Requête introductive d'instance

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018-19511217-APP-1-00-EN
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INTERNATIONALCOUROFJUSTICE

PLEADINGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

NOTTEBOHM CASE
(LIECHTENSTEIv.GUATEMALA)

VOLUME 1
Application.-Pleadings

COURINTERNATIONALEDE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE NOTTEBOHM
(LIECHTENSTEIc.GUATEMALA)

VOLUME 1
Requêt-.Pikces écritesALI rights reserved by the
international Court of Justice

Tous droits réservés par la
Cour internationale deJustice This volumi should he quoted as:
"I.C.J. Plendi~gs, Noltebohm Case (Liechtenstein v. Guatemala),
Vol.1''

Le présent volume doit ètre cité comme suit
iC.1.J. Mémoires,49aire Nottebohm (Liechtensteic.Gz~atemaln),
vol.I»

Sales number
NO de vente : 141 NOTTEBOHM CASE

(LIECHTENSTEI N.GUATEMALA)

AFFAIRE NOTTEBOHM
(LIECHTENSTEINc.GUATEMALA) INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

PLEADINGS,ORALARGUMENTS, DOCUMENTS

NOTTEBOHM CASE

(LIECHTENSTEIN v. GUATEMALA)

JUDGMENTS OFNOVENBER ~Sth, Igj(PRELIMINAOBJECTION)
AND APRILGth1955 (SECONPHASE OFTHE CASE)
3 .

VOLUME 1
Application.-Pleadhgs COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE NOTTEBOHM

(LIECHTENSTEIN c.GUATEMALA)

ARRÊTS DU18 NOVEMBRE1953 (EXCEPTIOPRÉLIMINAIRE)

ET DU 6 AVRIL1955(DEUXIEME PHASDE L'AFFAIRE)

V!OLUME 1
Requête.- MémoiresPRINTED IN THE NETHERLANDS PART 1

APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND PLEADINGS
(MERITS AND PRELIMINARY OBJECTION)

REQUBTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

ET PIÈCESDE LA PROCEDURE ÉCRITE
(FOND ET EXCEPTION PRÉLIMINAIRE) SECTION A. - REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE

L'AGEXT DU GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ
JIU LIECW'TENSTEIN AU GREFFIER DE LA COUR

jT~ndt6ctiogz]
Pour adrcsse :Légation de Suisse,

La Haye, IO décembre 1951,

Monsieur lc Cheffier,
Conformément aus articles 36(2)et qc (1) du Statut de la Cour
ititernationaiede Justice, ainsi qu'à l'article 3(2) du Reglement
de la Cour, j'ai I'hoiineur dc1~00stransmettre la présente recliiête
introductive d'inst:~nce au nom du Gouverriement de la Prir-icipniité
du Liechtenstein contre le Gouvernemcnt du Guatemala.

2. L'objet du différend et l'énoncédc ce qui, selon le Goii\*erne-
nient de la Principauté du Liechtensteiri, constitue les faits perti-
nents, figurent dans la note que le Gouvernement de la Principauté
du Liechtenstein a adressée au Gouvernement du Guatemala, à
la date du 6 juilletIgjI. Dans cette iiote, qui est jointe en ariiiese
no I à la préseiiterequête, le Gouvcrnemcnt de la Principauté clu
Lieclitenstein attirait l'attention du Gouvernement du Gu:itcmrila

siii- le faque cc dernier gouvernement avait pris, contre la per-
soiine et les biws de M. Friedrich Nrittebohin, ressortissant clu
Liechtenstein, dcs mesures qui étaient contraires au droit inter-
national. Il aurait notamment traité 31. Nottebohm, ressortissant
d'un Etat neutre, coinme si celui-ci était un ressortissanenriemi ;
il loi aurait fait subir diverses mesures irijustifiabl:déteiltion,
iiiternement et expulsion, et lui aiirait séqriestrépuis ccinfisqué
ses biens. Dans la note précitée,lGouvernement de Ia Principauté
clu Liechtenstein exprimait l'opinion rlue le Gouvcrnemcnt du
Guatemala Citait tenu, en droit internatini~slà restituer les .liens
dc M. Nottebohm et 3. lui accorder réparation pour les llertes
qu'il avait subiesà la suite des mesures illégales]->risesplc Gou-
vernement du Guatemala. Dans la même.iiote, le Gorivernement
de la Principaiité du 1-iechtenstein indiquait que, faute d'lin règle-
ment satisfaisant, il se verrait obligé de soiimettre l'affaire à la
Cour internationale de Jiistice. Lc 24 juillet 1951, le ministère
des Affaires étrangbres du Guatemala accusa la réception ctela
note précitée(annexe no 2). Le 174octobre 1951, le Gouverriement

de la PrincipüutC du Liechtenstein informa le Gouvernement du
Guatemala que, n'ayant reçu aucune rbpoiise à sa note du 6 juillet195 I, il entreprenait les démarches nécessaires en vue cfe dbférer
l'affaire à la Cour internationale de jiistice, conformément aus
déclarations par lesquelles - aux dates respectives du 27 janvier
1947 et du 29 mars 1950 - le Gouvernement du Guatemala et
celui de la Principauté du Liechtenstein avaient accepté la juri-
diction obligatoire de la Cour selon les termes de l'article 36 de

son Statut (annexe no 3).
3. Le 27 janvier 1947 e Gouvernement du Guatemala déposala
déclaration qui suit, portant acceptation de la juridiction obligatoire
de la Cour internationale de Justice, conformément aux dispositions
de l'article36 du Statut de la Cour :

Le Gouvernement du Guatemala déclare que, en applica-
tion de l'article36, paragraphe z et paragraphe 3, du Statut
de la Cour internationale dc Justice, il reconnaît comme
obligatoire de plein droit etans convention spéciale, à l'égard
de tout autre État acceptant la mêmeobligation, ct pour une
période.de cinq ans, la juridiction de la Cour siir torrs les
différends d'ordre juridique. Cette déclaration ne s'applique
pas au différend entre l'Angleterre et le Guatemala au sujet
de la restitutionu territoire de Belize, différendque lc Gouver-
nement du Guatemala accepterait de soumettre au jugement
de la Cour, comme il l'a proposé, s'il était statué sur l'affaire

ex cequo et bono, conformément A l'article 38, paragraphe 2,
dudit Statut.
Guatemala, le 27 janvier 1947.

(Signé) E. SII-Y,.PEXA i.
4. A la date du 29 mars 1950, Ie Gouvernement de la Principauté
du Liechtenstein déposala déclaration qui suit, portant acceptation

de la juridiction obligatoire de Ia Cour internationale de Justice,
conformément aux dispositions de l'article 36 du Statut :
aLe Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein,
dûment autorisépar Son Altesse Sérénissime le Prince liégnant
François-Joseph IL, selon l'arrêtédc la Iliète de la Principauté
du Liechtenstein du g mars 1950, cntré en vigueur le IO mars

=9déclare par les présentes que la Principauté du Liechten-

stein reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans
convention spéciale, à l'égardde tout autre État acceptalit la
mêmeobligation, la iuridiction cle la Cour internationale de
Justice sur tous les diff~rends d'ordre jiiridique ayant pour
objet :
a) l'interprétation d'un traité ;
b) tout point de droit international ;

c) la réalitéde tout fait qui, s'il &tait. établi, constituerait
la violation d'un engagement international ; d) la nature ou I'étendrie de la répai-ation duc pour la
rupturc d'uri engagement iriternational.
Cette dkclarxtion, qui est foiidée sur l'article 36 du Statut

de la Cour internationale de Justice, portera effet dès la date
à laquelle la Principauté du 1,ieclitenstein sera devenue partie
à ce Statut et aussi longtemps qu'elle n'aura pas étéalxagée
moyennant un préavis d'un an.
Fait riVaduz, le IO mars 1950.

rit1n,om du Goiivernemcnt dc la
I'rincipauté :du-Liechtenstein :

1-c Chef du Gouvernement,
(Signé ) . F~rce. i)

j. Auparavant, a la date du S mars 1949 ,e Gouvernemeiit de la
Principauté du Liechtenstein avait exprimé le désirde connaître les
conditions auxquelles le Liechtenstein pourrait devenir p~'rt'e au
Statut de la Cour. 1,'Assembléegénéraledes Nations Unies formula
ces conditions le ICI décembre 1949. Le 29 mars 1950, le Gouverne-

ment de la Principauté di1Liechtenstein déposa auprés du Secrétaire
généraldes Nations Unies une déclaration portant acceptation des
coiiditions énoncéespar l'Assembléegénéraleet devint ainsi partie
aii Statut de la Cour.

6. La demande du Gouvernement de la Principauté du Liechten-
stein comporte les points suivaiits:a) le Gouvernement du Guate-
mala a agi contrairement au droit international, et a cngagi: sa
responsabilité internationale en procédant, sans justes motifs, à la
détention, à l'ititerncment et à l'expulsion de M.Nottebohrn, ainsi
qu'au sérlueçtrc et A la corifiscatioii de ses bien; bj le Gouverne-
ment du Guatemala cst tenu de restituer à M. Nottebohm les biens
mobiliers et immobiliers de celui-ci, selori la liste jointeà la note
du 6 juilletIgjI (annexe no r) ;c) le Gouvernement du Guatemala
est tenu, envers M. Xottebohm, à rkparation pleine et entière pour
les biens qu'il ii'est pas en mesure de restituer à raison de destriic-
tion matérielle OU pour d'autres motifs ; d) le Gou\~eriieineiit du
Guatemala est tenu réparation pleine et entière pour l'usage des

biens et avoirs séquestréset confisqués, pour les bénéficesqu'il en
a tir&, ainsi que pour les dommages, ln dépréciatioriet les autres
pertes que ces hieris et avoirs ont subis à la suite oiiA propos de
leur séquestre ou coiifiscation ; e) le Gouvernement di1 Guatemala
est tenu àréparation pleine et entière pour avoir illégalement procédé
à la détention et a l'internement de M. Nottebohm et pour avoir
empêchéle retour de celui-ci au Guatemala, ce qui équivalait à ririe
expulsion injustifiée ; f)il incombe à la Cour de fixer le montant de
l'indemnité duc au Gouvernement de la Principauté du 1,iechteri-
stein pour les chcfs précitésc), d) et e) dc la demande. 7. Idademande principale du Gouvernement de la Principauté du
Liechtenstein est énoncéeau paragraphe qui précèdeainsi qu'au
paragraphe 4 de sa note du 6 juille1951 adresséeau Gouveniernent
du Guatemala ; toutefois, le Gouvernement du la Principauté du
Liechtenstein se réservele droit de formuler sa demande demanière

plus clétailléet de l'amplifier au courde la procédure écrite.

8. Le soussigné a étédésignépar le Gouvernement de la Princi-
pauté du Liechtenstein en qualité d'agent aux fins de la présente
instance.

fiuillez agréer, etc. : ASNEXES.A LA REQU~TE (x" 1) 12

. t .1 . .,.. 1 1 .. . . I 9 . i.

Annexe no 1' t .

PREMIÈRE '~OTE (DU '6 J ~ ; ~ ~ ~ ~ I~$), ADRESS~E PAR

LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DU
LIECHTENSTEIN AU MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU GUATEMALA

Le ~ouirernement de la principauté du Liechtenstein a l'honneur
de s'adresser au Gouvernement du Guatemala A propos d'une
affaire concernant les intéréts au Guatemala de M. Friedrich
Nottebohm, ressortissant du Liechtenstein.

I. Au cours des récentes années, le Gouvernement de la Princi-
pauté s'est vivement préoccupé de la manière dont le Gouverne-
ment guatémaltéque a traité la personne et les biens dRI.Friedrich

Nottebohm. En vue de porter. remède à une situation qui, seIon lui,
coiistitue une grave violation des règleset principes généralement
admis du droit international, le Gouvernement de la Principauté
désire soumettre officiellement au Gouve'rnement du Guatemala
les circonstances de cette affaire.

2. Les faits sont les suivants : 31, Friedrich Nottebohm est
ressortissant du Liechtenstein ; il est actuellement domicilié à
Vaduz dans laPrincipauté du Liechtenstein. 11a acquis la natio-
nalité dii Liechteiistein le rj octobre 1939, conformkment à la
loi, adoptée par cet État le ro janvier 1934, concernant l'acqui-

sition (le la nationalité. Bien qu'il eût dïverses attaches avec le
Liechtenstein et qu'il se fût fréquemment rendu dans ce pays
avant sa naturalisation, il se trouvait, au moment de celle-ci,
domicilié au Guatemala, .dont il était résident depuis 1906. Il
avait de naissance la nationalité allemande.
De l'article25 de la loi du 22 juillet 1913 sur la nationalité
allemande, ilrésultequ'en acquérant la nationalité du Liechtenstein
M.Friedrich Nottebohrn aperdu la nationalité allemande. 11ressort

également des documents versés au dossier qu'après l'acquisition
de la nationalité du Liechtenstein, il a été constamment traité,
tant par le Liechtenstein que par la Suisse, comrne.un ressortissant
du Liechtenstein. Le Gouvernement de la Principauté a notam-
ment entre les mains un certificat officiel et complet de l'Office
suisse de compensation, en date du 21 juillet1946, qui établit sans
réserve que la Suisse a reconnu hi. Friedrich Nottebohm comme

ressortissant du Liechtenstein, et de cet État seulement.
Le 5 février 1940, les autorités guatémaltèques l'ont dûment
immatriculé comme ressortissant du Liechtenstein. Il a continué a
résider au Guatemala juçqu'au 20 novembre 1943. ArrêtéIe jour
précédenti,l fut à cette date conduit à bord d'lin navire amkricain
2à destination des États-~~nis et interné dans ce dernier pays. Le
Guatemala était entréen guerre vers la fin de1941.
Quelque temps après le début de son internement - au commcn-
cernent de 1944-, les biens mobiliers et immobiliers de M.Friedrich
Nottebohm ont été séquestrés, Dans la mesure oir les autorités
guatémaltèques ont expliqué les mesures prises à l'encontre de
M. Nottebohm, elles ont mentionné le fait que son nom avait figuré
sur la liste noire 'britannique et américaine. A cet égard,il convient
de relever qu'à la date du7 mars ~gqq,l'attaché civil des légations
britanniques en Amérique centrale a &misle document suivant :

(En ma qualité d'attaché civil auprès des légations de
Sa Majesté britannique en Amérique centrale, j'ai menéune
enquêteapprofondie au sujet de l'entreprise Nottebohm Her-
manos et de ses directeurs. Nous avons examiné, un expert
comptable et moi-même, les opérations commerciales aux-
quelles cette entreprise avait procédé depuis août I939
jusqu'à septembre 1943, et n'avons pu ddcouvrir un seul
exempled'assistance donnée par cette maison à l'ennemi. Cette
enquête m'a convaincu que les accusations portées contre
Nottebohm Hermanos et qui avaient entraîné son inscription
surla liste statutaire 1939 étaient fondéessur des renseigne-
ments erronés et sur des déclarations confuses, énoncéesde

bonne foi. J'ai procédéen mêmetemps à une enquêtesur la
vie des associés Frederic Nottebohm et Karl Heinz Notte-
bohm et suis arrivé à la conclusion qu'ils n'avaient ni l'un
ni l'autre donné aide aux Nazis, soit dans leurs affaires, soit
à titre privé. Cette enquête, de mêmeque ma connaissance
personnelle des associés, me conduisent à l'opinion qu'ils ne
sauraientétre considéréscomme des sympathisants nazis.

(Signé) ARTHUR NEALE. 1)

A la mêmedate du 7 mars 1944 u,n document dans le mêmesens
fut émispar le consul de Suisse au Guatemala.
Le 26 janvier 1946, les représentants légaux de RI. Friedrich
Xottebohm furent avisés que Ie ministère des Affaires étrangères
du Guatemala avait annulé son immatriculation comme ressor-
tissant du Liechtenstein, cela, semble-t-il, sur la base d'une dispo-
sition légale du Guatemala prévoyant que les étrangers imma-
triculés et qui s'absentent du pays pendant plus de deux ans,
doivent s'immatriculer à nouveau. Encore que cet aspect de Ia
situation de fait- notamment les dates pertinentes - ne soit
pas entièrement clair, il semble qu'à la suite de l'annulation
de son immatriculation comme ressortissant du Liechtenstein,
hl. Friedrich Nottebohm n'ait pas été, plustard, en mesure de
retourner au Guatemala en tant que ressortissant du Liechtenstein. ,.Pendant .toute cette période, il ,a étéprivé de ses biens. Ile.la
iiste~jointc en :annexe, il ressort que ces avoirs représentaient une
$valeur totale estimée.'à 1:509.56 do.lars des États-Unis (ou i
6:491.133.- francs suisses).L'on peut également estimer le.revenu
annuel normal de ces avoirs comme étant approximativement de
7o.ooa dollars des Etats-Unis.
.4u cours de l'année 1948, le Goiivernement guatémnltèque a
publié iinprojet de loi prévoyant en fait la confiscation des biensdes
étrangers dont la nationalité, au 7 octobre 1938, était celle d'un
Etat qui par la suite entra en guerre contre'les A1lié.sL. a même
mesure était prévue pour les biens des étrangers qui furent inscrits
7ur In liste noire américaine. Cc projet qui, dans sa forme primitive,
parait avoir étél'objet d'un. veto du Président du Guatemala,
devint loi parla suite, à la date d25 mai 1949 (Ley de Lequidacidi
'~suntosde Gz~erra).'Laloi paraît prévoirla possibilité d'un recours,
à des organes judiciaires ou autres, aux fins de démontrer qu'un'e
personne qui, à première vile, est affectée par ladite loi peut

bénéficierde l'une des exceptions compliquées dont l'effet est de
soiistraire ses biens à ta confiscation. Le Gouvernement de la
Principauté croit savoir que les représentants légauxde M. Friod-
rich Nottebohm au Guatemala ont essayé, jusqu'à présentsans
succès, d'utiliser les voies de recours qui leur sont théoriquement
ouvertes en vertu de la loi de 1949 sur la confiscation.
On ne sait pas si la continuation du séquestre sous lequel sont
placésles hiens de hi. Friedrich .Nottebohm intervient aujourd'hui
en vertu des dispositions de la loi de 1949 sur la confiscation.,^^
de la législationantérieure di1temps de guerre affectant lesétraniers
ennemis.
3. De l'énoncé de fait qui précède,il ressort que le Gouvernement
du Guatemala a interné un ressortissant d'un État neutre et, en

général, lui a fait subir un traitement que le droit international
n'autorise qu'à l'égarddes ressortissants ennemis.En m&metemps,
il a pris des mesures qui ont eu pour effet de le priver de l'usage
dc l'ensemble de son patrimoine. Le Gouvernement du Guatemala
a agi de la sorte, prétendant ainsi priver un ressortissant du Liech-
tenstein de sa nationalité, qu'il avait auparavant reconnue, de
manièreexpresse, et lui imposerà nouveau une nationalité antérieure
à laquelle l'intéresséavait valablement renoncé. .i
Après la fin des hostilités, le Guatemala a continué à traiter le
ressortissant neutre dont il s'agit comme s'il ressortissait à un État
ennemi. Il lua appliqué une législationconfiscatoire dirigée contre
les ressortissants ennemis. Il l'a mis en fait dans I'irnpossihiiité,
cela sans justes motifs et d'iine manièrequi équivalait à une expul-
sion injustifiée, de revenir au Guatemala comme ressortissant du
Liechtenstein. Il ne parait guère douteux.que l'attitude du Gouver-
nement du Guatemala dans cette affaire a étécontraire au droit
international ;qu'à maints égards eHe équivalait à un déni de
justice; qu'une réparation est due pour le tort et les dommagessubis par le ressortissant dont il s'agit du Liechtenstein ; que le
Gouvernement du Guatemala est tenu de renoncer, de manière
formelle, à toute tentative de confiscation, de restituer à son
propriétaire les biens placés sous séquestre et, dans la mesure oh
une telle restitution n'est pas possible, deui verser des dommages
et intérêtssupplémentaires.
4. Sept années se sont écouléesaujourd'hui depuis que le Gou-
vernement du Guatemala a pris ses premières mesures contre
M. Fr. Nottebohm en violation des principes générauxreconnus du
droit international. Plus de deux ans ont aujourd'hui passédepuis la
dernière de ces mesures, c'est-à-dire depuis la promulgation de la

loi de 1949 sur la confiscation. Pendant toute cette période,le Cou-
vernement de la Principauté s'est abstenu d'intercéder par la voie
diplomatique pour le compte d'un ressortissant que, les autorités
guatémaltèques, en méconnaissant Ie droit international, ont, a
maintes reprises, fait gravement souffrir. Le Gouvernement de la
Principauté s'est abstenu d'intercéder dans l'espoir que le Gouver-
nement du Guatemala verrait la possibilitéd'accorder réparation et
de restituer ses biens.à une personne de caractère irréprochable qui
avait étéun résident loyal du Guatemala pendant plus.de trente
ans. Ilestime aujourd'hui qu'un nouveau délai de sa part pour
remplir son devoir envers l'un de ses ressortissants ne serait plus
justifié.
Le Gouvernement de la Principauté serait donc reconnaissant au
Gouvernement du Guatemala de lui faire connaître s'il est disposé
à donner suiteaux demandes que le Gouvernement de la Principauté
est maintenant obligéde présenterformellement et qui sont énoncées
ci-dessous,à savoir :

1. Que le Gouvernement du Guatemala restitue à M. ~riedrich
Nottebohm les biens mobiliers et immobiliers qui ont été çéquestrés
et dont la liste est jointe enbannexe.
II.Qu'au cas où une telle restitution se révéleraitimpossible,
à raison de destruction physique ou pour d'autres motifs, le Gou-
vernement du Guatemala verse à M. Friedrich Nottebohm les

indemnités relatives aux biens dont il s'agit, indemnités à fixer
d'accord entre le Gouvernement du Guatemala et les représentants
de RI.Friedrich Nottebohm ou, en cas de désaccord,par un arbitre
que nommeraient conjointement le Gouvernement du Guatemala
et le Gouvernement de la Principauté, ou, au cas de désaccord sur .
le choix de l'arbitre, par un arbitre que désignerait Ie Président
de la Cour internationale de Justice. .
III. Que le Gouvernement du Guatemala verse à M. Friedrich
Nottebohm des indemnités pour l'usage des biens et avoirs séques-
trés et pour les bénéficesqui en sont résultés,à concurrence d'un
montant de 70.000 dollars des fitats-unis par année. IV. Que le Gouvernement du Guatemala verse à M. Friedrich
Nottcbohm des indemnités pour 'le dommage, la dépréciationet
autres pertes subies,Q l'égarddes biens et avoirs précités,a la suite
de leur séqukstre par le Gouvernement du Guatemala ou à propos
de ce séquestre,lesdites indemnités à fixer selon la méthodeénoncée
sous chiffre II ci-dessus.

V..Que le Gouvernement du Guatemala iabcepte da rhtablir
l'immatriculation de Rif.Friedrich Nottebohm en tant que ressop
tissant du Liechtenstein.
W. Que le Gouvernement du ~uaternala rcstitue irnmkdiaternent
A M. Friedrich Nottebohm tous ses biens et avoirs mobiliers et

irnrnobiliers, tels qu'ils sont énumérésansla liste ci-jointe ou dans
toute liste supplémentaire, étant entendu qu'un désaccord sur le
point de savoir si l'inscription d'un objet sur la liste est fondéeou
non sera réglé selon la méthode indiquéesous.chiffre III ci-dessus.
5. Le Crouvernement de la Principauté du Liechtenstein a la
conviction que le Gouvernement du Guatemala, qui a toujours
observé strictement les principes de droit international et qui a

contribué activement au développement de ce droit, ne refusera pas
d'accorder réparation pour les dorrimages siibispar un ressortissant
du Liechtenstein.
'Toutefois,si, contrairement à l'attente et à l'espoir du Gouverne-
ment de la Principauté, le Gouvernement du Guatemala n'entre-
voyait pas la possibilité de prendre en considération les vues du
Gouvernement de la Principauté'sur ce point, celui-ci serait dans
l'obligation de recourir à la Cour internationale de .Justice confor-
mément aux articles 36 et 40 du Statut.

Le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein saisit cette
occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du
Guatemala les assurances de sa haute considération.

(Signé) A. FRICK, .

Pour 1; Gouvernement de la
Principauté du Liechtenstein.
Vaduz, le 6juilletïg jï.
I annexe. Document joint à I'annexz no I

Partie des biens immobiliers, actions et valeurs, enregistrés sous
le nom de NOTTEBOHM HERMANOS et qui sont déposéssous le
nom de NOTTEBOH HMERMANO :Ç

Co-propriété: Plantation Sta. Cecilia .....
)) 1) ElPem ......

)) 1) Mediodia ......
)) 11 Bola de Oro .....
)) 1) Los Castanos. ....
)) )I La Florida .....
I) 11 Las Sabanetas ....
)) )) Los Brillantes ....
)) n Monteoristi .....

)) Ferme Coatunco ......
)) Terrain à utiliser par les travail-
leurs à Huehuetenango
aux fins de colonisation .
11 Immeuble Casa Grande in Quezalte-
nango .......
)) n Bodega Boston
....
)) )) Entreprises commerciales
Nottebohm Hermanos,
Guatemala-City ....
l) )) No 38 Ave. del Hipo-
dromo, Guatemala-City .
II Terrain à construire Los Arcos,

Guatemala-City ....
)) Actions 13 Comp.Corn. & Agricola
)) 1) 2904 Banco Central . .
)) n Agencia Maritirna Nat.
Ltd.. .......
I) )) Muelle de Champerico .

II Crédits de la firme Nottebohm
Hermanos $ ~65.576~6 .4 a 99.580.-
à la Banco
Central $412.632,9 .4 . i)111.486.-A reporter .............. $ 496.566.-

Biens immobilierç, enregistrés sous les noms de
FRIEDRICHNOTTEBOHM/CARL NOOTTEBOH :BI

Co-prop~.été:.Plant SatniKnafael Pana . , , JI10o.ooci.-
. )) i) . El Potosi y Anexos . . ii~oo.ooo.-
)I il Guatelon . 11 7.000.-
)) 1) Morazan . . )I z.ooo.-
11 1) El Carmen Metzabal . . 1) ro.ooo.-
n Immeuble d'habitation 6 a Calle Tivolin 40.000.-

Propriété exclusive de FRIEDRICH NOTTEBOH~I.:
746 actions Vina Zapote .......... 373,000.-
285 a Concepcion ..... ... » 285.000.-

479 1) Cornp. FC Verpaz ..... . , , 11 96.ooo.-
$ 1.509.566.-

au cours de Frs. S.4,30 = Frs. S. 6.491.133,80

Ce décompte ne mentionne ni les bénéficesproduits par les
plantations ni ies dividendes des actions depuis l'année 1941. Il
n'est pas possible de donner des indicatioàscet égard,le Gouver-
nement guatémaltèque n'ayant remis aucun décompte. Selon'Jes
estimations de M. Nottebohrn, les revenus de ses biens s'élhvent
à un minimum de $ 70.000.- par année, en soulignant les mots
«à un minimum 1).

Annexe no 2

ACCUSÉ DE RÉCEPTION, PAR LE GOUVERNEMENT DU

GUATEMALA, DE LA NOTE DG GOUVERNEMENT DE
I,A PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN EN DATE DU
6 JUILLET 1951

RECIBO

El Ministerio de Relaciones Exteriores de la Republica de
Guatemala confirma por la presente haber recibido del Consulado
dc Suiza en Guatemala :

1 NOTAE.50.2.-H. DEL 24 DE JULIO DE 1951 ; ANEXO :I SOBRE
DEL ALTOGOBIERNO DEI. PRINCIPAD OE LIECHTENSTEIN.
GuatemaIa, el 24 de Julio de 1951.

BRIGIDO CABRERA MEZA,
SEGUNDO AYUDANTE DEL PROTOCOLO.DEUXIÈME NOTE (DU 24 OCTOBRE 1951) ADRESSÉE
PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DU

LIECHTENSTEIN AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU -'GUATEMALA

Excellence.

l'ai l'honneur de me référer à la communication, en date du
24 juillet1951, par laquelle le senlidu Protocole du ministère
des Affaires étrangèresdu Guatemala a accuséla réception de la
note que le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein
avait adresséele 6 juill1951au sujet de M. Friedrich Nottebohm,
ressortissant du Liechtenstein.
Votre Excellence voudra bien se rappeler que, dans la note
prCcitée, le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein
attirait votre attention sur le fait que le Gouvernement du Guate-
mala avait traité la personneet les hieris de hl. Friedrich Sotte-
bohm d'une manière contraire au droit international;qu'il avait
notamment traité un ressortissant du Liechtenstein comme un
ressortissant ennemi ; qu'il avait procéàéla liquidation, puis à
la confiscation des biens de celu;et que, selon le Gouvernement
priiicier, le Gouvernementdu Guatemala était tenu par le droit

internatioilal de restituer ces.tbiens à M. Friedrich Nottebohm et
clclui accorder réparation-pour .Ies.dommagcs qu'il avait subis à
la suite des mesures illégales prises par lc Gouvernement du
Guatemala.
Votre Excellence se rappellera également que, dans sa noprk-
citée,le Gouvernement princier indiquaque, faute d'arriveràun
accord satisfaisant, il serait obligé de déférerl'affàila CoiIr
internationale dc Justice conformément aux article36 et 40 du
Statut dc celle-ci.
Plus de deux mois se sont Pcoulésdepuis que le Gouvernement du
Guatemala a accus6 la réception de la note précitéedu Gouverne-
ment princier sans répondre a celle-ci. Ilon gouvernement a été et
est toujours disposé se prêteràun règlement amiable de la ques-
tion, mais il se voit aujourd'hui dans l'obligation d'entreprendre les
démarches iiécessaires pour soumettre l'affaire à la Cour inter-
nationale de Justice conforrriémeiitaux déclarations parlesquelles,
le 27janvier 1947 et Ie 29 mar1950 resyectivemeiit, le Gouverne-
ment du Guatemala et celui de la Principauté du Liechtenstein
ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour conformément à
l'article 36 du Statut de celle-ci. I,e Gouverneme~it de la Principauté di1Liechtenstein saisit cette
occasion pour rcnoiivelerà Votre EsceIIence les assurances de sa
haute considération.
Vaduz, le 24 octobre 1951.

(Signé) A. FRICK,

Pour le Gouveriiernent de la
Principauté du Liechtenstein.

Bilingual Content

INTERNATIONALCOUROFJUSTICE

PLEADINGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

NOTTEBOHM CASE
(LIECHTENSTEIv.GUATEMALA)

VOLUME 1
Application.-Pleadings

COURINTERNATIONALEDE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE NOTTEBOHM
(LIECHTENSTEIc.GUATEMALA)

VOLUME 1
Requêt-.Pikces écritesALI rights reserved by the
international Court of Justice

Tous droits réservés par la
Cour internationale deJustice This volumi should he quoted as:
"I.C.J. Plendi~gs, Noltebohm Case (Liechtenstein v. Guatemala),
Vol.1''

Le présent volume doit ètre cité comme suit
iC.1.J. Mémoires,49aire Nottebohm (Liechtensteic.Gz~atemaln),
vol.I»

Sales number
NO de vente : 141 NOTTEBOHM CASE

(LIECHTENSTEI N.GUATEMALA)

AFFAIRE NOTTEBOHM
(LIECHTENSTEINc.GUATEMALA) INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE

PLEADINGS,ORALARGUMENTS, DOCUMENTS

NOTTEBOHM CASE

(LIECHTENSTEIN v. GUATEMALA)

JUDGMENTS OFNOVENBER ~Sth, Igj(PRELIMINAOBJECTION)
AND APRILGth1955 (SECONPHASE OFTHE CASE)
3 .

VOLUME 1
Application.-Pleadhgs COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE NOTTEBOHM

(LIECHTENSTEIN c.GUATEMALA)

ARRÊTS DU18 NOVEMBRE1953 (EXCEPTIOPRÉLIMINAIRE)

ET DU 6 AVRIL1955(DEUXIEME PHASDE L'AFFAIRE)

V!OLUME 1
Requête.- MémoiresPRINTED IN THE NETHERLANDS PART 1

APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND PLEADINGS
(MERITS AND PRELIMINARY OBJECTION)

REQUBTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

ET PIÈCESDE LA PROCEDURE ÉCRITE
(FOND ET EXCEPTION PRÉLIMINAIRE) SECTION A.-APPLICATION INSTITUTING
PROCEEDINGS

THE AGENT OF THE GOVEKNhlENT OF THE
PRINCIY-4LLTV OF LIECW'rENSTEIK TO THE KEGISTKAR
OF THE COUII'T

-4s from the Swiss Legation,

The Hague, IO Ilecember 1951.
Sir,

In accordance with Articlcç 36 (2)and 40 (x) of the Statiite
of the International Court aild of Articlc32 (2) of the liules of
the Court, 1 have the haiiour to submit the present Application
institutingproceedings i~ithe name of thc Governme~it of the
Pri~icipality of Liechtenstein against the Governrnent of Guatemala.

2. The subject of the dispute and the statement of what in
the vieii: of thc Government of the Principality of Liechtenstein
are the relcvaiit facts are coritaiiied in the Note addressed on
6 July rggI by the Goveriiinent of the Principalityof Liechten-
stein to the Governineilt of Guatemala and appended as Annex
No. I to the present Application. In the çaid Sote the Governrnent
of the Principality of Liechtenstein drew the attention of the

Government of Guatemala to the fact that the latter Government
have acted towards the pcrson and property of Mr. Friedrich
Nottebohm, a citizen of Iiechtenstein,in a manner contrary to
international 1s~;that, iti particular, they have treatcd bIr,Notte-
bohm, a citizeii of a neutral Stateas an eiieiny national ;that
they have esposed him to uiijustifiable measrires of cletention,
iiiternment aiid expulsion;and that they have sequestrated and
subsequently confiscated his propertp. 111the above-niciltioiled
Note the Governrnent of the Principality of Liechtenstein expressed
the vierrlthat the Governinent of Guatemala are bound by inter-
national law to restore the property of &Ir. Nottebohm and to
compensate him for the losses suffered as the result of the iinlawful
action of the Government of Guatemala. In the samc Sote the
Government of the Principality of Liechtenstei~i intirriated that
iiithe absence of a satisfactory settlenient they would have no
alternative but to subrnit the case to the Interriatioiial Court
of Justice. On 24 July 1951 the JIiiiistry of Foreign hffairs of
Guatemala acknowledged the receipt of the nbove Note (Annes

No. 2). On 24 October 1951 the Goveriiineiit of the Principality
of Liechtenstein informed the Governrnent of Giiatemala that as SECTION A. - REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE

L'AGEXT DU GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ
JIU LIECW'TENSTEIN AU GREFFIER DE LA COUR

jT~ndt6ctiogz]
Pour adrcsse :Légation de Suisse,

La Haye, IO décembre 1951,

Monsieur lc Cheffier,
Conformément aus articles 36(2)et qc (1) du Statut de la Cour
ititernationaiede Justice, ainsi qu'à l'article 3(2) du Reglement
de la Cour, j'ai I'hoiineur dc1~00stransmettre la présente recliiête
introductive d'inst:~nce au nom du Gouverriement de la Prir-icipniité
du Liechtenstein contre le Gouvernemcnt du Guatemala.

2. L'objet du différend et l'énoncédc ce qui, selon le Goii\*erne-
nient de la Principauté du Liechtensteiri, constitue les faits perti-
nents, figurent dans la note que le Gouvernement de la Principauté
du Liechtenstein a adressée au Gouvernement du Guatemala, à
la date du 6 juilletIgjI. Dans cette iiote, qui est jointe en ariiiese
no I à la préseiiterequête, le Gouvcrnemcnt de la Principauté clu
Lieclitenstein attirait l'attention du Gouvernement du Gu:itcmrila

siii- le faque cc dernier gouvernement avait pris, contre la per-
soiine et les biws de M. Friedrich Nrittebohin, ressortissant clu
Liechtenstein, dcs mesures qui étaient contraires au droit inter-
national. Il aurait notamment traité 31. Nottebohm, ressortissant
d'un Etat neutre, coinme si celui-ci était un ressortissanenriemi ;
il loi aurait fait subir diverses mesures irijustifiabl:déteiltion,
iiiternement et expulsion, et lui aiirait séqriestrépuis ccinfisqué
ses biens. Dans la note précitée,lGouvernement de Ia Principauté
clu Liechtenstein exprimait l'opinion rlue le Gouvcrnemcnt du
Guatemala Citait tenu, en droit internatini~slà restituer les .liens
dc M. Nottebohm et 3. lui accorder réparation pour les llertes
qu'il avait subiesà la suite des mesures illégales]->risesplc Gou-
vernement du Guatemala. Dans la même.iiote, le Gorivernement
de la Principaiité du 1-iechtenstein indiquait que, faute d'lin règle-
ment satisfaisant, il se verrait obligé de soiimettre l'affaire à la
Cour internationale de Jiistice. Lc 24 juillet 1951, le ministère
des Affaires étrangbres du Guatemala accusa la réception ctela
note précitée(annexe no 2). Le 174octobre 1951, le Gouverriement

de la PrincipüutC du Liechtenstein informa le Gouvernement du
Guatemala que, n'ayant reçu aucune rbpoiise à sa note du 6 juilletg . dPYLICAî'IOS IYSTITUTIXG PROCEEDIXGS (IO XII $1)

no reply had been received to their Note of 6 July 1951 they
were taking the necessary steps for bringing the case before the
International Court of Justice in accordance with the Declarations
made, respectively, on 27 January 1947 and zg'blarch 1950 by
the Governments of Guatemala and of the Principality of Liech-
tenstein in the matter of the compulsory jurisdiction of the Court
as provided in Article 36 of its Statute (Annex No. 3).

3. On 27 January 1947, the Government of Guatemala ,made
the following Declaration accepting the compulsory jurisdiction
of the International Court of Justice under the terms of Article36
of the Statute of the Court :

"The Government of Guatemala declares that, in accordance
with Article 36 (2)and (3) of the Statute of the International
Court of Justice, it recognizes as compuIsory, ipso facto and
without special agreement, in relation to any other State
accepting the same obligation, and for a period of five years,
the jurisdiction of the Court in al1legal disputes. This declara-
tion does not cover the dispute between England and Guate-
mala concerning the restoration of the territory of Belize,
lvhich the Government of Guatemala would, as it has proposed,
agree to subrnit to the judgrnent of the Court, if the case
were decided ex aqzto et bono,in accordancewith Article 38 (2)

of the said Statute.

Guatemala, 27 Janusry 1947.

(Szg~zed)E. SILVA PENA."
4. On 29 March rgso, the Government of the Principality of
Liechtenstein deposited the follotving Declaration accepting the
compulsory jurisdiction of the International Court of Justice under

the terms of Article 36 of the Statute of the Court :
"The Governrnent of the Principality of Liechtenstein, duly
authorized by His Serene Highness, the Reigning Prince
François Joseph II, in accordance with the Order of the Diet
of the Principality of Liechtenstein dated 9th March, 1950,
which came into force on 10th March, 1950,
declares by these presents that the Principality of Liechten-
stein recognizes as compulsory ipso facto and without syecial

agreement, in reIation to any other State accepting the same
obligation, the jurisdiction of the International Court of
Justice in al1 disputes concerning :

(a) the interpretation of a treaty;
(b) any question of international law ;
(c) the existence of any fact which, if established, would
constitute a breach of an international obligation ;195 I, il entreprenait les démarches nécessaires en vue cfe dbférer
l'affaire à la Cour internationale de jiistice, conformément aus
déclarations par lesquelles - aux dates respectives du 27 janvier
1947 et du 29 mars 1950 - le Gouvernement du Guatemala et
celui de la Principauté du Liechtenstein avaient accepté la juri-
diction obligatoire de la Cour selon les termes de l'article 36 de

son Statut (annexe no 3).
3. Le 27 janvier 1947 e Gouvernement du Guatemala déposala
déclaration qui suit, portant acceptation de la juridiction obligatoire
de la Cour internationale de Justice, conformément aux dispositions
de l'article36 du Statut de la Cour :

Le Gouvernement du Guatemala déclare que, en applica-
tion de l'article36, paragraphe z et paragraphe 3, du Statut
de la Cour internationale dc Justice, il reconnaît comme
obligatoire de plein droit etans convention spéciale, à l'égard
de tout autre État acceptant la mêmeobligation, ct pour une
période.de cinq ans, la juridiction de la Cour siir torrs les
différends d'ordre juridique. Cette déclaration ne s'applique
pas au différend entre l'Angleterre et le Guatemala au sujet
de la restitutionu territoire de Belize, différendque lc Gouver-
nement du Guatemala accepterait de soumettre au jugement
de la Cour, comme il l'a proposé, s'il était statué sur l'affaire

ex cequo et bono, conformément A l'article 38, paragraphe 2,
dudit Statut.
Guatemala, le 27 janvier 1947.

(Signé) E. SII-Y,.PEXA i.
4. A la date du 29 mars 1950, Ie Gouvernement de la Principauté
du Liechtenstein déposala déclaration qui suit, portant acceptation

de la juridiction obligatoire de Ia Cour internationale de Justice,
conformément aux dispositions de l'article 36 du Statut :
aLe Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein,
dûment autorisépar Son Altesse Sérénissime le Prince liégnant
François-Joseph IL, selon l'arrêtédc la Iliète de la Principauté
du Liechtenstein du g mars 1950, cntré en vigueur le IO mars

=9déclare par les présentes que la Principauté du Liechten-

stein reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans
convention spéciale, à l'égardde tout autre État acceptalit la
mêmeobligation, la iuridiction cle la Cour internationale de
Justice sur tous les diff~rends d'ordre jiiridique ayant pour
objet :
a) l'interprétation d'un traité ;
b) tout point de droit international ;

c) la réalitéde tout fait qui, s'il &tait. établi, constituerait
la violation d'un engagement international ; (ci) the nature and entent of the reparation to be made for
the breach of an international obligation.

The present I~eclaratiun, srhich is made under Article 36
of the Statute of the International Court of Justice, shall
take effect from the date on which the Principality becomes
a party to the Statute and shd take effect as long as the
Declaration has not been revoked subject to one year's notice.

Dane at Vaduz, 10th March, 1950.
On behalf of the Government
of the Principality of Liechtenstein:

Head of Government,
{Signed) A. FRICK."

j.Previouçly, on S Alarch, 1949,the Governinent of the Prin-
cil;ality of Liechtenstein had expressed the desire to ascertain the
conditions on which Liechtenstein might become a party to the
Stntute of the Court. The General Assembly of the United Nations
formulated thoçe conditions on Illecember 1949. On 29March 1950,
the Government of the Principality of Liechtenstein deposited with
the Secretary-General of the United Xations a Ileclaration accept-

iiig thc conditions laid dowli by the Generai Assemb1~-and thus
became a party to the Statiite of the Court.
6. 'Theclaim of the Governmerit of the Principality of Lieclitcn-
stein iç:(a) that the Government of Guatemala has acted contrary

to internationallaw and has incurred international responsibility by
the unjustified detentiGn, internrnent and espulsion of &Ir.Xotte-
bohm and by the sequestration and confiscatio~i of his property ;
(b) that the Government of Guatemala is houiid ta restore to
Mr. Nottebohm his movable and immovable assetsas showxi in the
Iist appended to the Note of 6 July 1951 jdnnex No. 1) ;(c) that
the Government of Guatemala is hound to grant full compensation
to &Ir.Nottebohm in respect of such property as it is not in a posi-
tioii to restore to him owing to physical destructio~l or for other
reasons; (dl thatthe Government of Guatemala is boiind to pay fuli
compensation for the use of and profits derived from the sequestratcd
and corifiscated asscts and proycrties as well afor damage, deprc-
ciation and other losses sustained inrespect of the çaid açsetsand
properties as the result of or in connection with their sequestration
or confiscation ;(e) that thc Government of Guatemala is bound to
pay full compensation for the unlawful detention and internrnent
of Mr. Nottebohrn as well as for preventing hirn, in a rnaiiner
amouiiting to uxijustified expulsioli, from returningto Guatemala ;
(j) that the Court shall determine the amount of compensation due

to the Government of the Principality of Liechtenstein under (c),
(d) and (e)above. d) la nature ou I'étendrie de la répai-ation duc pour la
rupturc d'uri engagement iriternational.
Cette dkclarxtion, qui est foiidée sur l'article 36 du Statut

de la Cour internationale de Justice, portera effet dès la date
à laquelle la Principauté du 1,ieclitenstein sera devenue partie
à ce Statut et aussi longtemps qu'elle n'aura pas étéalxagée
moyennant un préavis d'un an.
Fait riVaduz, le IO mars 1950.

rit1n,om du Goiivernemcnt dc la
I'rincipauté :du-Liechtenstein :

1-c Chef du Gouvernement,
(Signé ) . F~rce. i)

j. Auparavant, a la date du S mars 1949 ,e Gouvernemeiit de la
Principauté du Liechtenstein avait exprimé le désirde connaître les
conditions auxquelles le Liechtenstein pourrait devenir p~'rt'e au
Statut de la Cour. 1,'Assembléegénéraledes Nations Unies formula
ces conditions le ICI décembre 1949. Le 29 mars 1950, le Gouverne-

ment de la Principauté di1Liechtenstein déposa auprés du Secrétaire
généraldes Nations Unies une déclaration portant acceptation des
coiiditions énoncéespar l'Assembléegénéraleet devint ainsi partie
aii Statut de la Cour.

6. La demande du Gouvernement de la Principauté du Liechten-
stein comporte les points suivaiits:a) le Gouvernement du Guate-
mala a agi contrairement au droit international, et a cngagi: sa
responsabilité internationale en procédant, sans justes motifs, à la
détention, à l'ititerncment et à l'expulsion de M.Nottebohrn, ainsi
qu'au sérlueçtrc et A la corifiscatioii de ses bien; bj le Gouverne-
ment du Guatemala cst tenu de restituer à M. Nottebohm les biens
mobiliers et immobiliers de celui-ci, selori la liste jointeà la note
du 6 juilletIgjI (annexe no r) ;c) le Gouvernement du Guatemala
est tenu, envers M. Xottebohm, à rkparation pleine et entière pour
les biens qu'il ii'est pas en mesure de restituer à raison de destriic-
tion matérielle OU pour d'autres motifs ; d) le Gou\~eriieineiit du
Guatemala est tenu réparation pleine et entière pour l'usage des

biens et avoirs séquestréset confisqués, pour les bénéficesqu'il en
a tir&, ainsi que pour les dommages, ln dépréciatioriet les autres
pertes que ces hieris et avoirs ont subis à la suite oiiA propos de
leur séquestre ou coiifiscation ; e) le Gouvernement di1 Guatemala
est tenu àréparation pleine et entière pour avoir illégalement procédé
à la détention et a l'internement de M. Nottebohm et pour avoir
empêchéle retour de celui-ci au Guatemala, ce qui équivalait à ririe
expulsion injustifiée ; f)il incombe à la Cour de fixer le montant de
l'indemnité duc au Gouvernement de la Principauté du 1,iechteri-
stein pour les chcfs précitésc), d) et e) dc la demande.II -4FPLIC.4TIOh' INSTITUTINC PROCEEDINGS (10 XII 51)
7. While the main daim of the Government of the Principality

of Liechtenstein iscontained in the preceding paragraph as welI
as in paragraph 4 of its Note of 6 July 1951 addressed to the
Government of Guatemala, the Government of the Principality of
Liechtenstein must reserve the right of formulatiag in more detail
and of arnplifying, in the course of the written proceedings, the
claim here .set forth.

8. The undersigned has been appointed by the Governrnent of
the Principality of Liechtenstein as its Agent for the purpose of
these proceedings.
1have, etc. 7. Idademande principale du Gouvernement de la Principauté du
Liechtenstein est énoncéeau paragraphe qui précèdeainsi qu'au
paragraphe 4 de sa note du 6 juille1951 adresséeau Gouveniernent
du Guatemala ; toutefois, le Gouvernement du la Principauté du
Liechtenstein se réservele droit de formuler sa demande demanière

plus clétailléet de l'amplifier au courde la procédure écrite.

8. Le soussigné a étédésignépar le Gouvernement de la Princi-
pauté du Liechtenstein en qualité d'agent aux fins de la présente
instance.

fiuillez agréer, etc. Atriiex No. 1

FITiST NOTE (OF 6 JULY 1951)
OF THE GOVERNMENT OF THE PRINCIPAT-ITY

OF LIECHTENSTEIN TO THE MINISTRY OF FOREIGX
AFFAIRS OF THE GOVERNMENT OF GUATEMALA

The Government of the Yriiicipality of 1.iechtensteii-i have the
honour to address themselves to the Government of Guatemala
in a matter-concerning the interest of Mr. Friedrich Nottebohm
in Guatemala, a national of Liechtensteiii.

I. Tlie Govcrrimcilt of tlic Yrincipalitp Iiavc been acutely
coiicerned in recent years ~4th the questioil of the treatment
by thc Guatemalaii Government of the person and property of
Mr. Friedrich Nottebohm. The Government of the Principaiity nomr
desire to hring formally beforc the Governmcnt of Guatemala the
circumstarices of tliat case with the view of rcmedying a situation

which, i~i their opinion, involves a grave violation of generally
accepted principles and niles of internationallaw.
2. The facts of this case arasfoUows :Mr. Friedrich Nottebohm
is a national of Liechtensteiii at present rcsideiit in Vaduz, in the

Principality of Liechtenstein.He became a national of Liechten-
stein on 13 October 1939,in accordance with the Liechteiistein Law
of xo January 1934 concerriing acquisition ofnationalit y. Although
he was associated with Liechtenstein in various ~c-ays,and although
he had, prior to his naturalization, paid frequent visits to
Liechtenstein, he wns at the tinie of his naturalizationclorniciled
in Guatemala where he had resided since 1906. He was a Germaii
national hg. birth.
It appears from Article25 of the Gerinan Nationality Law of
22 July 1913 that as the reslilt of the acquisition of Liechtenstein
~iationality Mr. Friedrich Nottebohm lost his Germa11ntitionality.
It n~~pearsalso from the documents submittcd that aftcr the acqui-
sition of Liechtenstein nationality he was constantly trcated, both

hv 1,icchtenstein and by Switzerland, as a Liechtensteiii iiational.
1n particular, the Government of the Principality isiiipossession
of a forma1 and exhaustive certificate of the Swiss Clcariiig Office
clatccl 21 July 1946, which shows without clualifications that
S~vitzerland rccogiiizcd RIr. Friedrich Xottebohm as a 1,icchteiisteiri
national and as a Liechtenstein national only.
On j February 1940, he was duly registcred by the Guatemalaii
authorities as a national of Liechtensteiii. He coiitiriucd to reside
in Guatemala until 20 hiovemher 1943 u-hen, after having beeii
arrcsted the previciiis day, he was taken on board an American : ASNEXES.A LA REQU~TE (x" 1) 12

. t .1 . .,.. 1 1 .. . . I 9 . i.

Annexe no 1' t .

PREMIÈRE '~OTE (DU '6 J ~ ; ~ ~ ~ ~ I~$), ADRESS~E PAR

LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DU
LIECHTENSTEIN AU MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU GUATEMALA

Le ~ouirernement de la principauté du Liechtenstein a l'honneur
de s'adresser au Gouvernement du Guatemala A propos d'une
affaire concernant les intéréts au Guatemala de M. Friedrich
Nottebohm, ressortissant du Liechtenstein.

I. Au cours des récentes années, le Gouvernement de la Princi-
pauté s'est vivement préoccupé de la manière dont le Gouverne-
ment guatémaltéque a traité la personne et les biens dRI.Friedrich

Nottebohm. En vue de porter. remède à une situation qui, seIon lui,
coiistitue une grave violation des règleset principes généralement
admis du droit international, le Gouvernement de la Principauté
désire soumettre officiellement au Gouve'rnement du Guatemala
les circonstances de cette affaire.

2. Les faits sont les suivants : 31, Friedrich Nottebohm est
ressortissant du Liechtenstein ; il est actuellement domicilié à
Vaduz dans laPrincipauté du Liechtenstein. 11a acquis la natio-
nalité dii Liechteiistein le rj octobre 1939, conformkment à la
loi, adoptée par cet État le ro janvier 1934, concernant l'acqui-

sition (le la nationalité. Bien qu'il eût dïverses attaches avec le
Liechtenstein et qu'il se fût fréquemment rendu dans ce pays
avant sa naturalisation, il se trouvait, au moment de celle-ci,
domicilié au Guatemala, .dont il était résident depuis 1906. Il
avait de naissance la nationalité allemande.
De l'article25 de la loi du 22 juillet 1913 sur la nationalité
allemande, ilrésultequ'en acquérant la nationalité du Liechtenstein
M.Friedrich Nottebohrn aperdu la nationalité allemande. 11ressort

également des documents versés au dossier qu'après l'acquisition
de la nationalité du Liechtenstein, il a été constamment traité,
tant par le Liechtenstein que par la Suisse, comrne.un ressortissant
du Liechtenstein. Le Gouvernement de la Principauté a notam-
ment entre les mains un certificat officiel et complet de l'Office
suisse de compensation, en date du 21 juillet1946, qui établit sans
réserve que la Suisse a reconnu hi. Friedrich Nottebohm comme

ressortissant du Liechtenstein, et de cet État seulement.
Le 5 février 1940, les autorités guatémaltèques l'ont dûment
immatriculé comme ressortissant du Liechtenstein. Il a continué a
résider au Guatemala juçqu'au 20 novembre 1943. ArrêtéIe jour
précédenti,l fut à cette date conduit à bord d'lin navire amkricain
2I3 ANNEXES TO APPLICATION (NO.1)
vesse1to the United Statesand interned there. Guatemala entered

the war at the end of 1941.
Some time after the beginning of his internment-at the
beginning of 1944-the property, movable and immovable, of
MT. Friedrich Nottebohrn was sequestrated. In so far as the
Guatemalan authorities suppIied an expIanation of the measlires
taken against Mr. Fr. Nottebohm, they referred to the fact that he
had been put on the British and American black list. It may be
noted in this connection that on 7 Biarch rg* the folIowing docu-
ment was issued by the Civil Attachk of the British Legations in
Central America :

"As Civil Attaché to His Britannic Majesty's Legations in
Central America, 1 conducted a thorough investigation into
the firm of Nottebohm Hermanos and its directors. The
business transactions of the firm since August 1939 up to
September 1943 were scrutinized by myself and by a chartered
accountant and we were unabIe to find any instance of the
firm having aided the enemy. As the resuit of the investiga-
tions, 1was satisfied that the charges niade against Nottebohm
Hermanos, which resulted in its being placed on the Statutory
List in 1939, were based on erroneous evidence or confused
statements given in good faith. At the same time I conducted
an investigation into the life of the partners, Frederic Kotte-
bohm and Karl Heiiiz Nottebohm, and came to the conclusion
that neither had aided the Nazis in a business or private
capacity. From the investigations and from persona1 know-
ledg6of the partners, 1am of opinion that they should not be
considered Nazi sympathizers.

At the same time, on 7 March 1944, a document to similar effect
was issued by the StvissConsul in Guatemala.
On 26 January 1946, the legalrepresentatives of Mr. Friedrich
Nottebohm wei-e informed that his registration as a national of

Liechtenstein >vascancelled by the Foreign hlinistry of Guatemala
apparently in pursuance of a provision of a Guatemalan .Law which
provides that registered alienç whose absence from the country
exceedç two years must re-register. While this aspect of the factual
situation-in particular the relevant dates-is not quite clear, it
appears that as the result of the cancellation of his registration as
a national of Liechtenstein hlr. Friedrich Nottebohm was subse-
quently not in the position to re-enter Guatemala as a Liechtenstein
national.à destination des États-~~nis et interné dans ce dernier pays. Le
Guatemala était entréen guerre vers la fin de1941.
Quelque temps après le début de son internement - au commcn-
cernent de 1944-, les biens mobiliers et immobiliers de M.Friedrich
Nottebohm ont été séquestrés, Dans la mesure oir les autorités
guatémaltèques ont expliqué les mesures prises à l'encontre de
M. Nottebohm, elles ont mentionné le fait que son nom avait figuré
sur la liste noire 'britannique et américaine. A cet égard,il convient
de relever qu'à la date du7 mars ~gqq,l'attaché civil des légations
britanniques en Amérique centrale a &misle document suivant :

(En ma qualité d'attaché civil auprès des légations de
Sa Majesté britannique en Amérique centrale, j'ai menéune
enquêteapprofondie au sujet de l'entreprise Nottebohm Her-
manos et de ses directeurs. Nous avons examiné, un expert
comptable et moi-même, les opérations commerciales aux-
quelles cette entreprise avait procédé depuis août I939
jusqu'à septembre 1943, et n'avons pu ddcouvrir un seul
exempled'assistance donnée par cette maison à l'ennemi. Cette
enquête m'a convaincu que les accusations portées contre
Nottebohm Hermanos et qui avaient entraîné son inscription
surla liste statutaire 1939 étaient fondéessur des renseigne-
ments erronés et sur des déclarations confuses, énoncéesde

bonne foi. J'ai procédéen mêmetemps à une enquêtesur la
vie des associés Frederic Nottebohm et Karl Heinz Notte-
bohm et suis arrivé à la conclusion qu'ils n'avaient ni l'un
ni l'autre donné aide aux Nazis, soit dans leurs affaires, soit
à titre privé. Cette enquête, de mêmeque ma connaissance
personnelle des associés, me conduisent à l'opinion qu'ils ne
sauraientétre considéréscomme des sympathisants nazis.

(Signé) ARTHUR NEALE. 1)

A la mêmedate du 7 mars 1944 u,n document dans le mêmesens
fut émispar le consul de Suisse au Guatemala.
Le 26 janvier 1946, les représentants légaux de RI. Friedrich
Xottebohm furent avisés que Ie ministère des Affaires étrangères
du Guatemala avait annulé son immatriculation comme ressor-
tissant du Liechtenstein, cela, semble-t-il, sur la base d'une dispo-
sition légale du Guatemala prévoyant que les étrangers imma-
triculés et qui s'absentent du pays pendant plus de deux ans,
doivent s'immatriculer à nouveau. Encore que cet aspect de Ia
situation de fait- notamment les dates pertinentes - ne soit
pas entièrement clair, il semble qu'à la suite de l'annulation
de son immatriculation comme ressortissant du Liechtenstein,
hl. Friedrich Nottebohm n'ait pas été, plustard, en mesure de
retourner au Guatemala en tant que ressortissant du Liechtenstein. Dunng al1 this period he was deprived of his property. A list
of these assets, as suhrnitted, .shows that their total value is estirn-
ated at U.S.A. dollars 1,509,j66 (or Swvissfrancs 6,491,133. - ). It
is aiso estimated that the normal arinual income from .these assets
is in the neighbourhood of U.S..4.dollars j0,OOO.

Some time in 1948, the Guatemala* Government published a draft
of a Law providing, in effect, for the confiscation of the property of
aiiens who on 7 October .1g38 were nationais of a State which
subsequently was engaged in war against the Allies or who were
placed on the Amencan black list. That draft, which in its original
form was apparently vetoed by the President of Guatemaia, became
suhsequently Iaw on 25 May 1949(Ley de Leqzridacidn .4sulztos de
Gzrerra).The Law apparently provides for the possibiiit y of recoursc
to judicial and other organs With the view to proving that a person
primafacie affected hy its operation falls within some of the com-
plicated exceptions exempting his property from confiscation. The
Government of the Principality understands that the legal rcpre-
sentatives of Mr. Friedrich Nottebohm in Guatemala have been
pursuing, so far without success, the remedies nominally open to

them under the Confiscation Law of 1949.

It is not clear whether the continued sequestration othe property
of Mr. Friedrich Nottebohm iç now taking place by virtue of the
provisions of the Confiscation Law of 1949 or of previous wartime
legislation affecting alien enernies.

3. It appears from the above statement of the facts that the
Government of Guatemala subjected a national of a neutral State
to internment and, generally, to treatment which international
Iaw permits oniy in relation to enemy nationals. It proceeded at
the same time to deprive him of the use of his entire property. The
Government of Guatemala did so by purporting, in effect, to deprive
a national of Liechtenstein of his Liechtenstein nationality, which
it had previously expressly recognized, and to re-impose upon him
his former nationality which he had validly renounced.

After the cessation of hostilities, Guatemala continued to treat
the neutral national in question as if he were a national of an
enemy State. She has applied to him confiscatorylegislation directed
against enemy nationals. She has in fact made it impossible for
him, without suficient reasons and in a rnanner amounting to
unjustified expulsion, to return to Guatemala as a national of
Liechtenstein. There appears little douht that the conduct of the
Government of Guatemala in the matter was contrary to inter-
national law ;that it amounted in many ways to a denial of justice ;
that compensation is due in respect of the wrong and the damages ,.Pendant .toute cette période, il ,a étéprivé de ses biens. Ile.la
iiste~jointc en :annexe, il ressort que ces avoirs représentaient une
$valeur totale estimée.'à 1:509.56 do.lars des États-Unis (ou i
6:491.133.- francs suisses).L'on peut également estimer le.revenu
annuel normal de ces avoirs comme étant approximativement de
7o.ooa dollars des Etats-Unis.
.4u cours de l'année 1948, le Goiivernement guatémnltèque a
publié iinprojet de loi prévoyant en fait la confiscation des biensdes
étrangers dont la nationalité, au 7 octobre 1938, était celle d'un
Etat qui par la suite entra en guerre contre'les A1lié.sL. a même
mesure était prévue pour les biens des étrangers qui furent inscrits
7ur In liste noire américaine. Cc projet qui, dans sa forme primitive,
parait avoir étél'objet d'un. veto du Président du Guatemala,
devint loi parla suite, à la date d25 mai 1949 (Ley de Lequidacidi
'~suntosde Gz~erra).'Laloi paraît prévoirla possibilité d'un recours,
à des organes judiciaires ou autres, aux fins de démontrer qu'un'e
personne qui, à première vile, est affectée par ladite loi peut

bénéficierde l'une des exceptions compliquées dont l'effet est de
soiistraire ses biens à ta confiscation. Le Gouvernement de la
Principauté croit savoir que les représentants légauxde M. Friod-
rich Nottebohm au Guatemala ont essayé, jusqu'à présentsans
succès, d'utiliser les voies de recours qui leur sont théoriquement
ouvertes en vertu de la loi de 1949 sur la confiscation.
On ne sait pas si la continuation du séquestre sous lequel sont
placésles hiens de hi. Friedrich .Nottebohm intervient aujourd'hui
en vertu des dispositions de la loi de 1949 sur la confiscation.,^^
de la législationantérieure di1temps de guerre affectant lesétraniers
ennemis.
3. De l'énoncé de fait qui précède,il ressort que le Gouvernement
du Guatemala a interné un ressortissant d'un État neutre et, en

général, lui a fait subir un traitement que le droit international
n'autorise qu'à l'égarddes ressortissants ennemis.En m&metemps,
il a pris des mesures qui ont eu pour effet de le priver de l'usage
dc l'ensemble de son patrimoine. Le Gouvernement du Guatemala
a agi de la sorte, prétendant ainsi priver un ressortissant du Liech-
tenstein de sa nationalité, qu'il avait auparavant reconnue, de
manièreexpresse, et lui imposerà nouveau une nationalité antérieure
à laquelle l'intéresséavait valablement renoncé. .i
Après la fin des hostilités, le Guatemala a continué à traiter le
ressortissant neutre dont il s'agit comme s'il ressortissait à un État
ennemi. Il lua appliqué une législationconfiscatoire dirigée contre
les ressortissants ennemis. Il l'a mis en fait dans I'irnpossihiiité,
cela sans justes motifs et d'iine manièrequi équivalait à une expul-
sion injustifiée, de revenir au Guatemala comme ressortissant du
Liechtenstein. Il ne parait guère douteux.que l'attitude du Gouver-
nement du Guatemala dans cette affaire a étécontraire au droit
international ;qu'à maints égards eHe équivalait à un déni de
justice; qu'une réparation est due pour le tort et les dommagesI-5 ANNEXES TO APPLICATIOX (NO. 1)

suffered by the Liechtenstein national in question ;and that the
Governrnent of Guatemala is bound to abandon formally the
attempts at confiscation, to restore the sequestrated property to
itsowner, and,in so far as such restitution is not possible, tgrant
additional compensation.

4. Seven years have now eIapsed since the Government of
Guatemala first took measures against Mr. Fr. Nottebohm in
violation of generally recognized principles of international law.
Ovet two years have now passed since the latest of the measures,
the Confiscation Law of 1949, was enacted. Al1this time the Govern-
ment of the Principality abstained from interceding diplomaticaliy
on behalf of a national who has suffered grievously and repeatedly
at the hands of the Guatemalan authorities in disregard of inter-
national law. They have refrained frorn intercession in the hope
that the Government of Guatemala may see their way tobvards
compensating and restonng the property of a person of irreproach-
able character who had been a loyal resident of Guatemala for over
thirty years. They now. consider that they would no longer be
justified in delaying the fulfilment of their duty towards one of
their nationals.

The Government of the Principality wiil accordingly be glad if
the Government of Guatemala will inform them whether they arc
wiüing to comply with the following requests which the Govern-
ment of the Principality is now cornpelied formaiiy to make :

1. That the Government of Guatemala restore to Mr. Friedrich
Nottebohm his sequestrated movable and immovable açsets as
shown on the enclosed list.

II. That in case such restitution stiould prove impossible for
reasons of physical destruction or for other reasons, the Govern-
ment of Guatemala pay Mr. Friedrich Nottebohm compensation
in respect of the property in question, such compensation to be
fixed by agreement between the Government of Guatemala and
the representatives of Mr. Friedrich Nottebohm or, in case of
disagreement, by an umpire agreed jointly by the Govcrnment of
Guatemala and the Government of the Principality or, ifno agree-
ment can be reached on the selection of the umpire, by an urnpire
appointed by the President of the International Court of Justice.

III. That the Government ofGuatemala pay Mr. Friedrich Notte-
bohm compensation for the use of and for profits derived from
the sequestrated properties and assets to the arnount of U.S..4.
dollars 70,000 p.a.subis par le ressortissant dont il s'agit du Liechtenstein ; que le
Gouvernement du Guatemala est tenu de renoncer, de manière
formelle, à toute tentative de confiscation, de restituer à son
propriétaire les biens placés sous séquestre et, dans la mesure oh
une telle restitution n'est pas possible, deui verser des dommages
et intérêtssupplémentaires.
4. Sept années se sont écouléesaujourd'hui depuis que le Gou-
vernement du Guatemala a pris ses premières mesures contre
M. Fr. Nottebohm en violation des principes générauxreconnus du
droit international. Plus de deux ans ont aujourd'hui passédepuis la
dernière de ces mesures, c'est-à-dire depuis la promulgation de la

loi de 1949 sur la confiscation. Pendant toute cette période,le Cou-
vernement de la Principauté s'est abstenu d'intercéder par la voie
diplomatique pour le compte d'un ressortissant que, les autorités
guatémaltèques, en méconnaissant Ie droit international, ont, a
maintes reprises, fait gravement souffrir. Le Gouvernement de la
Principauté s'est abstenu d'intercéder dans l'espoir que le Gouver-
nement du Guatemala verrait la possibilitéd'accorder réparation et
de restituer ses biens.à une personne de caractère irréprochable qui
avait étéun résident loyal du Guatemala pendant plus.de trente
ans. Ilestime aujourd'hui qu'un nouveau délai de sa part pour
remplir son devoir envers l'un de ses ressortissants ne serait plus
justifié.
Le Gouvernement de la Principauté serait donc reconnaissant au
Gouvernement du Guatemala de lui faire connaître s'il est disposé
à donner suiteaux demandes que le Gouvernement de la Principauté
est maintenant obligéde présenterformellement et qui sont énoncées
ci-dessous,à savoir :

1. Que le Gouvernement du Guatemala restitue à M. ~riedrich
Nottebohm les biens mobiliers et immobiliers qui ont été çéquestrés
et dont la liste est jointe enbannexe.
II.Qu'au cas où une telle restitution se révéleraitimpossible,
à raison de destruction physique ou pour d'autres motifs, le Gou-
vernement du Guatemala verse à M. Friedrich Nottebohm les

indemnités relatives aux biens dont il s'agit, indemnités à fixer
d'accord entre le Gouvernement du Guatemala et les représentants
de RI.Friedrich Nottebohm ou, en cas de désaccord,par un arbitre
que nommeraient conjointement le Gouvernement du Guatemala
et le Gouvernement de la Principauté, ou, au cas de désaccord sur .
le choix de l'arbitre, par un arbitre que désignerait Ie Président
de la Cour internationale de Justice. .
III. Que le Gouvernement du Guatemala verse à M. Friedrich
Nottebohm des indemnités pour l'usage des biens et avoirs séques-
trés et pour les bénéficesqui en sont résultés,à concurrence d'un
montant de 70.000 dollars des fitats-unis par année.I6 ANNEXES TO APPI~ICATION. (NO.'1)

IV.' That 'the Government of Guatemala yay to RiIr.Friedrich
Nottebohrn cbmpençation in respect<ofdarnage, depreciation .aiid
other Josses sustained in .respect of the said assetand properties
as the result of or in connection with' theirsequestration"by the
Government of Guatemala-such compensation to be fixedin the
manner set out under TI above.
V. That the Government of Guatemala should agree ta reinstate
upon Mr. Friedrich Nottebohrn hiç registration as a citizen of

Liechtenstein.
VI. That the Government, of Guatemala will forthwith reitore
to Mr. Friedrich Nottebohm dl his movable and immovabl'e
property and assets as shown in the annexed list or ariy supple-
rnentary list-provided that anÿ disagreement as to tvhether any
item has been properly inciuded in the list shall be settled in the
manner provided under III above.

5. The Government of the Principality of Liechtensteiii is
convinced that the Government of Guatemala, which has always
strictly observed the principles of international andhas actively
contributed to its development, will not refuse tu grant repara-
tion of the damage which has been inflictcd upon a national of
Liechtenstein.
Ifhowever, contrary to the expectation and hope of the Govern-
ment of the Principality, the Government of Guatemala should
not see their ~vay to consider the view taken by the Government
of the Principality on this matter, the Government of the Prin-
cipality would have no other alternative but toresort to the Inter-
national Court of Justice in accordance with Articles 36 and. 40
of itsStatute.
The Government of the Priilcipality of Liechtenstein avail

themselves of this opport~rnity to convey to the Ministry of Foreign
Affairsof Guatemala the assurances of their high consideration.

For the Government of the
Yrincipalily of Liechtenstein.
vridu;, 6 JuIy q5;.

I enclosure. IV. Que le Gouvernement du Guatemala verse à M. Friedrich
Nottcbohm des indemnités pour 'le dommage, la dépréciationet
autres pertes subies,Q l'égarddes biens et avoirs précités,a la suite
de leur séqukstre par le Gouvernement du Guatemala ou à propos
de ce séquestre,lesdites indemnités à fixer selon la méthodeénoncée
sous chiffre II ci-dessus.

V..Que le Gouvernement du Guatemala iabcepte da rhtablir
l'immatriculation de Rif.Friedrich Nottebohm en tant que ressop
tissant du Liechtenstein.
W. Que le Gouvernement du ~uaternala rcstitue irnmkdiaternent
A M. Friedrich Nottebohm tous ses biens et avoirs mobiliers et

irnrnobiliers, tels qu'ils sont énumérésansla liste ci-jointe ou dans
toute liste supplémentaire, étant entendu qu'un désaccord sur le
point de savoir si l'inscription d'un objet sur la liste est fondéeou
non sera réglé selon la méthode indiquéesous.chiffre III ci-dessus.
5. Le Crouvernement de la Principauté du Liechtenstein a la
conviction que le Gouvernement du Guatemala, qui a toujours
observé strictement les principes de droit international et qui a

contribué activement au développement de ce droit, ne refusera pas
d'accorder réparation pour les dorrimages siibispar un ressortissant
du Liechtenstein.
'Toutefois,si, contrairement à l'attente et à l'espoir du Gouverne-
ment de la Principauté, le Gouvernement du Guatemala n'entre-
voyait pas la possibilité de prendre en considération les vues du
Gouvernement de la Principauté'sur ce point, celui-ci serait dans
l'obligation de recourir à la Cour internationale de .Justice confor-
mément aux articles 36 et 40 du Statut.

Le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein saisit cette
occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du
Guatemala les assurances de sa haute considération.

(Signé) A. FRICK, .

Pour 1; Gouvernement de la
Principauté du Liechtenstein.
Vaduz, le 6juilletïg jï.
I annexe. ANNEXES TO APPLICATION (NO. 1)

EncEuszirebuA7an.w No. r

Portion of the real estates, shares and values,. registered under
the name of NOTTEBOH ~~ERMANO wS,ich arc deposited rrnder
the name of 'h'arr~~o~lir HERITAX OS

Share : Plantation Sta. Cecilia. ....... $
,, El Peru ......... ,,
,, . Mediodia ..... . . - ,,
,, Bola de Oro ....... ,,
,, Los Castanos .... ' - . II
,, La Florida ..... . . II
,, LasSabanetas. ...... ,,,
,, Los Brillantes ....... ,,
,, Monteonsti ......... ,,
Farm Coatunco . ,,
Ground to be used for colonization for
workers in Huehuetenango . . ,,

. lp House Casa Grandc in Quezaltenango . ,, 3,500.-
,, .. Bodega Boston ........ q,ooo.-
,, ,, BusinessHouse Nottebohm Her-
manos, Guatemala-City ..... 66,000.-
,, ,, No. 38 Ave. del Hipodromo,
Guatemala-City . . ;, rg,ooo.-

,, Ground Building-site Los Arcos, Guate-
mala-City . . ....... 11,000.-
,, Shares 13 Comp. Corn. & Agricola .... 8,000.-
,, .. 2904Banco Central .....,, 14,ooo.-
,, .. Agencia Maritirna Kat. Ltd. .... 5,000.-
,. ,, Muelle de Champerico . , . . ,, 500.-
6 285,500.-

,, Credits of the firrnNottebohm Hermanos
5265376.64 ....... ,, 99,580.-

with Banco Central $ 412,632.94 ,, 111,486.- Document joint à I'annexz no I

Partie des biens immobiliers, actions et valeurs, enregistrés sous
le nom de NOTTEBOHM HERMANOS et qui sont déposéssous le
nom de NOTTEBOH HMERMANO :Ç

Co-propriété: Plantation Sta. Cecilia .....
)) 1) ElPem ......

)) 1) Mediodia ......
)) 11 Bola de Oro .....
)) 1) Los Castanos. ....
)) )I La Florida .....
I) 11 Las Sabanetas ....
)) )) Los Brillantes ....
)) n Monteoristi .....

)) Ferme Coatunco ......
)) Terrain à utiliser par les travail-
leurs à Huehuetenango
aux fins de colonisation .
11 Immeuble Casa Grande in Quezalte-
nango .......
)) n Bodega Boston
....
)) )) Entreprises commerciales
Nottebohm Hermanos,
Guatemala-City ....
l) )) No 38 Ave. del Hipo-
dromo, Guatemala-City .
II Terrain à construire Los Arcos,

Guatemala-City ....
)) Actions 13 Comp.Corn. & Agricola
)) 1) 2904 Banco Central . .
)) n Agencia Maritirna Nat.
Ltd.. .......
I) )) Muelle de Champerico .

II Crédits de la firme Nottebohm
Hermanos $ ~65.576~6 .4 a 99.580.-
à la Banco
Central $412.632,9 .4 . i)111.486.-Brought forward ....... S496,566.-

Real Estates, liegisteredunder the Names of
1 7 ~ ~ ~ ~~O~TTE~BOHM/CAKI,N OOSTTEBOHM :
Share :Plantation San Rafael Pana......... ~oo,ooo.-
,, .. El Potosiy Anexos ....... ~oo,ooo.-
,. ,, Guatelon ........,, 7,000.-
.I, , Morazan ........ ,, 2,000.-
,, .. ElCarmen Lcletzabal..... rojooo.-

,, House Ilwelling-hous6a Calle Tivol. ,, 40,000.--
S 755;566;-
Exclusive Property of FRIEDRICH NOTTEBOH M

746 shareç Vina Zapote .......... ,,373,000.-
285 ,, Concepcion ....... ,,285,000.-
479 ,, Cornp. FC Verpaz . . . . ,, 96,000.-

-1,5-9j66.-
at the rate ofSw. Fr. 4-30 = Sw. Fr. 6,491,133.80

'Thisçtatement covers neither the profits yielded bjrthe planta-
tions, nor the dividends on the shares since the year 1941. Indi-
cationsin this respect cannot possibly be given as the Guatemala
Government has not handed out any statcment of accounts.
According to Mr. Nottebohm'ç estimate, the proceeds on his
property amount to $70,000.- a year at least, due emphasis
being placed on the words "at least".

A~zîzeaNo. 2

ACKNO\VLEDGMENT BY THE GOVEKNM EFXT
GUATEMALA OF THE RECEIPT OF. THE KOTE

OF THE GOVERNhIENT OF THE PRINCIPALITY
OF LIECHTENSTEIN OF 6 JULY 1951 .

KECIBO
El Ministerio dc Relaciones Exteriores de la Republica de
Guatemala confirma por la presente haber recihido del Consulado
de Suiza en Guatemala :

1 NOTA E.50.2.-H. DEI, 24DE JULIO DE 1951 ;AXEXO : SOBRE
ueL ALTO GOBIERN DEI.PRINC~PA DEOLIECHTENSTEIN.
Guatemala, 'el 24 de Julio de1951.

BHIGIDQ CABRERM AEZA,
SECUNDA OYUDANT EEL PROTOCOI-O.A reporter .............. $ 496.566.-

Biens immobilierç, enregistrés sous les noms de
FRIEDRICHNOTTEBOHM/CARL NOOTTEBOH :BI

Co-prop~.été:.Plant SatniKnafael Pana . , , JI10o.ooci.-
. )) i) . El Potosi y Anexos . . ii~oo.ooo.-
)I il Guatelon . 11 7.000.-
)) 1) Morazan . . )I z.ooo.-
11 1) El Carmen Metzabal . . 1) ro.ooo.-
n Immeuble d'habitation 6 a Calle Tivolin 40.000.-

Propriété exclusive de FRIEDRICH NOTTEBOH~I.:
746 actions Vina Zapote .......... 373,000.-
285 a Concepcion ..... ... » 285.000.-

479 1) Cornp. FC Verpaz ..... . , , 11 96.ooo.-
$ 1.509.566.-

au cours de Frs. S.4,30 = Frs. S. 6.491.133,80

Ce décompte ne mentionne ni les bénéficesproduits par les
plantations ni ies dividendes des actions depuis l'année 1941. Il
n'est pas possible de donner des indicatioàscet égard,le Gouver-
nement guatémaltèque n'ayant remis aucun décompte. Selon'Jes
estimations de M. Nottebohrn, les revenus de ses biens s'élhvent
à un minimum de $ 70.000.- par année, en soulignant les mots
«à un minimum 1).

Annexe no 2

ACCUSÉ DE RÉCEPTION, PAR LE GOUVERNEMENT DU

GUATEMALA, DE LA NOTE DG GOUVERNEMENT DE
I,A PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN EN DATE DU
6 JUILLET 1951

RECIBO

El Ministerio de Relaciones Exteriores de la Republica de
Guatemala confirma por la presente haber recibido del Consulado
dc Suiza en Guatemala :

1 NOTAE.50.2.-H. DEL 24 DE JULIO DE 1951 ; ANEXO :I SOBRE
DEL ALTOGOBIERNO DEI. PRINCIPAD OE LIECHTENSTEIN.
GuatemaIa, el 24 de Julio de 1951.

BRIGIDO CABRERA MEZA,
SEGUNDO AYUDANTE DEL PROTOCOLO. ANNEXES TO APPLlCATION (ND.3)

Amex No. 3

SECOND NOTE (OF 24OCTOBER 1951)
OF THE .GOVERNMENT .OF THE PRINCIPALITY
OF LIECHTENSTEIN *TO THE 'MINISTER OF FOREIGN

AFFAIRS OF THE GOVERNMENT OF GUATEMALA

Your Excellency,

I have the honour to refer t-Othe communication of the Protocol
of the Ministry of Foreign Affairs of Guatemala of 24 July 1951
acknowledging the receipt of the Note of the Government of the
Principality of Liechtenstein of 6 July 1951 in the matter of
Mr. Friedrich Nottebohm, a national of Liechtenstein.

Your Excellency will recall that in the above-mentioned Note the
Government of the Principality of Liechtenstein drew the attention
of your Excellency to the fact that the Government of Guatemala
have treated the person and property of Mr. Friedrich Nottebohm
in a rnanner contrary to international la;that, in particular, they
have treated a citizen of Liechtenstein as an enemy national;that

they have liquidated and subsequently confiscated his property;
and that, in the opinion of the Princely Government, the Govern-
ment of Guatemala are bound by international law to restore the
property of MT. Nottebohm and to cornpensate him for the losses
suffered aç a result of the'unlawful action of the Government of
Guatemala.

Your Excellency will also recall that in the above-mentionedNote
the Princely Governrnent intimated that in the absence of a satis-
factory settlement they would have no aIternative but to bring the
case before the International Court of Justice in accordance with
Articles36 and 40 of itsStatute.
Over two months have now elapsed since the Government of
Guatemala have acknowledged the receipt of-and left unanswered
-the above-mentioned ,Note of the Princely Government. While

that Government always were and are prepared to CO-operatein
an arnicable settlement of the matter, they now see themselves
compelled to take the necessary steps for bringing the case before
the International Court of Justice in accordance with the Declara-
tions made, respectively, on 27 January 1947 and 29 March 1950
by the Governments of Guatemala and of the Principality ofLiech-
tenstein inthe matter of the compulsory jurisdiction of the Court
as provided in Article 36 of its Statute.DEUXIÈME NOTE (DU 24 OCTOBRE 1951) ADRESSÉE
PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DU

LIECHTENSTEIN AU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU -'GUATEMALA

Excellence.

l'ai l'honneur de me référer à la communication, en date du
24 juillet1951, par laquelle le senlidu Protocole du ministère
des Affaires étrangèresdu Guatemala a accuséla réception de la
note que le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein
avait adresséele 6 juill1951au sujet de M. Friedrich Nottebohm,
ressortissant du Liechtenstein.
Votre Excellence voudra bien se rappeler que, dans la note
prCcitée, le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein
attirait votre attention sur le fait que le Gouvernement du Guate-
mala avait traité la personneet les hieris de hl. Friedrich Sotte-
bohm d'une manière contraire au droit international;qu'il avait
notamment traité un ressortissant du Liechtenstein comme un
ressortissant ennemi ; qu'il avait procéàéla liquidation, puis à
la confiscation des biens de celu;et que, selon le Gouvernement
priiicier, le Gouvernementdu Guatemala était tenu par le droit

internatioilal de restituer ces.tbiens à M. Friedrich Nottebohm et
clclui accorder réparation-pour .Ies.dommagcs qu'il avait subis à
la suite des mesures illégales prises par lc Gouvernement du
Guatemala.
Votre Excellence se rappellera également que, dans sa noprk-
citée,le Gouvernement princier indiquaque, faute d'arriveràun
accord satisfaisant, il serait obligé de déférerl'affàila CoiIr
internationale dc Justice conformément aux article36 et 40 du
Statut dc celle-ci.
Plus de deux mois se sont Pcoulésdepuis que le Gouvernement du
Guatemala a accus6 la réception de la note précitéedu Gouverne-
ment princier sans répondre a celle-ci. Ilon gouvernement a été et
est toujours disposé se prêteràun règlement amiable de la ques-
tion, mais il se voit aujourd'hui dans l'obligation d'entreprendre les
démarches iiécessaires pour soumettre l'affaire à la Cour inter-
nationale de Justice conforrriémeiitaux déclarations parlesquelles,
le 27janvier 1947 et Ie 29 mar1950 resyectivemeiit, le Gouverne-
ment du Guatemala et celui de la Principauté du Liechtenstein
ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour conformément à
l'article 36 du Statut de celle-ci.20 ANNEXES TO APPLICATIOK .(NO. 3)

The Goveriiment of the Principality of Liechtenstein takes the
opportunity to convev to your Exceilencÿ the assurance of their
high consideration.

.Vaduz, 24 October 19j1.' :I,
'.
(Signed) A. YRICK,
For the ~overnment of the

Pri~icipalityof Liechtenstein. I,e Gouverneme~it de la Principauté di1Liechtenstein saisit cette
occasion pour rcnoiivelerà Votre EsceIIence les assurances de sa
haute considération.
Vaduz, le 24 octobre 1951.

(Signé) A. FRICK,

Pour le Gouveriiernent de la
Principauté du Liechtenstein.

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Requête introductive d'instance

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