Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIRE RELATIVE À L'INCIDENTAÉRIENDU 27 JUILLET 1955
(ISRAËL C. BULGARIE) [EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES]
Arrê dtu 26 mai 1959
L'affaire relatiàel'incident aériendu27juillet1955 du Statut, cela se comprend aisément. Mais, entend-il
(exceptionspréliminaires),entre Israël et la Bulgarie, viser également des déclarations émanant d'autres
avait été introduite devantla Cour le 16octobre 1957 Etats, parmi lesquels la Bulgar?eLe texte ne l'énonce
par une requêtedu Gouvernementd'Israël concernant pas expressément.
undifférend surgiau sujetde ladestruction. le27juillet IdaCour observe que, au moment de l'adoption du
1955,par les forces de défenseanti-aériennesbulgares, Statut, une différencede fond existait entre la position
d'unavionappartenant àlaElAlIsraël AirlinesLtd. La des Etats signataireset celle des autres Etats qui pou-
requêteinvoquait l'Article36 du Statutde laCour. ainsi vaient être ultérieurementadmis aux Nations Unies.
que l'acceptation de la juridiction obligatoire, d'une Cettedifftrence dérivaitde lasituationquel'Articl36,
part, par Israël, dans sadéclaration 1956 remplaçant paragraphe 5,entendait régler,àsavoir le transferàla
celle de 1950,et, d'autre part, par la Bulgarie 1921. Cour internationale de déclarationsconcernant laCour
De son côté.le Gouvernement bulgare avait présenté permanente. laquelle était surle point de disparaître.
des exceptions préliminaires à la compétence de la La question que les Etats signataires rtglaient facile-
Cour. ment entre eux dans le présent se poserait tout autre-
La Cour a retenu la première de ces exceptions, ment dans l'avenir àl'égarddes autres Etats.
d'aprèslaquelle la déclarationd'acceptation de lajuri-
diction obligatoire de la Cour permanente de Justice L.'Articl36. paragraphe 5,considérédanssonappli-
internationalefaite par la Bulgarie en1921 ne saurait cation aux Etats signataires du Statut, effectuait une
être considéréc eomme comportant acceptation de la opérationsimple. II en aurait Ctétout autrement pour
juridiction obligatoire de la Cour internationaledeJus- les déclarationsémanant d'Etats non signataires.Pour
tice. Elle s'est enconséquencedéclaréeincompétente. ces derniers. l'opération de transfert devait nécessai-
rement comporter deux opérations distinctes et qui
pouvaient êtretrèséloignéedsans letemps :d'unepart,
maintenir les déclarations anciennes avec effet immé-
diat, et, d'autre part. les transàélajuridiction de la
Dans son arrêt,la Cour examine tout d'abord la nouvelle Cour. A cette différencefondamentalequant
première exception préliminairede la Bulgarie. aux donnéesdu problème s'ajoutaient des difficultés
Pour établirla compétence de la Cour, le Gouver- particulièresà le résoudreà l'égarddes acceptations
nement d'Israël a invoquéla déclarationd'acceptation émanant d'Etats non signataires. Pour les Etats signa-
de la juridiction obligatoire signée par laBulgarie en taires.l'Articl36,paragraphe 5,maintenait une obliga-
1921,en mêmetemps que le Protocolede signature du tion existante en en modifiant l'objet. A l'égarddes
Statutde laCourpermanente de Justice internationale, Etats non signataires, leStatut ne pouvait,enl'absence
et l'Articl36, paragraphe 5,du Statutde la Courinter- de leur consentement, ni maintenir ni transformerleur
nationale de Justice, qui est ainsi conçu obligation primitive. Peu après l'entrée envigueur du
"Les déclarations faites en application de 1'Arti- Statut, la dissolution de la Cour permanente les a libé-
cle 36 du Statut de la Cour permanente de Justice rés de cette obligation. Dès lors, la question d'une
internationale pour une duréequi n'est pas encore transformation d'une obligation existante ne pouvait
expirée seront considérées, dansles rapports entre plus seposer pour eux :seulepouvait êtreenvisagéela
parties au présentStatut. comme comportantaccep- création d'uneobligation nouvelleà leurcharge. Eten-
tation de lajuridiction obligatoire de la Cour inter- dreà cesEtats l'Article36,paragraphe 5, seraitadmet-
nationale de Justice pour la durée restant à courir tre que celui-ci a fait pour eux tout autre chose que ce
d'après ces déclarations et conforrriément à leurs qu'il a fait pour les Etats signataires. Certes, les Etats
termes." représentés àSan Francisco auraient pu énoncerune
offre adresste aux autresEtats, par exemple l'offrede
Pourjustifier l'application de cette dernièredisposi- considérerleuracceptation de lajuridiction obligatoire
tion àla déclarationbulgare de 1921.le Gouvernement de la Cour permanente comme une acceptation de la
d'Israël a invoquéquela Bulgarieest devenuepartie au juridiction de la Cour internationale, mais rien de tel
Statut de la CourinternationaledeJustice le14 décem- n'apparaît dans l'Articl36, paragraphe 5.
bre 1955, par l'effet de son admission aux Nations Limiter l'application de cette dispositionaux Etats
Unies. Le Gouvernement bulgare a contestéque l'Arti- signataires,c'est tenircompte du but en vueduquelelle
cle 36,paragraphe 5,ait transférél'effet de sa déclara-a étéadoptée. Au moment où elle l'a été,on envisa-
tionà lajuridiction delaCourinternationale de Justice. geaitladissolutionprochaine de laCourpermanente et,
La Cour recherche si l'Article 36,paragraphe 5,est par suite, la caducité des acceptations de lajuridiction
applicable àladéclarationbulgare. Qu'ilsoitapplicable obligatoire de cette cour. Plutôt que d'attendre des
auxdéclarationsémanant d'Etats représenttsà laCon- Etats signatairesdu nouveau Statut qu'ilsdéposentune
férencede San Francisco et signatairesde la Charte et nouvelledtclaration d'acceptation, on avoulupourvoirà cette situation transitoire par une disposition tran- IJnies, on ne peut pas dire qu'à ce moment-là cette
sitoiire.Toute autre est la :situationlorsque, l':ancienneciéclarationétait encore envigueur. La secondecondi-
Cou].et I'acceptation de sajuridiction obligatoire ayant tion n'est donc pas remplie en l'espèce.
disparu depuis longtemps, un Etat devient partie au
Statut de la nouvelle Cour. Dans la mesure oii les pro- En conséquence, la cour estime que l'Article 36,
cès-verbaux de la Conférencede San Franci:scofour- paragraphe 5, n'est pas applicable àla déclarationbul-
nissentquelquesindicationssur laportée d'application gare de 1921.Cette façon de voir est confirmée par le
de l'Article 36, paragraphe 5, celles-ci confirinentque fait que l'intention bien certaine qui a inspiré1'Arti-
l'on n'a entendu statuer par ce paragraphe qu''entreles c:le36,paragraphe5, a été de maintenirlesacceptations
signataires du Statut et non l'égard d'un Etat dans la existantes et non de redonnerforce de droit àdes enga-
situaitionde la Bulgarie. gements déjà expirés. D'autrepart, en demandant et
Cependant, le Gouvernement d'Israël a interprété obtenant son admission auxNations Unies, la Bulgarie
1'Ari:icle36, paragraphe 5, comme englobant dans ses a,accepté toutes les dispositions du Statut et notam-
prévisionsune déclaration.faitepar un Etat qui n'a pas rnent l'Article 36. Mais I'acceptation qu'elle a faite de
participé à la Conférence:de San Francisco et n'est l'Article 36, paragraphe 5, ne constitue pas un consen-
devenu partie au Statut cle la Cour internationale de tement donné àlajuridiction obligatoirede la Cour; ce
Justi.ceque beaucoup pluistard. consentement ne peut êtredonnévalablement quecon-
formément à l'Article 36, paragraphe 2.
La Cour, se plaçantaussi surceterrain, constateque L'Article 36,paragraphe5, ne peut donc conduire la
l'Article 36,paragraphe 5, n'apu enaucuncasproduire Cour à admettre que la déclaration bulgare de 1921
effet vis-à-vis de la Bulgarie qu'à partir de scmadmis- bnde sa compétencepour connaître de l'affaire. Dans
sionaux Nations Unies, soit le 14décembre 1!)55.Or,à cesconditions, iln'yapas lieude passer àl'examendes
cette date, ladéclarationde 1921n'étaitplus en vigueur autres exceptions préliminaires bulgares.
par :l'effetde la dissolution de la Cour permanente de
1946 :I'acceptationque cette déclarationénonçaitdela
juriclictionobligatoire de la Courpermanente ,étaitsans
objet puisque cette Cour n'existait plus. Et rienne fait
apparaître dans l'Article 36, paragraphe 5, l'intention En conséquence, la Cour dit, par 12voix contre 4,
de maintenirtoutes lesdéclarationsexistant ailmoment qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur le dif-
de la signaturede laChart'eet de son entréeerivigueur, férend porté devant elle par la requêtedu Gouver-
indépendamment du mornent où 1'Etat auteur d'une iiement d'Israël.
déclarationdevientpartie au Statut. Cetexte clétermine
la naissance, pour I'Etat auquel il s'applique, de la M., Zafrulla Khan, vice-président, a joint à l'arrêt
juridiction obligatoire de la nouvelle Cour. 11 y met ilnedéclaration.MM. Badawi et Armand-Ugon,juges,
expressément deux conditions : 1) que 1'Etat de qui ontjoint les exposésde leur opinion individuelle. Sir
émanela déclaration soiitpartie au Statut; 2) que la j3ersch Lauterpacht, M. Wellington Koo et sir Percy
déclarationde cet Etat soit encore en vigueur. Etant Spender, juges, ont jointà l'arrêt l'exposé de leuorpi-
doninéque la déclarationde la Bulgarie étaitdevenue ilion dissidente collective. M. Goitein, juge ad hoc,
caduque avant l'admission de la Bulgarie au:<Nations y ajoint l'exposé de sonopinion dissidente.
Résumé de l'arrêt du 26 mai 1959