Résumé de l'arrêt du 20 juillet 1989 | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Document Number

6709

Document Type

summary

Case

76 - Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (Etats-Unis d'Amérique c. Italie)

Number (Press Release, Order, etc)

1989/1

Date of the Document

jeu 20/07/1989 - 12:00

Document File

6709.pdf

Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice

AFFAIREDE L9ELETTROPJICS AICULAS.P.A. (ELSI)

Arrêd tu 20juillet 1989

Dans son arrêt,la Chambre constituéepar la Cour Les juges intéressés ontdéfiniet expliqué dans ces
pour. connaître de l'affaire de I'Elettronica Sicula opinions la position qu'ils ont prise sur certains points
S.p..A.(ELSI) a rejetéI'e?iceptionsoulevéepar l'Italie traités dans l'arrêt.
à la recevabilitéde la requête etdit que l'Italie n'avait *
commis aucune des violationsalléguéespar lesEtats- * *
Unis du traité d'amitié,da:commerce et de niivigation
entre les parties, sigàéRome le 2 février1948,ni de
l'accord complétant ce tiraité.Elle a rejeté en con- f'rocédureet conclusions des parties (paragraphes 1
séquencetouteprétention'desEtats-Unis d'Amérique à à 12)
un droit d'obtenir réparation. La Chambre passe en revue, pour commencer, les
diversesétapes de la procédure;elle rappelleque dans
* Iriprésente instance les Etats-Unis d'Amérique sou-
* * tiennent que l'Italie, par ses diverses mesures pràses
l'égardde lasociétéitalienne,ElettronicaSiculaS.P.A.
La Chambre était composéecomme suit :M. J. M. (ELSI), filiaàe100p. 100de deux sociétés des Etats-
Rudii, président;M. S. Oda, M. R. Ago, hl. S. M. Unis, Raytheon Company ("Raytheon") et Machlett
Schwebel et sir Robert Jennings,juges. L.aboratories, Inc. ("Machlett"), a violécertaines dis-
positions du traité d'amitié, de commerceet denaviga-
* tion signà Rome par lesdeux Etats le2février1948(le
* * "traité de 1948")et de l'accord complétantce dernier,
c,onclule 26 septembre 1951.
Le texte complet du dispositifde l'arrêtest r.eproduit
ci-après: C;enèseet é,,olittiondu diffërend (paragraphes à45)
"La Chambre, En 1967, Raytheon détenait 99.16 p. 100 des
actions de I'ELSI, les autres actions (soit4 p. 100)
"1) A l'unanimité, étant détenues par Machlett,filialede Raytheonentiè-
"Rejette soulevéepar la ~é~~bli~~~ r4:mentaux mains decelle-ci. L'ELSI aétéconstituéeà
italienneà la de la requêtedéposéeen ~'akrme(Sicile) où elle avait une usine pour la fabri-
par les Etats-U.nis d'Amériquele 6 février cation de COmpOSantSélectroniques; en 1967. elle
1987; employait une main-d'Œuvred'un peu moins de neuf
cents salariés.Sescinq principaux secteursde produc-
"2) Par 4 voix contre une, tion étaient ceuxdes tubesàmicro-ondes,des tubes à
"Dit que la République italienne n'a commis riiyons cathodiques, des redresseursà semi-conduc-
aucunedes violations, alléguéesdans ladite requête, teurs, des tubesàrayon X et des disjoncteurs.
du traité d'amitié, de commerce et de navigation D, 1964 à 1966,lecompte d9exploitationde I'ELSIa
entre lesParties, signàRome le2février1948,nide e.tébénéficiair, ais étaitinsuffisantpour couvrir
l'accord complétantce traité,signéPar les .Partiàs 12charge de ladette ou lespertes accumulées.Selonles
Washington le 26 septembre 1951; Etats-Unis, en février 1967,Raytheon a entrepris une
"POUR :M. Ruda, prksident; MM.Odaet Ago, sir action en vue de permettreà I'ELSI de devenir auto-
Robert Jennings, juges; nome.
"CONTRE : M. Schwe:bel,juge. En mêmetemps, de février 1967 à mars 1968, de
n'ombreusesréunionsavec les autorités et des sociétés
"3) Par 4 voix contre une, italiennesont eulieu,dontilaétédit que l'objectifétait
"Rejette enconséquericelademandeen réparation de trouver pour I'ELSI une partenaire italien puissant
formuléecontre laRépubliqueitalienneparIlasEtats- el:influent sur le plan économiqueet d'examiner d'au-
Uriis d'Amérique; tres modalitéspossibles de soutien gouvernemental.

"'POUR :M. Ruda. president, MM.Oda et Ago, sir RclbertJennings, jrrges; "'CONTRE : M. Schwebel, jrlge." * * * Une opinion individuelle a étéjointeà l'arrêtpar M. Cldaet une opinion dissidente par M. Sch.webel. ment déposéeen l'espèce,ila expliquéque son analyse faisait aussi apparaître "les montants minimaux que nous pouvions être assurés de retirer dela réalisation
avaient peu de chance de conduire à un arrangement
~iutuellement satisfaisant, Raytheon et Machlett, en
tarntqu'actionnaires de l'entreprise, commencèrent à
envisagersérieusementde fermer et de liquider I'ELSI
pour minimiserleurspertes. Le chefdes services finan-
ciers de Raytheon a procédé à une analyse des actifs
de la sociétéqui indiquait quelle serait probablement
la situation au 31 mars 1968et précisait que la va-
leur comptable des actifs de I'ELSI devait êtrede
245 18640millionsde lires; dans une déclaration sous ser- Idaprocédurede faillite a étéclôturée ennovembre
1985. Sur le produit de la vente, il ne restait rienà
distribuer aux actionnaires, Raytheon et Machlett.
/> régulière
I.- Compétence de la Corrr et recevabilité de
la requête introductive d'instance;règle de
l'épuisement des recoifrs internes (paragra-
phes 48 à 63)
envisagée
Une exception à la recevabilité de la présente
instance a étésoulevée par l'Italie dans son contre-
mémoire;l'Italie a soutenu que la présenteaffaire est
irrecevable au motif queles deux sociétésaméricaines,
Raytheon et Machlett, au nom desquelles les Etats-
Unlisontintroduit lademande,n'auraient pas épuiséles
recours internes qui leur étaient ouverts en Italie. Les
de "vente rapide", Parties sontconvenues quecette exceptionserait tran-
chtJelors de l'examen au fond de l'affaire.
IdesEtats-Unis ont soulevé la question de savoir si
la règlede I'épuisementdes recours internespeut trou-
verune quelconqueapplication, puisque l'articleXXVI
(la clause de juridiction) du traitéde 1948est rédigé
en termes catégoriqueset n'est limitéparaucune men-
tion de la règlede l'épuisement des recours internes.
Ils ont égalementavancél'argument selonlequel,dans
la mesure où ils sollicitent un arrêtdéclaratoire pour
un préjudice directement causé aux Etats-Unis par
atteinteà leursdroitssous letraitéde 1948,indépendant
du différendsur la violation dont le traité aurait été
l'objetà l'égardde Raytheon et Machlett, la règlede
l'épuisementdesrecoursinternes ne s'appliquepas. La
Chambre rejette ces arguments. Les Etats-Unisont fait
aussi observer qu'à aucun moment avant le dépôt de
soricontre-mémoireenl'es~ècel'Italie n'a laisséenten--
dre:que Raytheon et ~achiett devaient intenter action
devant les tribunauxitaliens en se fondantsur letraité,
et ont soutenu que cela équivalait àun estoppel. Or la
Chambreconsidère qu'il est difficilede déduire l'exis-
tence d'un estoppel du simple fait de n'avoir pas men-
tionné une question à un moment donné au cours
d'échang-s diplomatiquesassez intermittents.
adminis-
En ce qui concerne la questionde savoir siRaytheon
et ]Jfachlett ont épuiséou non les recours internes. la
Chambre constatè que le préjudicequi aurait étécausé
à Raytheonet Machlett enl'espèce estprésenté comine
résultant des "pertes subies par les propriétaires de
I'ELSI àla suitedu changementintervenu, contre leur
volonté, dans le mode d'aliénation des avoirs de
I'ELSI"; c'est I'ordonnance de réquisition quiaurait
entraîné ce changement et qui est par conséquent au
cŒur de la réclamation des Etats-Unis. Il était donc
juste que les recours internes émanent de I'ELSI elle-
même.
Après avoir examinéles recours formés par I'ELSI
coritre l'ordonnance de réquisition, puis par le syndic
de faillite, qui réclamaitdes dommages et intérêts pour
la réquisition,la Chambre estime que lesjuridictions
internes ont bien étésaisies de la question qui forme
l'essence de la requêtedu demandeurdevant la Cham-
bre. L'Italie soutient cependant qu'il était possiblede
se prévaloir devant les tribunaux internes des disposi-
tions des traités eux-mêmes,ainsi que de l'article 2043
du Code civil italien, ce qui n'ajamais étéfait enI'es-
pèce.
de Palerme
Aprèsavoir examinélajurisprudence citéepar I'Ita-
lie, la Chambreaboutit à la conclusionqu'il est impos-sible d'inférer de cette jurisprudence qu'elle aurait autorisés, enconformitédes lois et règlements appli-
cables à l'intérieurdes territoires de l'autre Haute
iil'Italie Partie contractante, à constituer, contrôler et gérer
d'un recours interne. des sociétéset associations à cette autre HautePartie
qu'il restait contractante en vue de poursuivre des activités tou-
chant la fabrication ou la transformation industriel-
les, ou des activitésminières,commerciales, scienti-
fiques, éducatives, religieuses et philantrophiques."
Dans le cas de la présenteaffaire. cette phrase apour
effet que Raytheon et Machlett doivent êtreautorisés.

II.- Allégation de viol(itions du trnitéd'utnitit;, de en conformitédes lois et règlements applicables à I'in-
cortlttlerce ede nctvigatioti et de l'nccord eorn- te:rieur du territoire italieà,constituer. contrôler et
plémetltriire(paragraphes 64 à 67) gtjrerI'ELSI. La demande présentée parles Etats-Unis
est axéesur le droit de "contrôler et gérer". La Cham-
Au paragraphe 1 de leiirs conclusions finales, les bre examine s'ilyaeu violation de cet article si, comme
Etats-Unis soutiennent : les Etats-Unis l'allèguent. la réquisitiona eupour effet
di: priver I'ELSLdu droit et de la possibilité matérielle
" 1) que le défendeur aviolé les obligations qu'il di:vendre son usine et ses actifs pour s'acquitter de ses
aviiit assuméesau regard du droit international dans dettes envers ses créanciers et rembourser ses action-
letraité d'amitié.de commerce et de navigation entre naires.
les deux payset dans l'accord complétantcetraitéet, Une réquisitionde ce genre doit normalement équi-
enparticulier, qu'ila violléles articles III, V<:tVI1du valoirà une privation, du moins pour une part impor-
traité et l'article premier de l'accord cornplémen- tante, du droit de contrôler et gérer.a mention faite à
taire. .." l'article III de la conformité aux "lois et règlements
Les actes du défendeurqui auraient violéses obliga- applicables" ne saurait signifier que, si un acte est
tions conventionnelles ont étédécritspar le conseil du conforme aux lois et règlements nationaux (comme
demandeur en des termes qu'il convient de citer ici : l'étaitla réquisition, selonI'ltalie), il est par là même
exclu qu'il puisse s'agir d'un acte violant le traitéde
"'Premièrement, le défendeur a violése!; obliga- 1948. La conformité d'un acte au droit interne et sa
tionsjuridiques lorsqu'il a illCgalementréquisitionné conformité aux dispositions d'un traité sont des ques-
l'usine de I'ELSI le Icravril 1968, privant ainsi les tions différentes.
actionnaires de leur droit direct de procéder à la Le droit conventionnel d'êtreautorisé àcontrôleret à
liquidation des actifs de la sociétédans des condi- gc!rerne peut êtreinterprété commeune garantie que
tions normales. Deuxièmement, le défendecra violé l'exercice normal du contrôle et de la gestion ne sera
se!; obligations lorsqu'il a permis aux ouvriers de ja.maistroublé. Tout systèmejuridique doit prévoir,par
I'ELSI d'occuper l'usine. Troisièmement. le dtfen- exemple, des limites à l'exercice normal de certains
deur a violéses obligations en s'abstenant, pendant droits dansdes situationsd'urgente nécessitéou autres.
un délaidéraisonnable de seize mois, de statuer sur
la "légitimité" de la réquisition et en ne 11:faisant II a étéestimé. par le préfet comme par la cour
qu'immédiatement après que l'usine, le matériel d'appelde Palerme, que laréquisition nesejustifiait pas
et l'en-cours de I'ELSI eurent étéachetés par ail regard du droit interne applicable; en conséquence.
I'ELTEL. Enfin, quatrièmement, le défendeur a si la réquisition, comme cela semble êtrele cas, a privé
violéses obligations lorsqu'il est intervenu dans la Raytheon et Machlett de droits qui étaient pour elles,
procédure de faillite de I'ELSI, ce qui lui a permis. à l'époque, des droits tout à fait essentiels,à savoir
comme il en avait aupa.ravant exprimé l'intention, leurs droits de contrôle et de gestion, ilparaît s'agir
d'acheter I'ELSI à un prix bicn infhieur aujuste prix à première vue d'une violation du paragraphe 2 de
du marché." l'article III.
Le plus important de ces actes du défendeurdont le Néanmoins, selon le défendeur. Raytheon et Mach-
demandeur prétend qu'ils ont constitué une violation
du traitéde 1948est la réquisitionde l'usine de I'ELSI lett étaient déjà,du fait de la situation financière de
par le maire de Palerme, le 1''avril 1968,acte cui aurait I'ELSI. privées desdroitsdecontrôle et degestiondont
faitkchec au plan relatif àce que le demandeur définit elles prétendent précisémentavoir étédépouillées.La
comme une "liquidation régulière" de la société.Les Chambre doit voir par conséquentqueleffet la situation
autres actes dont il fait grief au défendeur, lesquels financièrede I'ELSI peut éventuellementavoireu à cet
seront exposés plus en détail ci-après, peuvent être égard.d'abordd'un point devuepratique. puis du point
qualifiésd'actes accessoires par rapport au grief prin- de vue du droit italien.
cipal fondésur la réquisitionet ses effets. La thèsedu demandeur est tout entière fondée surle
fait queRaytheonet Machlett, qui contrôlaient I'ELSI.
A. - Article IIIdir tr,rideé1948(paragraphes 68 o.ntétéprivées par la réquisition dudroit et de la pos-
à 101) sibilité matériellede procéder à une liquidation ré-
gulière des avoirs de I'ELSI. liquidation dont le plan
L'allégation des Etats-Unis sclon laquelle L'Italie étaitpourtant très étroitement lié àl'état financierde
aurait agien violation de l'article III du traitéde 1948se I'ELSI.
rapporte à la premièrephrase du deuxièmeparagraphe,
La Chambre relève tout d'abord que. malgré lali-
qui dispose ce qui suit : quidation régulière,on entendait aussi maintenant l'en-
"Les ressortissants. sociétés et associations de treprise en marche, en espérant que la menace de la
chacune des Hautes F'arties contractantes seront fermeture impressionnerait les autorités italiennes.Celles-ci ne vinrent pas à la rescousse dans des con- de:;pures spéculations. La Chambre ne peut en consé-
ditions acceptables pour la direction dc I'ELSI. La quc:ncc rien discerner ici qui puisse équivaloir à unc
Chambrefait observer alors que ce qu'ilest essentiel de traitéde 1948.l'Italie du paragraphe 2 de l'article III du
savoir. c'est si Raytheon.à la veille de la réquisitionct
après la fermeture de l'usine et le licencicment de la
mesure d'exécuter son plan de liquidation régulière, B. - Paragrclphes 1et 3de l'article Vcl'trtritkcle
mème en faisant abstraction du fait que. comme elle 1938 (paragraphes 102 à 112)
l'allègue.la réquisition y aurait fait échec.
I,c moyen du demandeur fond6 sur les paragraphes 1
Le succès de la mise en auvre d'un plan de liquida- et 3del'article Vdu traitéde 1948vise laprotectionet la
tion régulièreaurait dépendu d'un certain nombre de sécuritédes ressortissants et de leurs biens.
facteurs qui échappaient au contrôle de la direction
de I'ELSI. Le demandeur a apporté des élémentsde Ideparagraphe 1de l'article Vdispose que les ressor-
preuve pour démontrer que Raytheon était disposée à tissants de chacune des Hautes Parties contractantes
fournir des liquiditéset autres formes d'assistance né- bénéficieront "dela protection et de la sécuritéles plus
cessaire à la réalisationcicla liquidation régulière,et la constantes pour leurs personnes et leurs biens" et que,
Chambre ne voit pas de raison de mettre en doute que lorsqu'il sagitde biens, le terme 'iressortissants" sera
Raytheon a pris ou était prête à prendre un tel en- interprété comme"désignant également lessociétéset
gagement: mais d'autres facteurs inspirent des doutes. lesassociations"; pour définirlanature de cette protec-
Ayant examinécesautresfacteurs pertinents en l'cs- tion, on a fixéla norme requise en stipulant que les
pèce - la disposition des créanciers à coopérer pen- intéressésjouiront"entièrement. ..de la protection et
dant une liquidation régulière,notamment au cas d'une de la sécurité exigéespar le droit international". Le
éventuelle inégalitéentre eux. la probabilité que le paragraphe 3développe encore la notion de protection
produit de lavente des avoirsserait suffisant pour payer et tle sécurité enexigeant qu'elles ne soient inférieures
tous les créanciers en totalité, les droits des ouvriers ni à celles accordées aux ressortissants, sociétés et
licenciés.la difficultéde vendre les avoirs de la société associations de l'autre Haute Partic contractante ni à
au meilleur prix dans un délai minimal.,étant donnéles celles accordéesauxressortissants. sociétéset associa-
troublesauxquels onpouvait s'attendre quand les plans tions de tout autrepays tiers. En conséquence. ilexiste
de fermeture seraient divulgués ct 1'ati.itudede I'admi- trois normes diffkrentes de protection. qui doiventtou-
nistration sicilienn-. laChambre estime quetousces tes être observées.
facteurs invitentà conclure qu'au 31mars 1968la pos-
sibilité d'exécuter un plan de liquidation régulière, Idedemandeur considère qu'une violation de ces dis-
élémentessentiel du raisonnement sur lequel les Etats- positions a étécommiselorsque le défendeura"permis
Unis fondent leur demande, n'a pas été suffisamment aux ouvriers de 1'ELSI d'occuper l'usine". Tout en
établie. relevant l'affirmation del'Italie que le "bien" dont ilest
question, l'usine de Palerme, n'appartenait pas à Ray-
situation au regard du droit italien de la faillite. Sila theon et Machlett. mais à la sociétéitalienne ELSI. la
Chambre examine la question en se fondant sur I'ar-
le 31 mars 1968et si. comme le soutient l'Italie, l'état gumentation des Etats-1Jnis selon laquelle le "bien" à
d'insolvabilitéentraînait pour la sociétél'obligation de protéger étaitI'ELSI elle-même.
demander sa propre mise en faillite. iln'y aurait pas eu
dedroits de contrôleet degestion à protégerpar le traité 11n'est pas possible de voir dans l'octroi "de la
de 1948. Bien que cela ne soit pas essentiel pour la protection et de la sécurité.. . constantes" prévu à
conclusion de la Chambre déjà énoncé(:i,lest donc très l'article V la garantie qu'un bien ne sera jamais, en
important d'établir si I'ELSI était ou non solvable au quelque circonstance que ce soit, l'objet d'une occu-
regard du droit italien. cause, vu qu'il n'est pas établi qu'une détérioration
quelconque de l'usine et de ses machines ait étédue à
Aprèsavoirexaminéladécision dupréfetet lesarrêts
des cours de Palerme, la Chambre exprime l'avis sui- non seulement protéger l'usine mais mêmepoursuivrepu
vant : que leurs conclusions doivent êtreconsidérées la production dans une certaine mesure. la protection
comme établissant qu'en droititalien I'ELSI étaitinsol- assuréepar elles nepouvait pas êtreconsidérée comme
vable le 31mars 1968,ou qu'elles constatent qu'à cette étanttombée au-dessous du niveau requis pour que les
date la situationfinancière de I'ELSI étaitsidésespérée intéressésjouissent "entièrement. ..de laprotectionet
qu'elle était sans salut. cela ne change rien: ces dé- de la sécuritéexigées par le droit international". ni
cisions étayent la conclusion que la possibilitéd'exé- surtoutcomme étantinférieure à laprotection accordée
cuter unplan de liquidation régulièren'est pas suffisam- aux nationaux ou aux ressortissants de pays tiers. De
ment établie. l'avis de la Chambre, le simple fait que l'occupation
En conséquence, siles dirigeants de I'ELSI n'avaient a 6téqualifiée d'illégitime parla cour d'appel de Pa-
pas, au moment déterminant, la possibilité matérielle lerme ne veut pas dire nécessairement que la protec-
de mener à bien un projet de liquidation régulièresous tion accordée ait étéinférieure à la norme nationale à
leur propre gestion et s'ilsavaient peul-êtremêmedéjà lacluellese réfèrele traitéde 1948.Ce qu'ilest essentiel
perdu le droit de le faire sur la base des lois italiennes,d'établir,c'est si des ressortissants des Etats-Unis ont
on ne peut pas dire que la réquisition les aitprivésde étitraitésmoins bien quedes ressortissants italiens par
cettc faculté de contrôle el de gestion. P!usieurs fac- le droit interne. dans ses termes ou dans son applica-
teursont concouru audésastrede I'ELSI. Les effetsde .lion. De l'avis de laChambre,cela n'apas étéétabli.La
la réquisition ont sans doute constitué l'un d'eux. La Chambre doit en conséquence rejeter le moyen fondé
réalisation d'une liquidation régulièreest de l'ordre sui-une violation des paragraphes 1et 3 de l'article V. Le demandeur voit une autre violation des paragra- ledemandeurpourrait êtreconsidéré.sinoncomme une
phes 1et 3del'article Vdutraitéde1948dans ledélaide expropriation déclarée, du moins comme une expro-
seize mois qui s'est écoulé avantque le préfetriestatue priation déguisée; en effet,au terme du processus en
sur le recours administratif exercépar I'ELSI contre qiiestion, c'est effectivement letitre depropriétéquiest
l'ordonnance de réquisition dumaire. Pour les motifs enjeu. Or, durant la procédureorale, lesEtats-Unis ont
déjàindiqués à propos de l'article III, la Chambre re- rejetétoute allégation selon laquelle ils auraient pré-
jette la thèse selon 1aquel.lela faillite aurait pu être tendu que les autoritésitaliennes avaient pris partunc
évitéesi le préfet avait rendu sa décisionrapidement. conspiration en vue de provoquer le changement de
En ce qui concerne l'autre argument, selon lequel propriété.
l'Italie étaittenue de protéger I'ELSI contre les effets A supposer, mais sans se prononcer surce point, que
préjudiciables de la réquisition, notamment en pré- le terme "es~~ropria:ione" puisse être assez large
voyant une voie adéquate de révocation de cette der- pour englober unc expropriation déguisée, ilfaut tenir
nière, la Chambre fait observer qu'il est prévu dans compte en plus du protocole annexé au traitéde 1948
l'articleV que les intéresst5sjouiront "entièrement. . . portant application du paragraphe 2de l'article V "aux
de la protection et de la sécurité" etque celles-ci doi- droits['ititPre~tdans la version anglaise] quedes res-
vent êtreconformes à la norme internationz~lemini- sortissants ou des sociétésou associations de I'unedes
male, à laquelle s'ajoutent les normes du traitement Hautes Parties contractantes possèdent directement ou
national et du traitement de la nation la plus fa.vorisée. iridirectement".
Il est.douteux que. compte tenu de tout cela. le délai
avec lequel le préfet a rendu sa décision puisse être Le Chambre constate à cet égard qu'iln'est pas pos-
considéré commene satisfaisant pas à la norrne inter- sible d'ignorer la situation financièrede I'ELSI et la
nationale minimale. En ce:qui concerne l'affirmation dicision prise en conséquence de fernier l'usine et de
selorilaquelle l'Italie aurait manquéàI'obligationd'ac- mettre fin aux activités de l'entreprise. Parmi les faits
corder une protection conforme à la normenationale, la qui se sontproduits après la faillite et qui sont mainte-
Charnbre n'a pas étéentièrement convaincue par l'ar- nant mis en cause, pas un ne peut êtreconsidérépar la
gument selon lequel un délaiaussi long étaittout à fait Chambre comme violant le paragraphe 2de I'article V,
courant: mais elle n'est piasnon plus convairicue que en l'absence de toute preuve de collusion; or la col-
1'exi:jtenced'une "norme nationale" prévoyant qu'il lusion n'est même plus alléguém eaintenant. Même s'il
doit etre statuéplus rapidement sur lesrecours adminis- était possible de considérer que la réquisition visait
tratif'sait étédémontrée.Elle ne peut donc pas voir à provoquer la faillite, coinme premier pas vers une
dans ce retard une violation des paragraphes 1et 3 de expropriation déguisée. et àsupposer que I'ELSI était
l'articleV du traitéde 1948. déjàtenuede demander sa niise en faillite ou qu'elle se
trouvait dans une situation financière telle aue cette
demande ne pouvait pas Ctre longtemps dif'féréel.a
C. - Parcigrciplie2 dol'articleVdrr rrait~de 1948 rijquisition était un acte surérogatoire. De plus, indé-
(paragraphes 113 à 119) pendamment des motifs l'ayant prétendumentinspirke,
cette réquisition avait selon ses propres termes une
La premièrephrase duparagraphe 2de l'article Vdu durée limitéeet pouvait êtreannulée moyennant un
traitt! de 1948dispose ce qui suit : ri-cours administratif: elle ne pouvait, de l'avis de la
"2. Les ressortissaiits, sociétéset associations Chambre, êtreassimilée à un "tcikirigcontrevenant à
de chacune des Hautes Parties contractantes ne I'article V, à moins de constituer pour Raytheon et
pourront Ctreprivésde 1i:ursbiens dans lesterritoires Allachlettilne privation importante de leur "irireresr"
de l'autre Haute Partie contractante qu'aprts une dans l'usine de I'ELSI, ce qui aurait pu êtrele cas si,
procédure conforme au droit et moyennant le paie- I'ELSI restant insolvable, la durée de la réquisition
ment rapide d'une inde.mnitéréelle etéquitable." avait étéprolongéeet ladécisionsur lerecours adminis-
tratif différée.Enfait. la faillite de I'ELSI a transformé
La Chambre constate l'existence d'une différence liisituation moins d'un mois après la réquisition.Cette
de termiiiologie entre les deux versions authentiques réquisition ne pouvait donc êtreconsidéréecomme
(anglaise et italienne) du .traité:le mot"tciki,:lga un ilsiportanteà cet effet que si elle avait causéou déclen-
sens plus large et moins précis que le mot "espro- chéla faillite. C'estlà précisément une proposition qui
prinzione". est inconciliable avec les conclusion des juridictions
St:lon les Etats-Unis, prcmièrcment. aussi bien la internes avec celles auxquelles la Chambre est par-
réquisitionde l'usine de I'ELSI par le défendeur que venue.
son acquisition ultérieure de l'usine. des actifs et des
fabrications en cours sont desactes qui, pris isolément D. - Article premier tle l'nccord complérunt le
ou ensemble, constituenl des "rcrkirigof properrv" rrcriféde 1.948(,paragraphes 120 à 130)
' effectués sans procédure conforme au droit et sans
indemnisation équitable. Deuxièmement. les Etats- L'article premier de l'accord complétantle traité de
Unis allèguent que Ic défendeur, intervenant dans la 1948, qui confère des droits auxquels les normes du
procédure de faillite, agissait à travers la société traitement national ou du traitement de la nation laplus
ELTEL af n d'acquérir l'usine et les actifs ce I'ELSI favoriséen'apportent aucune restriction, dispose ce qui
pour moins que leur j?iste valeur marchande. suit :
La Chambre fait observer que le grief fondésur la "Les ressortissants, les sociétésetles associations

combinaison de la réquisition et des faits idtérieurs de l'une des Hautes Parties contractantes ne seront
signifie en réalitéque la réquisitiona marquo le coni- pas soumis, sur les territoires de l'autre Haute Partie
mericement d'un processiis qui a abouti à l'achat de la contractante. à des mesures arbitraires ou discri-
plus grande partie des actifs de I'ELSI pourb-iennioins minatoires ayant notamment pour effet : a) de les
que leur valeur marchande. Ce qui est ainsi alléguépar empêcherde [contrôler] et degérereffectivement des entreprises qu'ils ont étéautorisés à créer ou à lermede ladécision dupréfet,oùcelle-ci est interprétée
acquérir: ou b)de porter préjudice auxautres droits comme constatant que la réquisitionpar le maire cons-
et intérêts qu'ils ontlégitimement acquis dans ces tituait une excès du pouvoir et comme signifiant dès
entreprises ou dans les investissements qu'ils ont lors que l'ordonnance étaitentachée d'un vice de légi-
effectués sous la forme d'apport de fonds (prêts, timité, cela ne veut pas dire nécessairement et cela ne
achats d'actions ou autres), de matériel. de four- suffit pas pour qu'on puisse dire, de l'avis de la Cham-
nitures. de services, de procédésde fabrication, bre:.que lepréfetou lacour d'appel de Palerme estimait
de brevets, de tcchniques ou autres. Chacune des que l'acte du maire était déraisonnableou arbitraire.
Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas faire L'arbitraire est une méconnaissance délibéréedes
de discrimination contre les ressortissants, les socié- procédures régulières,un acte qui heurte, ou du moins
téset les associations de l'autre Haute Partie con- surprend, le sens de la correction juridique. Dans la
tractante. en ce qui concerne l'obtention. dans des décisiondu préfet oudans l'arrêt dela cour d'appel de
conditions normales, des capitaux. des procédésde Palerme, rien n'indique que l'ordonnance de réquisi-
fabrication et des connaissances pratiques et tech- tion du maire devait êtreconsidéréesous cet angle.
niques dont ils peuvent avoir besoin aux fins du dé- Indépendamment des conclusions auxquelles sontpar-
veloppement économique." venus le préfet et lestribunaux internes, la Chambre
estimequ'on ne peut pas dire qu'il aitétdéraisonnable
A l'allégationdudemandeur selon laquelle laréquisi- ou simplement capricieux de lapart du maire de s'effor-
tion constituait un acte arbitraire ou discriminatoire en cer d'user de ses pouvoirs pour tenter de faire quelque
violation des clausescret b de l'article premier, il peut chose face à la situation à Palerme au moment de la
êtreopposéqu'il n'y a pas de lien assez tangible entre réquisition. L'ordonnance du maire a étéprise sciem-
leseffets de laréquisitionet'inex6cution par I'ELSI de ment dans le cadre d'un systèmede droit et de recours
son plan de liquidation régulière.La Chambre estime qui fonctionnait et elle a ététraitée comme telle par
cependant que le mot "notamment", qui introduit les I'aiitoritéadministrative supérieure et par les juridic-
clauses a et b, donne à penser que l'interdiction des tions locales. Ce ne sont vraiment pas là les marques
actes arbitraires (et discriminatoires) ne se limite pas d'un acte "arbitraire". Il n'y a donc pas eu violation de
à ceux qui résultent des situations définiesdans ces l'article premier de l'accord complémentaire.
clauses, mais qu'elle revient en réalit6à prohiber les
actes de cette nature, qu'ils produisent ou non de tels
résultats. IIfaut donc réchercher sila r6quisition cons- E. - Article VII d~rtraité de 1948 (paragra-
tituait ou non en soi un acte arbitraire ou discrimi-
natoire. phcs 131 à 135)
Les Etats-Unis affirment qu'il y a eu "discrimina- 1,'article VI1du traité de 1948,qui comporte quatre
tion" en faveur de I'IRI, entité contrôléepar 1'Etat paragraphes, a surtout pour objet d'assurer le droit
italien. Cependant. aucune preuve suffisante n'a été "d'acquérir, détenir etcéderdes biens immobiliers ou
soumise à laChambre à l'appuidel'idée qu'ilyaurait eu des intérêts dansces biens" [dans la version italienne :
un plan visant à favoriser l'IR] aux dépensde I'ELSI; "beni irnmobilio. .. altr?dir'ittireali"], "dans les ter-
l'allégationde "mesures discriminatoires" au sens de ritoires de l'autre Haute Partie contractante".
l'accord complémentaire doit par conséquent êtrere-
jetée. Ida Chambre a pris note de la controverse existant
entre les parties et portant sur la différence de sens
Pour démontrer que l'ordonnance de réquisition entre le terme anglais "interests" et les termes italiens
constituait un acte "arbitraire" au sens de l'accord "diritti reali". ainsi que des problèmes poséspar les
complétantle traitéde 1948,le demandeur s'est notam- restrictions apportées par le traitéau groupe de droits
ment fondésur la valeur de cette ordonnance en droit accordés par cet article, qui indique deux critères dis-
italien. Il soutient que la réquisition"etait précisément tincts. et comprend une stipulation àlaquelle ces droits
le type d'acte arbitraire qui était interdit" par l'articlesont assujettis. Mais la Chambre estime que, pour I'ap-
premier de l'accord complémentaire. parce qu'"au re- p1ic:ationde cet article, on se heurte précisément à la
gard du traité aussibien que du droit italien, la réquisi- difficultéque posait la tentative d'application du para-
tion était déraisonnableet irrégulièrement motivée": graphe 2del'article III du traité:ce quiaeffectivement
elle a "étédéclaréeillégaleen droit interne italien pré- privéRaytheon et Machlett, entant qu'actionnaires, de
cisément pour cette raison". leur droit de disposer des biens immobiliers de I'ELSI.
ce II'CS~pas la réquisition maisl'état financier précaire
Bien qu'ayant procédé à l'examen des décisions du de la société,qui finalement menée à une faillite
~réfetde ~alerme et de la cour d'appel de Palerme. la inévitable. En cas de faillite, le droit de disposer des
Chambre fait observer que le fait qu'un acte d'une biens sociétén'appartient mêmeplus 2 celle-ci
autorité publique peut avoir étéillégitime en droit mais au syndic. qui agit en son la chambre a déjà
interne ne signifiepas nécessairement que cet acte était décidéque ]-ELSI allait à la faillite dèsavant la ,.équi-
illicite en droit international. On ne peut pas dire que sition. E~ conséquence, elle pas que ~ ~ ~ ~ ~ i -
l'illégitimitéquivaudrait, par elle-même etsans plus, à ,le VII du traitéde 1948a été violé.
l'arbitraire. La qualification donnée par une autorité
nationale à un acte (par exemple comme injustifié,dé- Ayant déclaré quele défendeurn'a pas violé letraité
raisonnable ou arbitraire) peut constituer une indica- de 1948de la manière prétendue par le demandeur. la
tion utile, mais il n'en découlepas que cet acte doive Chambrc rejette aussi. par conséquent, la demande
êtrequalifiéd'arbitraire en droit international. en réparation formulée dans les conclusions du de-
mandeur.
Que l'on se réfèreauxmotifs que lepréfetde Palerme
a donnés à l'appui de l'annulation de l'ordonnance de +
réquisition, ou à l'analyse par la cour d'appel de Pa- *: *

250Opiiviotlii~divid~rellee kt. Oda, jicge Etats-Unis dans cette affaire, mais ce n'est pas parce
que la Chambres'est prononcéecontre les Etats-Unis
Dans son opinion individuelle, M. Odaapprouveles ence quiconcerne ledroit découlantdutraité:elles'est
conclusions contenues dans le dispositif de l'arrêt. prononcée contre les Etats-Unis à l'égardde la signi-
Mais il relève qu'en intrc~duisantl'instance les Etats- Ilcation pratique et juridique qu'il faut attribuer aux
Unis ont pris fait et cause pour leurs ressortissants faits de l'affaire. Le traité de1948 et I'accord quile
(Raytheon et Machlett) en tant qu'actionnai.resd'une complètedoivent êtreinterprétéscomme untout, étant
société italienne(I'ELSI). alorsque, commela Cour l'a l~réciséque I'accord "constituera. .. partie intégrante
dans l'affaire de la Barcelona Traction les clroits des tiu traité.." Les Etats-Unis et l'Italie ayant présenté
tiesinterprétationsdivergentesdu traité,ce quidémon-
actionnaires en tant que tels échappent à la protection trait quecertainesde sesdispositionsétaientambiguës,
diplomatique au sens du ,droitinternational général. il s'agissait d'une affaire où il étaitindiquéde recourir
De l'avisde M. Oda, le traité d'amitié,de commerce isüx travaux préparatoires et aux circonstances dans
et de navigation de 1948 ne vise ni à modifier le sta- lesquellesletraitéaétéconclu.C'est un faitque l'Italie
tut des actionnaires ni àaugmenter aucunerrient leurs isdemandé que l'accord complémentairesoit négocié
droits. Les dispositions tie ce traité sur lesquelles le ifin de répondre àceque l'on savaitêtre sesbesoins en
demandeur s'est fondé,et qui sont examinée:;defaçon investissements émanant d'investisseurs américains.
approfondiedans I'arrêt.ne sont pas destineies à pro- :Lesprocès-verbaux du Parlement italien concernant
tégerles droits de Raytheonet Machlett en tant qu'ac- ]:aratification du traité et de I'accord complémentaire
tionnaires de I'ELSI. démontrent que l'intention des Parties étaitde donner
Le traité de 1948 comimed'autres traités d'amitié, iluxinvestisseursdes "garanties contre les risques po-
de c:ommerceet de navigation analogues au~cquelsles Ilitiques"et "la liberté..de gérerles sociétés"qu'ils
Etats-Unis sont parties permettent à un Etat partie de iluront crééesou acquises, en application des "prin-
prendre fait et cause pour une socitté de l'erutreEtat cipesde traitement équitable" dont ilest dit qu'ilssont
partie dans une instance introduite contre c.edernier ~Inoncésdans le traité. Dans l'ensemble des débats
lorsque cette société est contrôléepar des ressortis- irelatifà la ratification, qui furent détaillés,on ne
sani:sde la partie qui introduit l'instance. L.es Etats- trouve aucune trace de soutien à l'interprétationselon
Unisauraientdonc pu introduire uneaction en!violation laquelle les multiples droits garantis aux investisseurs
de certaines dispositions du traité de1948qui les auto- auraient pour condition que l'investissement soit fait
risaientà défendreune sociétéitalienne (I'EILSI)dans dans une sociétéayantla nationalitéde l'investisseur.
laqiielle leurs ressortisss~nts (Raytheon et Machlett)
avaient une participation majoritaire. .Laréquisition u privéRaytheon de son droit coni1en-
tionnel à contrôler et géreret donc liquider I'ELSI
Maisledemandeur ne s'est pas fondésurce:sdisposi- La conclusion principale de la Chambreen l'espèce
référence.Mêmesi le deinandeur avait introduit l'ins-e est que Raytheon, à cause des réalitésde la situation
financière de I'ELSI et des aspects juridiques de la
M. Oda, il aurait dû apporter la preuve qu'il y avait eu ]pratiqueitalienne en matièrede faillite. n'étaitplus en
dénidejustice, ce qu'il ri'apas fait. !mesure,àladate de laréquisition,d'exercerlecontrôle
i:t la gestion de I'ELSI et donc de liquider cette der-
Opitlion dissidewte de M. Scllwebel, juge !nière,et que, par conséquent,elle n'a étéprivéepar la
]réquisitiond'aucun droit conventionnel. De l'avis de
M. Schwebel approuve l'arrêt à propos de ce qu'il :M. Schwebel, cette conclusion est erronée pour les
considère comme deux aspects primordiaux qui ont iraisonssuivantes :
d'irnportantes conséquencespour la vitalitéet le déve-
lopjpementdu droit interinational. Premièrement,I'ELSI a étéinforméeen mars 1968,
Tout d'abord, l'arrêtapplique une règle de raison ,pouvaitentreprendre laliquidationde sesbiens. dans le
lorsqu'il indique l'extenijion de ce qui est requis en
matière d'épuisementdei;voies de recours internes. Il acadred'une procédurequ'elle aurait menée à bien.
dit, non pas qu'il faut a.voir épuisé tous1e:srecours Deuxièmement. au jour de la réquisition, aucune
inttxnes pour que la règlede l'épuisementde ces re- mesure juridique ou pratique n'avait étéprise par
coiirs soit satisfaite, mais que, lorsqu'en substance les 'quiconquepour mettre I'ELSI en faillite ou l'y con-
recours internesont été évuisésc .ela suffitpour révon- ,traindre.
dre aux exigencesdelarègle,mêmes'il se queielle Troisièmement, au cours des semaines et des jours
ou telle voie de recours ]n'apas étéutilisée.Certaines ,quiontprécédé etsuivilaréquisition,lesfonctionnaires
interprétations antérieures de la règle ont ainsi été ,deplus haut rang de la région et du G ~ ~ ~ ~ ~ -
ranienées àde sages limites. nement italien,tandis au'ils étaientinformésde la ma-
E3nsecond lieu. dans une large mesure, 1'a.rrê itter- nièrela plus déla situationfinancière prtcaire
prèteletraitéde 1948 d'unefaçon quile soutimrnatu lieu 'deI'ELSI, pressaient cette dernière de ne pas fermer
de lerestreindre en tant qu'instrument pour la protec- l'usine, de ne pas licencier la main-d'Œuvre, et plus
tion des droits des ressortissants et sociétésdes Etats- particuli6rementde nepas demandersa mise enfaillite,
Unis et de l'Italie. La Chambre a refuséd'accepter mais bien de prendre des mesures, en accord avec les
divers arguments présen.tésavec insistance qui, s'ils secteurs public et privé italiens. pour garder l'usine
avaient étéretenus, auraient privéletraitéd'unebonne ouverte ou la rouvrir, et pour procéderà la liquidation
partie de sa valeur. En particulier, la Chambre a refusé sur uncertain laps de temps. On peut présumer - et il
deconsidérerqueI'ELSI, une société italienne dontles faut d'ailleurs le présumer- que le premier ministre
actions appartenaient à des sociétésaméri,caines,se italien et le président dela régionsicilienne, ainsi que
trouvait hors du champde la protection assiiréepar le leurscollègues,ont agi conformémentau droit italien.
traité. Il n'a pas étéfait droit aux revendications des Ainsi, dans la présente affaire,quece soit le conseil de l'Italie ou des Etats-Unis qui ait raison dans son inter-forme à la faculté de "contrôler librement" que pou-
prétationde la loiitaliennesur la faillite. ilest clair qvaient obtenir les investisseurs,à la "garantie con-
le "droit positif' quiavaitcoursenItalie au momentde tri: les risques politiques" prévuepar le traité, etaux
la réquisitionest incompatible avec la thèse soutenue "principes de traitement équitable" que le traitéavait
par l'Italiedans laprésenteaffaireet avecl'acceptation pour but d'assurer.
de cette thèse par la Chambre. On ne peut admettre
qu'en 1989l'Italie soutienne lecontrairedece qu'elle a Luréquisitionconstituait irizemesirreurbitruireeil vio-
soutenu en 1968. lationdiï traité
Quatrièmement, la conclusion essentielle de la La conclusion de la Chambre selon laquelle la réqui-
Chambre n'est pas totalement compatible avec la dé- sition de l'usine et de l'outillage de I'ELSI ne cons-
cision de la cour d'appel de Palerme sur laquelle la tituaitpas une mesurearbitrairecontraire autraité s'ap-
Chambre se base. La cour d'appel a conclu que la puie sur trois propositions qui sont selon M. Schwebel
faillite de I'ELSI a étécauséenon par la réquisition, mal fondées :premièrement, que le préfetde Palerme
mais par l'état d'insolvabilitoù la sociétése trouvait et la courd'appel n'ont pasjugéque la réquisitionétait
auparavant. Mais la cour d'appel de Palerme n'a pas arbitraire; deuxièmement, que la réquisition, en droit
conclu, mêmeimplicitement,qu'une telle insolvabilité international, n'était ni déraisonnable ni capricieuse;
avait fait disparaître les droits de contrôler et gérer troisièmement, qu'en tout état de cause les voies de
I'ELSI dont cette dernière disposait. Elle a par contre recours et de réparation qui sont prévues par le droit
accordé desdommages et intérêts "découlant de l'im- italien et auxquelles l'ordonnance de réquisitiona été
possibilitéd'utiliser l'usine", pour cequ'elleaqualifiée soumise ont garanti que l'ordonnance n'était pas arbi-
d'ordonnance de réquisition "illicite". Ainsi,la cour a traire.
déclaréaue I'ELSI continuait.à ladatede laréauisition
et par laSuite,àavoir undroit.de POSS~SS~O~ su; l'usine
et l'équipement, bien qu'elle ait étéinsolvable avant i) L,, décjsioilsdu préfetet de ln corïr
cette date. Le préfeta jugé que le maire, en prenant l'ordon-
nance de réquisition, s'était fondé sur des dispositions
cinquièmement, les experts de l'Italie ne sont Pas légalesqui. dans des conditionsde grave nécessitépu-
d'accord entre eux sur lepoint de savoir si1'ELSIétait blique, l'autorisaienà prendre une ordonnance de re-
insolvable au moment de la réquisition. quisitiondebiensprivés;maisenl'occurrence, lepréfet
Sixièmement, et c'est ]àce qui compte le plus, la a constaté queces conditionsétaientréunies"de façon
question de savoir siI'ELSI étaitinsolvable au Icravril tolite théorique", conclusion qui semble vouloir dire
1968dépendaitessentiellement de la ligne de conduite qu'elles n'étaientpas réellementréunies.La décision
adoptéepar Raytheon, dont les ressources étaienttrès du préfetmontre qu'en fait ces conditionsn'existaient
importantes. La Chambre a admis que Raytheon avait pas, les conciusions de cette décisionétant : a) que
transféréen Italie de nouveaux fonds pour désintires- l'ordonnance de réquisitionne pouvait pas remettre en
ser lespetits créanciers,qu'elleétaitdisposée&acheter marche l'usine de I'ELSI OU ne pouvait résoudre les
à 100p. 100deleurvaleur leseffets àrecouvrerdétenus problèmesde la société;b) qu'en fait l'ordonnance de
par ]'ELSI et qu'elle étaitprêteà avancer à 1'ELSIde réquisitionn'a pas euCeteffet; c)que l'usineest restée
quoi disposer de liquidités suffisantes pour pouvoir ferméeet a étéoccupée par ses anciens ouvriers; et
procéderàune liquidationrégulière.Pourquoilacham- d)que l'ordre public était de toute façontroublépar la
bre, dans ce cas, aboutit-elle à cette conclusion peu fermeture de l'usine. En résumé,il conclut que l'or-
cohérenteque, àla date de la réquisition,1'ELSIétait donnancede réquisitions'est révéléie njustifiéà tous
insolvable ou, du moins, s'acheminait detoute manière égards.La conclusion du préfetselon laquelle, puisque
&grandspas vers lafaillite? Silaréquisitionn'avaitpas l'ordonnancede réquisitionnepouvaitpasréaliser1'0b-
eu lieu et si Raytheon avait effectivement subvenu aux jectif qu'elle était censée atteindre,il y manquait la
besoins immédiatsdeliquiditésde I'ELSI, ce quiaurait motivation juridique pouvant la justifier revient pres-
permis de gagner du temps pour vendre les avoirs, que à dire que la réquisitionétaitmai motivéeet par
pourrait-on vraiment affirmer que 1'ELSI aurait été conséquent déraisonnable,voire capricieuse.
réduite àlafaillite,du moinsa14molnentoùelleI'aété ? De plus, le préfet a que les termes de
Si mêmela faillite étaitadvenue par la suite, les pertes l'ordonnance du maire indiquaient qu'elle avait été
effectivement subies par Raytheon auraient étéinfé- prise pour montrer son désird'intervenir ''d'une ma-
rieures à Ce qu'elles Ont été.De plus, au cas OÙ la nièreoud'uneautre'', commeun moyen "visant essen-
réquisitionn'aurait pas eu lieu, il aurait étédans l'in- tiellementà démontrerson intention de traiter le pro-
térêt des banques d'arriver à un arrangement aux ter- blèmetout de même".Dans ce passage, le préfetse
mesduquel ellesauraientobtenu 40ou50p. 100deleurs aux lignes de lYordonnancedu maire énonçant
créancesvis-à-vis d'ELSI. que "la presse locale s'intéresse vivement à la situa-
tion...et esttrèscritiqueàl'égarddesautoritésqu'elle
M. schwebel reconnaît qu'une liquidation régulière accuse d'indifférenceface à ce problèmegravepour la
aurait étépleine d'incertitudes, mais celles-ci portaient col.lectivit.." La Courd'appel de Palerme a qualifié
moins sur lepointde savoir siI'ELSI pouvaitenfait et de "sévère" cette constatationdu préfet,etadit que ce
en droit liquider ses avoirs que sur la possibilitéde dernieravait constaté "un cas typiqued'excès de pou-
calculer les qui ont pu du dénide ce voir" de la part du maire, c'est-à-dire un acte arbi-
droit. traire typique. De plus la cour d'appel a jugéque le
La conclusionque par l'imposition de la réquisition fai.tque le maire n'ait pas versé d'indemnisation, pré-
vue dans l'ordonnance elle-même,pourla réquisition,
l'Italie a violéle droit de Raytheon de "contrôler et aggrave l'"illégitimité"decette dernière,etcette viola-
gérer" I'ELSI s'impose d'autant plus si l'on considère
le sens du traité, que les procédures de ratification tion s'oppose à une procédure régulière,laquelle est
permettent de mettre en lumière.Elle n'était pas con- l'antithèse d'un acte arbitraire.
252 ii)Le caractère déraisonnable et capricieux de la citéutilisésont assuré que la réquisition,même sielle
réquisition titaià l'originearbitraire, ne l'étaitpas en définitive,et
que de ce faitl'Italiesetrouveabsoute de toutreproche
Lianotion de ce qui est déraisonnableou c:apricieux d'avoir violé. parsa conduite, une règlede droit qui
en d.roitinternational, quoique ayant un senrien droit engagerait sa responsabilité internationale.
internationalcoutumier, n.'apas une significationordi-
naireet invariable. maisne:peut êtreappréciéequedans Cependant, comme le projet d'articles surla respon-
le contexte particulier des faits d'une affaire. En l'oc- sabilitédes Etats de la Commission du droit interna-
currence, I'ordonnace de réquisition, vu se!; motiva- tional des Nations Unies l'a affirmé :
tions, sesbutset sonapplication,était arbitraire du fait
que : "Il ya violation par un Etat d'une obligationinter-
-- Les bases légalessur lesquellesl'ordonnance du nationale le requérant d'assurer, par un moyen de
maire se fondait n'étaientjustifiées qu'en th4Sorie; son choix, un résultat déterminé si,par le compor-
-- L'ordonnance étaitincapable de réaliserles buts tement adopté, I'Etat n'assure pas le résultat requis
qu'e:lleprétendait atteindre, et ne les a pas a.tteints; de lui par cette obligation."

-. L'ordonnance avait "aussi" étéprise "principa- Cela correspond à cette affaire. car l'Italie n'a pas ,
lemt:ntMpour apaiser les critiques de l'opinion publi- assuré à I'ELSI ou à son représentant une "pleine et
que, plutôt que pour son bien-fondé, un "cas typique entière réparation" (comme la Commission du droit
d'excès depouvoir"; iintemationall'exige)pource quipar ailleursétaitl'acte
-. L'ordonnance contrevenait à ses propres termes, arbitraire de réquisition.L'ordonnance deréquisitiona
du fiiitqu'aucune indemnitén'avait étéversée pourla été annuléepar le préfet,mais seize mois après qu'elle
réquisition; ait étéprise, et elle avait déjà entraîné desdommages
-. L'un des buts essentiels de la réquisi1:ionétait iirréparablespourI'ELSI. La courd'appel de Palerme a
d'empêcherla liquidation1de I'ELSI et la dispersion a.ccordépour la réquisition des dommages et intérêts
poss,iblede ses avoirs, but qui faisait fides obligations nninimes,qui ne tenaient pas compte des principaux
con\rentionnelles qui s'y opposaient (en dépit du fait éléments des pertes qu'avait subies réellementI'ELSI.
que l'Italiea soutenuque ces obligationsla liaient dans II s'ensuit que I'ELSI n'a pas étéplacéedans la situa-
l'orclreinterne). tion qui aurait étéla sienne s'il n'y avait pas eu de
réquisition, ou dans une situation équivalente. Pour
iii) L'exercice desvoiesde recoursn'a pu>:rendu la cetteraison,endépitdes procéduresadministrativeset
mesure non arbitrtzire jiidiciaires italiennes, si dignes d'estime soient-elles,
On pourrait soutenir qu.eles voies objectivesde re- 1"Italieest restéecoupabled'avoircommisunactearbi-
cours administratifs et jucliciaires qui existaie:ntet ont traire au sens du traité.

Document file FR

6708.pdf

Document Long Title

Résumé de l'arrêt du 20 juillet 1989