serbie et réaffirme «l’attachement de tous les Etats
Membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale». Ces termes figuraient déjà dans d’autres
résolutions du Conseil de sécurité (par exemple les résolutions 1160, 1199 et 1203 de 1998 et la
résolution 1239 de 1999).
4. La déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo viole la résolution1244 du Conseil de
sécurité, car elle ne tient pas compte de l’ob ligation qui est faite de respecter l’intégrité
territoriale et la souveraineté de l’ex-République fédérale de Yougoslavie. La déclaration va
également à l’encontre de la pratique interna tionale car elle a été faite sans l’accord de la
République de Serbie.
5. La reconnaissance du Kosovo enfreint les rè gles du droit international énoncées dans la
résolution1625 de l’Assemblée générale (vingt -cinquièmesession), étant donné que cela est
contraire au principe selon lequel il convient de ne pas violer ou déprécier l’intégrité territoriale
des Etats souverains, comme l’a indiqué la Commission du droit international.
En conséquence, la République bolivarienne du Venezuela ne reconnaît pas la déclaration
unilatérale d’indépendance du Kosovo, étant donné que celle-ci porte atteinte à la souveraineté et à
l’intégrité territoriale de la République de Se rbie, à la Charte des NationsUnies, à la
résolution1244 (1999) du Conseil de sécurité et au droit international, et qu’elle constitue une
menace pour la paix et la sécurité internationales. - 3 -
La République bolivarienne du Venezuela est convaincue que la Cour internationale de
Justice fera preuve d’impartialité à l’égard de ce tte procédure consultative. Cela permettra de
rétablir la légalité internationale et de faire obstacle aux politiques séparatistes qu’encouragent les
grandes puissances pour affaiblir les pays en développement, en violation des principes de
souveraineté et d’intégrité territoriale.
___________ Lettre en date du 22 avril 2009 adressée au président par le vice-ministre des relations
extérieures chargé des relations européennes
[Traduction]
J’ai l’honneur de communiquer ci-joint à VotreExcellence l’exposé écrit présentant la
position de la République bolivarie nne du Venezuela en ce qui concer ne la déclaration unilatérale
d’indépendance de la province serbe du Kosovo, un acte représentant une violation pure et simple
du droit international, en particulier des principes d’intégrité territoriale et de souveraineté des
Etats.
Je souhaiterais également préciser qu’en raison d’un malentendu à propos de la date limite
du dépôt des exposés écrits, la République boliv arienne du Venezuela n’a pas pu communiquer le
sien avant le 17avril2009. Je tiens cependant à rappeler que le Venezuela appuie l’initiative de
l’Assemblée générale des Nations Unies, exposée dans la résolution A/RES/63/3, de demander à la
Cour internationale de Justice de donner un avis c onsultatif sur la conformité au droit international
de la déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo.
Je saisis cette occasion, Monsieur le président, pour exprimer à VotreExcellence les
assurances réitérées de ma très haute considération.
___________
Exposé écrit du Venezuela (traduction du Greffe)