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1sdes 83 1 SECTION A. - REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE l
SIR ERIC BECKETT AU GREFFIER DE LA COUR
[Tvaductiondzl Grege]
Le 24 septembre 1949.
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur de me référerà la déclaration par laquelle le
Royaume-Uni et la Norvège ont accepté cla clause facultative 1)
prévue à l'article 36 (2) du Statut de la Cour internationale de
Justice, et de déposer, envertu de la compétence ainsi conféréeà la
Cour et conformément à l'article (1) du Statut età l'article 3(2)
du Règlement de la Cour, une requête introductive d'instance au
nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
contre le Royaume de Norvège dans l'affaire suivante :
2. Il s'est produit, de temps à autre, des désaccords entre le
Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la Norvège
ausujet deslimites enmer dans lesquellesleGouvernement norvégien
est fond6 à réserver exclusivement le droit de pêcheaux navires
norvkgiens. En 1933, les deux Gouvernements convinrent, en tant
que modas vivendi, d'une certaine ligne (appelée ci-après pour des
raisons de commodité cligne rouge r), sans préjudice de leurs
prétentions juridiques respectives, bien que la zone comprise à
l'intérieur de la ligne rouge dépass%tcelle que, de l'avis du Gouver-
nement du Royaume-Uni, la Norvège avait le droit de réserver
selon le droit international. Aux termes du modus vivendi, il fut
convenu que les navires britanniques se livranà la pêche,en dehors
de la ligne rouge, ne seraient exposésà aucune intervention de la
part des autorités norvégiennes, et que le Gouvernement du
Royaume-Uni ne verrait pas d'objection à ce que la pêchefût
interdite aux navires britanniquesà l'intérieurde la ligne rouge.
3. A la date du 12 juillet1935, un dkcret royal norvégien, qui
fut légèrementamendésur un point par un décret du IO décembre
1937 ,ut promulgué ;ce décret délimitait la zone de p&chenorvé-
gienne, pour. la partie de la Norvège qui est située au nord de
66' 28,8'de latitude nord. Cedécretde 1935, dont copie est jointe en
annexe à la présente requête,dans le texte original norvégien et
avec une traduction en anglais (tel que le décret a étéinsérédans
un recueil de lois publiépar ordre du ministère royal norvégiendes
Affaires étrangères à l'usage des légations et consulats), était
'DBposBe à.la Cour le 28 septembre 1949. 9 REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE (24 IX 49)
représentécomme étant fondé sur d'anciens droits et destiné à
délimiterla zone de péchenorvégienne.Acette fin,ledécretprévoyait
certaines lignes de base, indiquéesen détail dans une annexe audit
décret. Aux termes du décret, .la zone de pêche norvégienneest
, délimitéepar une,certaine distance à partir, vers le large, de ces
lignes de base. Cette distance n'est pas indiquée dans le décret de
1935 lui-méme ; elle doit êtreétablie par voie de référenceà des
décrets antérieurs qui sont citésdans le préambule. Ainsi, dans le
décret de 1812, citédans le décret de 1935 et commun, à l'époque,
au Danemark et à la Norvège, la règle suivante est posée(le texte
du décret est en langue danoise) :
ctVi ville have fastsat Som Regel i alle de Tilfælde hvor
Sp~rgsmaal er om Bestemmelse af Vor Temtorial-Hoiheds
Grændse udi %en, at denne skal regnes indtil den sædvanlige
S0 Mils Afstand fra den yderste 0 eller Holme fra Landet,
Som ikke overskylles af.S@en l.))
L'unitéde mesure mentionnée ici est équivalente à un quinzième
(1115) d'un degré de latitude (c'est-à-dire 4 milles marins dont
chacun représente un soixantikme (1160)d'un degré de latitude).
Dans les décrets de 1869 et 1889 (qui sont mentionnés également
dans le décret de 1935), l'unité est définiepar le terme norvégien
«milom » ;on pourrait traduire ce mot par cclieue scandinave »,
qui représente également 1/15 d'un degréde latitude. Les lignes de
base prévuespar le décret de 1935 sont des lignes droites - tirées
entre 48 points fixes successifs, choisis sur la terre ferme, sur des
Plesou des rochers, en partant de l'extrêmelimite est de la Norvège
dans le fjord de Varanger. Les limites de la zone de pêchenorvé-
gienne définiesdans le décret de 1935 - ci-après désignéessous le
nom de « ligne de 1935 1)- embrassent, à raison du choix arbitraire
des lignes de base, une zone sensiblement plus étendue que celle qui
se trouvait. à l'intérieur de la ligne rouge ; ces limites'dépassent
même biendavantage celies de la zone que la Norvège est fondée à
se réserver conformkment au droit international.
4. Le Gouvernement du Royaume-Uni a contestéimmédiatement,
comme il le fait actuellement, la validité en droit international des
limites de la zone de pêchenorvégienne définiespar la ligne de
1935. En 1938, des négociations furent engagées afin de régler le
différend ; en attendant ce règlement et sans préjudice des droits
juridiques respectifs des deux pays, le Gouvernement norvégien
s'abstint d'appliquer pleinement aux bateaux de pêchebritanniques
la ligne de 1935, tandis que le Gouvernement du Royaume-Uni
continua à se conformer à la ligne rouge.
1 [Traductiondu Greffe](Nous voudrioiisdtablir comme rkgle, dans tous les
cas oùl s'agit de fixerleslimites de notre souveraineté ten mer. que cette
souveraineté doit &tre estimée comme s'étendAnune lieue nautiqueordiilaire.
vers la mer, en partant de l'île ou de l'îlot le plus éloigné de la terre qui n'est pas
recoiivert par la mII. 5. Un projet de convention destiné à régler le différend, et
auquel aboutirent les négociations1938 ,ut rejetépar le Gouver-
nement norvégien ;la seconde grande guerre ayant éclaté,ce projet
ne fit l'objet d'aucune décision de la part du Gouvernement du
Royaume-Uni.
6. A la date du16 septembre 1948 e Gouvernement norvégien
informa leGouvernement du Royaume-Uni qu'il ne pouvait main-
tenir l'arrangement indiqué au paragraphe 4 ci-dessus et qu'il
jugeait nécessaire de donner pleine applicationa ligne d1935.
Le Gouvernement du Royaume-Uni, en réponse,affirma de nouveau
sa manière de voir,à savoir que les limites de la zone de pêche
norvégienne, prescrites dans le décret1935, sont incompatibles
avec le .droit internation;il refusa d'accepter la ligde'Ig35
comme étant applicable aux bateaux de pêchebritanniques.
7. Des négociations ultérieures n'ayant pas réussi à amener
un accord entre les deux Gouvernements, il existe donentre eux
un différend, chacun maintenant en droit les positions indiquées
dans les paragraphes précédents.Dans ces conditions, le Gouverne-
ment du Royaume-Uni a jugé à propos de soumettre le différend
à la Cour.
S. Le différendporte sur la validité ou la non-validitk, en droit
international, des lignes de délimitation de la zone de pêche norvé-
gienne qui sont fixéespar le décret royal de5 ,our la partie de
la Norvège situéeau nord de66" 28,8 'e latitude nord. Inspiré par
le mêmeesprit de compromis qui l'avait conduit, en3 à,accepter
le modus vivendi de la ligne rouge, le Gouvernement du Royaume-
Uni, aux fins du présent différendet sans préjudice de la position
maintenue par lui, quantà l'étendue deseaux territoriales norvé-
giennes, à d'autres égardsque celui de la pêche,est àraccepter
que la zone de pêche norvégienne soitdélimitke en partant de
l'hypothèse que la zone s'étendvers la meredistance de4milles
marins de lignes de base tracées conformément aux principes de
droit international.l s'ensuit que la question litigieuse entre les
deux Gouvernements consiste à savoir si les lignes prescrites par le
décretroyal de 1935comme lignes de base, aux fins de la délimita-
tion de la zone de pêche,ont ou non étéacCes conformément aux
règlesapplicables du droit international.
g. Depuis le16 septembre 1948 e Gouvernement norvégien est
intervenu dans les activités de certains navires britanniques qui se
livraient à la pêcheà l'intérieur de la ligne d1935 .n outre,
le Gouvernement du Royaume-Uni ne sait pas si des bateaux de
pêchebritanniques feront ou non l'objet de nouvelles interventions
du mêmeordre au cours de la période durant laquelle le présent
différendestpendant devant la Cour.LeGouvernement du Royaume-
Uni demande des dommages et intérêts, pourtoutes interventions
dont ont fait l'objet, entre leptembre 1948 et la présente date,les bateaux de pêchebritanniques, en dehors de la zone que,
conformément à ladécisionde la Cour, la Norvège sera fondée à
réserver exclusivement aux bateaux de pêche norvégiens, dans
l'hypothèse où la Norvège aurait droit à une zone de pêche,s'éten-
dant vers la mer à une distance de 4 milles marins, à partir de
lignes de base tracées conformément aux principes applicables du
droit international,telsque les aura posésla Cour. Le Gouvernement
du Royaume-Uni se réserve également le droit de présenter une
demande, dans l'instance actuelle, pour toutes interventions de
mêmeordre qui viendraient à se produire entre la présente date et
la date de la clôture des débats devant la Cour. Le Gouvernement
du Royaume-Uni fournira des détails au sujet de ces interventions
à tel stade.de la procédure que la Cour jugera opportun.
IO. En soumettant à la Cour la présente question, le Gouver-
nement britannique soutient ce qui suit :
a) le Gouvernement norvégien, dans la détermination des lignes
de base servant à délimiter la zone de pêchenorvégienne,
est tenu de prendre en considération les principes appli-
cables du droit international qui définissent les limites
des eaux nationales et territoriales, par voie de référence
particulière à des baies, à des îles et à des rochers ; ces
principes seront exposésdans le Mémoiredu Royaume-Uni ;
b) les lignes de base prescrites par le Gouvernement norvégien,
dans le décret royal de 1935, se composent, ainsi qu'il a
étéexpliqué ci-dessus au paragraphe 3, de lignes droites
joignant des points arbitrairement choisis, soit sur la côte
norvégienne, soit au large de cette côte, contrairement
aux principes rappelés dans le paragraphe a) qui précède;
le Gouvernement du Royaume-Uni indiquera en détail,
dans son Mémoire,en quoi les lignes de base enfreignent
ces principes ;
c) il en résulte que le décret royal de 1935prétend illégalement
fermer aux bateaux de p&che britanniques des zones
maritimes d'une étendue considérable, au large de la côte
de Norvège, zones qui, aux termes du droit international,
appartiennent à la haute mer et sont, à ce titre, ouvertes
à la pêchepour toutes les nations.
II. En conséquence, leGouvernement du Royaume-Uni demande
à la Cour, après avoir examiné les thèses des Parties,
a) de dire quels sont les principes de droit international à
appliquer afin de définir les lignes de base par rapport
auxquelles le Gouvernement norvégienest fondé à délimiter
une zone de pêche,s'étendant vers la mer à une distance
de 4 milles marins de ces lignes et réservée exclusivement
à ses propres ressortissants ; de définir lesdites lignes de . base dans la mesure où cela sera jugé nécessaire, à la
lumittre des arguments exposés par les Parties, et ce afin
d'éviter de nouveaux désaccords juridiques entre les
deux États ;
b) d'allouer au Gouvernement du Royaume-Uni des dommages
et intérêts pour toutes interventions dont les bateaux de
pêche britanniques auraient fait l'objet de la part des
autorités norvégiennes, en dehors de la zone que, confor-
mément à la décision prise par la Cour selon le para-
graphe a) ci-dessus, le Gouvernement norvégien est fondé
à réserver à ses ressortissants.
12.Le soussignéa étédésignépar le Gouvernement du Royaume-
Uni comme son agent aux fins de la présente instance.
(Signé) W. E. BECKETT,
Conseiller juridique du Foreign Office.
Annexe
a) TEXTE DU DÉCRET DE 1935 DANS LA LANGUE ORIGINALE
NORVÉGIENNE
KONGELEG RESOLUSJON
1935, 12 juli.
Med grunnlag i gamal nasjonal hevd,-
i samsvar med dei geografiske vilkzlra langs den norske sjosida,-
til verje for livskrava for den norske busetninga i den n~rdste luten
av landet,-
og i samhgve med dei kongelege resolusjonane frA 22 februar 1812,
16 oktober 1869, 5 januar 1881 og g september 1889,-
blir hermed fastsett grenselinene ute i sj~en for det norske fiske-
omradet i den parten av Noreg som ligg nordanfor 66" 25,8' nordleg
ibreidd.
Desse grenselinene skal bli utmælt soleis at dei fylgjer i breidd med
lette grunnliner Som blir dregne millom faste punkt pA land, gyar
.ellerskjer fr5 endepunktet for riksgrensa lengst aust i Varangerfjorden
til Træna i Nordland fylke.
Dei faste punkta Somgrunnlinene skal g5 imillom,er nogje uppgjevne
i særskilt vedlegg til denne resolusjonen.
Vedlegg
I. Endepunktet for riksgrensa, soleis Som det er fastsett i "Tilleggs-
protokoll til Protokoll over grenseopgangen mellem Norge og
Finnland 1925".
2. Den austlegaste, ytarste odden 2 Kibergneset, som ligg pA
70' 17~3.n. br. ag 3r0 4,3'1. O. &. 3. Den ytarste odden p5 austsida av Hom@y,Som ligg p&70" 23,3'
n. br. og 31" 10,5' 1. o. Gr.
4. Staurneset pa Hornuy, Som iigg pa 70" ~3~4'n. br. og 31" 10,~'
1. o. Gr.
5. Kàlneset pAReinuy, Somligg pA70" 23,g' n. br. og 31" 9,3' 1.o. Gr
6. Korsneset, Som ligg pa 70" 40.5' n. br. og 30" 13,4' 1. o. Gr.
7. Molvikskjeret, som ligg p2 70" 42,3' n. br. og 30" 6,3' 1. o. Gr.
8. Kjdneset, som ligg pi%70" 51,~' n. br. og 29" 14,8' 1. o. Gr.
g. Skjeret med jarnstytta austanfor det skjeret Som TurrbA-b&ken
star p5, og Som ligg ph 71" 6' n. br. og 28" 12,3' 1. o. Gr.
IO. Skjeret utanfor det skjeret SomTorrba-baken star p&,og Somligg
p& 71" 6,1' n. br. og 28" II'.~. o. Gr.
II. Den ytarste odden p5 Avbysa ved Nordkyn, Som ligg p5 71" 8'
n. br. og 27" 39,g11. o. Gr.
12. Knivskjerodden, Somligg p&71" II,I' n. br. og 25" 40,g' 1. o. Gr.
13. Avluysinga ved nordvestodden av Hjelmsuy, Som ligg pA 71" 6,9'
n. br. og 24" 43,7' 1. o. Gr.
14. Stabben, skjeret med jarnstytta nord av Ingoy, Som ligg p&
71" 6,1' n. br. og 24" 4,1' 1. o. Gr.
15. Den nurdste Skagholmen, Som ligg pA 71" 5,8' n. br. og 23" 59'
1. o. Gr.
16. Turrskjeret Som ligg pA 71" 53' n. br. og 23" 58,8' 1. o. Gr.
17. Turrskjeret Som ligg p&71" 5,7' n. br. og 23" 58,6' 1. o. Gr.
18. Den vestlegaste Skagholmen, Som ligg p& 71" 5,7' n. br. og
23" 58,4' 1. o. Gr.
19.Rundskjeret (Bondoyskjeret), sorn ligg ph 70" 51,5' n. br. og
22" 48,7' 1.o. Gr.
20. ~aru~skjeret, ved nordvestodden av Soroy (Fuglen), Som ligg pa
70°40,5' n. br. og zr05g,~'1. o. Gr.
21. Vesterfallet iGAsan,Somliggpa 70"25,~'n. br. og 19"54,g11.o. Gr.
22. Sannifaliet, Som ligg pA70" 18,3' n. br. og 19" 5,3' 1. o. Gr.
23. Ytre Fiskebaen, Somligg pA70" 12,8' n. br. og 18" 38,1' 1.o. Gr.
24. JubAen, som ligg p&70" 6,2' n. br. og 18" 23,6' 1. o. Gr.
25. Saltbaen, som ligg pa 69" 52,8' n. br. og 17" 56,4' 1. o. Gr.
26. N. V. odden av Kj~lva, som ligg pa 69" 36' n. br. og 17" 29,4'
1. o. Gr.
27. Tokkebaen, Som ligg pa 69' 293' n. br. og 16" 57.3' 1. o. Gr.
28. Turrskjeret N.N.O. av Glirnmen, Som ligg pa 69" 21,4' n. br. og
16" 11~4'1. o. Gr.
29. Den nordste av Svebsan, Som ligg pa 69" 20,3' n. br. og 16" 2,s"
1. o. Gr.
30. Den vestlegaste av Skreiiigan, som ligg p& 69" 156' n. br. og
1-. 48' 1. o. Gr.
31. Den nurdste av Flesan, nord av Langeneset, Som liggpa 69" 6,1'
n. br. og 15" IO,I' 1. o. Gr.
32. Nordodden av Flesa i Floholman utanfor Skogsoy, som ligg p&
68" 53,4' n. br. og 14" ~I,I' 1. o. Gr.33. Nordodden av den nardste av Floholman utanfor Asanfjorden,
som ligg pA68"447' n. br. og 14"19,5' 1. o. Gr.
34. Utflesskjeret, som ligg pA68"39,4' n. br. og 14"13,3' 1. o. Gr.
35. Kverna, som ligg p& 68" 1g,5' n. br. og 13"41' 1. o. Gr.
36. Det nordste tmrskjeret ved Skarvholman, Som ligg p2 68" II'
n. br. og 13"g,gt 1. o. Gr.
37. Vestodden av den vestlegaste Skarvholmen, som ligg p&68" 10,8'
n. br. og 13"9,3' 1. o. Gr.
38. Vestodden av Strandflesa, som ligg pA 68"8,7' n. br. og 13"4,2'
1. o. Gr.
39. Nordboen, som ligg p&67"563' n. br. og 12"47,4' 1. o. Gr.
40. Flesa, nordvest av Værey, Som ligg pi%67" 42,~' n. br. og
12" 35,4' 1. o. Gr.
41. Homboen nord av Skarvholman ved Rost, som ligg pA 67" 32~'
I n. br. og 12"1,5' 1. o. Gr.
42. Torrboen, som ligg p&67"31~5'n. br. og II" 5g,1' 1. o. Gr.
43. Nordre Skjortbaken, som ligg pA67"29,1' n. br. og II"52,~'1. O.Gr.
44. Havbeen, som ligg pA 67" 25,g' n. br. og II" 49,8' 1. o. Gr.
45. Flesjan, som ligg pA 67"24~' n. br. og II" 51~1'1. o. Gr.
46. Vestodden av den vestlegaste Bremholmen ved Mykjen, som ligg
p&66" 46,3' n. br. og 12" 26,8' 1. o. Gr.
47. ~estodden av den veStlegaste Froholmen, som ligg pB 66" 353'
n. br. og 12' 2,3' 1.O. Gr.
48. Vestkanten av Bovarden, som ligg p2 66" 28,s' n. br. og
II" 56,6' 1. o. Gr.
b) SECONDE TRADUCTION, D'APRÈS L~ANGLAI SU, DÉCRET
ROYAL NORVÉGIEN DE 1935
DÉCRET ROYAL
12 juillet 1935.
Sur la base de titres nationaux bien établis ;
vu les conditions géographiques qui prédomhent sur les c8tes
norvégiennes;
afin de protCger les intCrêtsvitaux des habitants des régionssituées
dans les parties les plus septentrionales du pays ;
et conformément aux décrets royaux du 22 février 1812, du
16 octobre 1869, du 5 janvier 1881 et du g septembre 1889,
sont determinées ci-après des lignes de délimitation vers la haute
mer de la zone de pêche norvégienne, pourla partie de la Norvège
qui est située au nord de 66" 28,8' de latitude nord.
Ces lignes de délimitation suivront parallèlement des lignes droites
de base, tiréesentre des points fixes situéssur la terre ferme, sur desîles ou des rochers, à partir du dernier point de la ligne frontière du
Royaume, dans la partie situéele plus A l'est du fjord de Varanger
et allant aussi loin que Træna dans le comté de Nordland.
Les points fixes entre lesquels seront tirées les lignesde base sont
indiquésen détail dans un tableau joint en annexe au présent décret.
Tableau
I. Le dernier point de la ligne frontière du Royaume, tel qu'il est
définidans le cProtocole additionnel au Protocole de démarcation
de la frontière entre la Norvège et la Finlande de 1925 )p.
2. Le point situéle plus à l'est, le pluà l'extérieursur Kibergneset
(70' 17~3'latitude nord et 31' 4,3' longitude est de Greenwich).
3. Le point situé le plus à l'extérieur sur le c8tC.est de Hornoy
(70° ~3~3'latitude nord et 31' 10,s' longitude est).
4. Staurneset sur Hornoy (70' 23,4' latitude nord et 31' 10,~'longi-
tude est).
5. Kaneset sur Reinoy (70' 23,9' latitude nord et 31' 9,3' longitude
est).
6. Korsneset (70° 40~5'latitude nord et 30' 13,4' longitude est).
7. hlolvikskjeret (70' 42,3' latitude nord et 30' 6,3' longitude est).
8. Kjolneset (70' 51,~' latitude nord et 29' 14,8' longitude est).
g. Le rocher avec un pilier de fer, à l'ouest de celui sur lequel est
placé lephare de Torrbaane (71' 6' latitude nord et zSO12,3'
longitude est).
IO. Le rocher en dehors de celui sur lequel est placéle phare de Torr-
baane (71' 6,1' latitude nord et 28' II' longitude est).
II. Le point situé le plus à l'extérieursur Avloysa près de Nordkyn
(71" 8' latitude nord et 27' 39,9' longitude est).
12. Knivskjerodden (71' II,I' latitude nord et 25" 40.9' longitude est).
13. Avloysinga près de la pointe nord-ouest de Hjelmsoy (71~6,9'
latitude nord et 24' 43,7' longitude est).
14. Stabben, rocher avec un pilier de fer au nord de Ingoy (71' 6,1'
latitude nord et 24' 4,1' longitude est).
15. Le plus au nord des Skagholmen (71~ 5,8' latitude nord et
23' 59' longitude est).
16. Le rocher à sec (71' 5,s' latitude nord et 23' 58,s' longitude est).
17. Le rocher à sec (71' 5,7' latitude nord et 23' 5S,6' longitude est).
18. Le plus à l'ouest des Skagholmen (71" 5,7' latitude nord et
23" 58,4' longitude est).
19. Rundskjeret (~ondo~skjeret) (70' 51,5' latitude nord et 22' 4S,7'
longitude est).
20. Darupskjeret près de la pointe nord-ouest de Soroy (Fuglen)
(70 405' latitude nord et 21' 59,1' longitude est).
21. Vesterfallet en Gasan (70' 25,~' latitude nord et 19' 54,9' lon-
gitude est).
22. Sannifaliet (70' 18~3'latitude nord et 19' 5.3' longitude est).
23. Fiskebaen extérieur (70' 12,8' latitude nord et 18' 38,1' longitude
est).16 REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE (24 IX 49)
24. Jub%en (70" 6,z' latitude nord et 18'23,6' longitude est).
25. Sdtbaen (69" 52,8' latitude nord et 17" 56,4' longitude est).
26. La pointe nord-ouest de Kjolva (69" 36' latitude nord et
17' zg,4' longitude est).
27. Tokkebaen (69' 29,5' latitude nord et 16" 57,3' longitude est).
28. Le rocher k sec N.-N.-E. de Climmen (69" zr,4' latitude nord
et 16" 11~4' longitude est). I
29. Le plus septentrional des Svebaan (69" zo,3' latitude nord et I
16" 2,8' longitude est).
go. Le plus 2~ l'ouest des Skreingan (69' 15,6' latitude nord et
15' 48' longitude est).
31.Le plus septentrional des Flesan, au nord de Langeneset
(69" 6,r' latitude nord et 15" IO,I' longitude est).
32. La pointe nosd de Flesa à Floholman, en dehors de Skogsoy
(68" 53,4' latitude nosd et rd0 41~1'longitude est),
33. La pointe nord du plus septentrional des Floholman en dehors
de Asanfjorden (68"44,7' latitude nosd et 14" 19,5'longitude est).
34. UtBesskjeret (68' 39.4' latitude nord et 14'13~3 ongitude est).
35. Kverna (68" 19,s 'atitude nord et 13" qr' longitude est).
36. Le rocher & sec ie plus au nord prés de Skarvholman (68" rr'
latitude nord et 13'9'9' longitude est).
37. La pointe ouest du plus à l'ouest des Skarvholman (68" ro,S'
latitude nord et 13" 9,3' longitude est).
38. La pointe ouest de Strandflesa (68'8,7' latitude nord et 13' 4,2'
longitude est).
39. Nordboen (67" 56&5' latitude nord et rzo 47,4 longitude est).
40.Flesa, au nord-ouest de Væroy (67' 42,z' latitude nord et
12' 3524' longitude est).
41. Homboen, au nard de Skarvholman près de R~st (67' 3~~3'latitude
nord et 12" 1,5' longitude est).
42. T~rrboen (67" 31~5 latitude nord et II" 59,~' longitude est).
43. Le Skjortbaken du Nord (67' 29,1' latitude nord et TI" 52,~'
longitude est).
44. HavbDen (67" 25,g' latitude nord et 11" 49,&' longitude est).
45. Flesjan (67' 24,1 'atitude nord et 11' 51~1' longitude est).
46. La pointe occidentale du plus a l'ouest des Brernholmen, près de
Mykjen (66' 46,3' latitude nord et 12" 26,8' longitude est).
47. La pointe occidentale du plus A l'ouest des Froholmen (66" 35,5'
latitude nord et.12' 2,3' longitude est).
48. L'extrkmitC occidentale de Bovarden (66' 28,8' latitude nord et
11" 56,6' longitude est).
--- F
Requête introductive d'instance