INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filinthe Registry of the Court
on 8 December 1999
MARITIME DELIMITATION
BETWEEN NICARAGUA AND HONDURAS
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAGUA vHONDURAS)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregisirkeau Greffe de la Cour
le 8 décembre 1999
DELIMITATION MARITIME
ENTRE LE NICARAGUA ET LE HONDURAS
DANS LA MER DES CARAÏBES
(NICARAGUAc.HONDURAS) REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
[Traduction]
Le 8 décembre1999.
A Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné
dûment autorisépar la Républiquedu Nicaragua déclarece qui suit
1. La Républiquedu Nicaragua a l'honneur de soumettre un différendà la
Cour, conformément au paragraphe 1 de l'articl36et à l'articl40 du Statut
de la Cour et à l'article 38 de son Réglement.Cedifférendporte sur des ques-
tionsjuridiques en matière de délimitation maritimequi demeurent en suspens
entre la Républiquedu Nicaragua et la Républiquedu Honduras Conformé-
ment au paragraphe 1de l'article36 de son Statut: la Cour est compétente en
vertu de l'article XXXI du traité américainde règle men^pacifique, signéle
30avril 1948et officiellement désigna, x termesde son article LX, souslenom
de ((pactede Bagata». La Républiquedu Nicaragua et la Républiquedu Hon-
duras sonttoutes deuxparties au pacte depuis1950,la premièren'ayant formulé
aucune réservepertinente, et la seconde s'étantabstenue de toutc réserve
Conformémentaux dispositions du paragraphe 2 de l'article36 du Statut, la
Cour est égalementcompétente envertu de la déclaration de1'Etatrequérant
datéedu 24 septembre 1929et de la déclarationdu Honduras datée du 6 juin
1986
2. La demande du Nicaragua porte sur la question de la délimitationdes
zones maritimes relevant respectivement du Nicaragua et du Honduras dans la
mer des Caraïbes.
Depuis 1945, le droit international çknéral:dans son développement,a pro-
gressivementpris en compte les droits souverains afférentà l'exploration et a
l'exploitationdes ressourcesdu plateau continental ainsi que ledroit a une zone
cconorniqueexclusived'unelargeurde 200 milles. Lesdispositions de Iaconven-
tion sur le droit de la mer de 1982 ont reconnu et confirméces intérêtjsuri-
diques des Etats côtiers.
Dans le sens de cette évolution,la Constitution du Nicaragua, dés 1948, a
affirméque, tant dans l'océanAtlantique que dans l'océanPacifique,le pIateau
continental fait partie du territoire de 1'Etat. Les décretsde 1953 relatifs
l'exploitation des ressources naturelles ainsia laprospection et à l'exploiia-
tion du pétroleont spécifique les ressourcesdu plateau continental appartien-
nent à I'Etat nicaraguayen En 1965, le Nicaragua a déclaré qu'une«zone de
pêchenationalen s'étendait jusqu'à200 milles marins au large des cotes tant
dans l'Atlantique que dans le Pacifique.
Dans le droit filde cesdispositions de son droit interne, le Gouvernement du
Nicaragua a accordé, à différentesreprises, dcs concessions pétrolières relatives
au plateau continental dans certaines parties bien déterminéesdeson domaine
maritime dans les Caraïbes. En outre, des bateaux de pêchebattant pavillon
nicaraguayen, ou immatriculésau Nicaragua, pêchentdans les eaux adjacentes
i ses côtes orientales.
3 La frontière terrestre entre leNicaragua et leHonduras a étdéliniitépar
la senrenccarbitrale rendue par S. M. le roi d'Espagne le23 décembre1906.Le
roi a déclaré. «que la ligne frontièreentre les Républiquesdu Honduras et du Nicara-
gua de l'Atlantique au portillo de Teotecacinte ..est:fixéede la façon
suivante:
Lcpoint extrêmc limitrophe commun sur la côte atlantique sera I'embou-
chure du fleuveCoco?Segoviaau Wanks dans la mer, prèsdu cap Gracias
a Dios, en considérantcommeembouchure du fleuvecellede son bras prin-
cipal entre Kara et'lie de San Pio où se trouve ledit cap, les îlots ou caps
qui existent dans ledit bras principal avant d'atteindre la barre restant au
Honduras et le Nicaragua consenant la rive sud de ladite embouchure
principale,l'îlede Sm Pioycomprise, ainsique la baieet levillagede Cabo
de Gracias a Dios et le braau ester0 appeléGracias qui aboutità la baie
de Gracias aDios entre le continent et l'îiede San Pio susnommée.
A partir de l'embouchure du Segovia ou Coco, la ligne frontiere suivra
la vaguadaou thalweg de ce fleuve ters l'amonl. .fi(Seiatencearbitrale
venduepar le roi d'Espagne le23 décembre1906 (Honduras c Nicaragua).
arret,CIJ Reweil1960, p 202-203.)
La ouestion de la validitéde la sentence arbitrale a été soumiseà Ia Cour
internationale de Justice, qui dit que celle-ciest valable et obligatoire (ibid,
p. 217).
En outre, la Cour a estimé,dans les motifs de sa décision, qu'ilétaitévi-
dent que, dans la sentence, «on a entendu indiquer que le thalweg cons-
titue la frontière entre les deux Etats mêmeà l'«embouchure du fleuve»
(p. 216)-
Aprèsque la Cour eut rendu son arrêt,quelquesderniers points de détailon1
été réglé es 1962par l'entremisede la commission interaméricainede la paix
de l'Organisation des Etats américains(OEA) Le Nicaragua, qui jusqu'à cette
date avait occupédefucro les territoires situésau nord du fleu~eCoco etde son
embouchure que la sentencea attribuésau Honduras, s'est alors retire au sud
de laligne de délimitationtracéepar le roi d'Espagne.
4 Le Nicaragua soutient depuis lors que sa frontière maritimeavec le Hon-
duras dans la mer des Carai%esn'a pas étèdéterminéeL . e Honduras soutient
qu'il existe belet bien une lignede délimitationquiit directement vers l'estle
paraltèlede latitude partant du point fixédans la sentencA l'embouchure du
ffeurieCoco.
La position adoptéepar le Honduras a étéconstamment contestéepar le
Nicaragua et a donnélieu à des affrontements répétés ainsqiu'à la saisie de
part et d'autre de navires des deux pays dans la zone de la frontière en général
et dans sesenvirons
5. Lesnégociationsdiplomatiques ont échouéL . a dernièredémarcheremonte
au 28 novembre de cette année,date a laquelle le présidentdu Nicaragua,
S. Exc. M. Arnoldo Alemh Lacayo, apris contact avec son homologue hon-
durien, S Exc M. Carlos Roberto Flores Facusse, pour demander une ren-
contre, au nirieaubilatéral,des ministres des affairesétrangèresdes de~ pays,
afinque ceux-citentent de parveniràun accord sur lesdivergencesexistant entre
leurs Etats. Il avait alors étédécidéque le ministre des affaires étrang$resdu
Honduras se rendrait en visite au Nicaragua le jour suivant, c'est-à-dire le
Lundi29 novembre 1999.Puis le ministre des affaires Etrangèresdu Honduras
a annulécette visite sansfournir de raison précise.
6. C'estdans cescirconstances que le Gouvernement du Nicaragua a décidé
de se tourner vers la Cour afin qu'ellelèveles incertitudes juridiques qsub-sistent dans cette zonedes Caraïbes et qu'elle renforce ainsila séjuridique
des parties désireuses depoursuivre leurs actixltéslégitimesdans la région
En conséquence. la Courestpriédee déterminerletracéd'unefrontière maritime
unique entreles mers territoriales,les portions de plateau continental etleszones
économiquesexdusives relevant respectivement duNicaragua et du Honduras,
conformémentauxprincipeséquitableset auxcirconstances pertinentesqueledroit
internationalgénérarleconnaîtcommes'appliquantàune délimitationdecet ordre
La présentedemande de détermination d'une frontière maritime uniqueest
subordonnéeau pouvoir qu'a la Cour de fixerdes délimitationsdislinctes pour
les droits afférents plateau continental; d'une part: et, d'autre part, pour les
pêcheries,dans le cas où, à la lumière des élémentdse preuve, il apparaîtrait
nécessairede procéderde la sorte pour parvenir a une solution équitable.
7 Bien que la présenterequêteait pour principal objet d'obtenir une décla-
ration sur la déterminationde la frontière maritimeou des frontièresmaritimes,
le Gouvernenlent du Yicaragua seréservele droit de demanderréparation pour
toute mesure qui a pu entraver l'activitédes navires de pêcbattant pavillon
nicaraguayen ou des nwires immatriculés au Nicaragua, alors qu"ils se trou-
vaient au nord du parallèledc latitude 13"59'OS",dont le Honduras soutient
qu'ilconstitue la lignede délimitation Le Nicaragua se rkserveaussi le droit de
demander réparationpour toute extraction de ressources naturelles qui aurait
eu lieu ou pourrait avoir liàul'avenirdans une zone situ~eau sud de la ligne
de délimitationque la Cour fixera par son arrêt.
8 Le Gouvernement du Nicaragua se réserveégalementle droit de com-
pléterou de modifier la présente requêtea,insi que de demander à la Cour
d'indiquer lesmesures conservatoires quiolirraient sc rérclcrnkccssaircspour
préserverles droits du Yicaragua
9 En application de l'article 31 du Statutde la Cour et du paragraphe 1 de
l'article5 de son Règlement:la Républiquedu Nicaragua déclareson inten-
tion d'excrccr Ic droit de désignerun juge ud hoc!
Le Gouvernement du 'Sicaraçua a désigné le soussignécomme agent aux fins
de la présente instance Toutes les communications ayant trait à cette affaire
devront Etrc adressccs à l'ambassade de la République du Nicaragua, sise
Surnatras.traa336, 2585 CS La Haye.
Respectueusement,
l'agentde la Rkpubliquc du Nicaragua,
{Signé) Carlos J AKG~ELL GOhi~ï.
En application du paragraphe 3 de I'articlc38 du Rcglcmcnt de la Cour, Ie
soussigné.chargéd'affaires par intérimde l'ambassade du Nicaragua présles
Pays-Bas? certifie que la signature ci-dessus est bien celle dM Carlos J
Argüello Gbinez, ambassadeur et agent du Nicaragua.
La Haye. le 8 décembre1999.
Le chargéd'affaires par intérim
de l'ambassade du Nicaragua,
(Signéj [IlZisiOl]
[Sui te sceau de l'umbussude.j
Requête introductive d'instance