Ordonnance du 16 avril 1981

Document Number
063-19810416-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
-4DVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

CONTINENTAL SHELF

(TUNISIA/LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1981 Officia1 citatio:

Continental Slzelf (TunisialLibyan Arab Jarnalziriya,
Order of 16 April1981, I.C.J. Reports 1981, p. 42.

Mode officiel de citation :

Plateau continental (TunisielJarnuhiriya arabe libyerzne),
ordonnance du 16 avril 1981, C.I.J. Recueil 1981, p. 42.

Sales number :
No de vente: 459 16 APRIL 1981

ORDER

CASE CONCERNING THE CONTINENTAL SHELF

(TUNTSIAJLIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(TUNTSTEJJAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

16 AVRIL 1981

ORDONNANCE COUR I'NTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1981 1981
Rôle général
no63
16 avril 1981

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Staeut et les articles 44, 46 et 49, paragrap3, du
Règlement de la Cour,
Vu le compiomis coilclu le 10juin 1977 entre la République tunisienne
et la Jarriahiriyaarabe libyenne populaire et socialiste, conceinant le

plateau continental, notifiéà la Cour le ler décembre 1978,
Vu l'ordonnimice du 3 juiri 1980 fixant au ler décembre 1980 la date
d'expirarioml du délai pour le dépôt du contre-mernoirde la Tuiiisie et au
2 février 1981 la date d'expiration du délai pour le dépôt du coritre-
menioii-e de la Jamahiriya arabe libyenne ;
Considélant que le conire-mernoire de la Tunisie et le conlre-mémoire

de la Jmahiriya arabe libyenne ont étédéposés chacun dans le délai
presciit el que, conformément à l'article 43, paragraphe3 et 4, du Statut
de la Cour et àl'article 4 du compromis, une copie certifiéconfo~me de
chacuile de ces pièces a étéconimuiiiquée à l'agent de l'autrPartie lors
d'une reu~lion avecle Président dela Cour tenue au palais de lPaix , La
Haye, le 2 février 1981 ;
Considérarit que l'article 4 du compromis du 10 juin 1977 prévoit en
particulierqu'en cas de nécessité des pièces écrites additiorinelseront
souniises àla Cour et écharigéesdans des délais que la Cour fixera àla

demancie de l'urie ou l'autre Partie ;
Coiisidérant que, lors d'entretiens qui ont eu lieules 15 et 16 avril 1981,
chacun des deux agents a fait part au Président de la Cour du désir de songouvernement de présenter une pièce deprocédure additionnelle, à dépo-
ser dans un délai d'environ trois mois ;

Fixe au 15juillet 1981la date d'expiration du délai pour le dépôt de la
réplique de la République tunisienne et de la réplique de la Jamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste.

Fait en anglais et en français, le texte anglaifaisant foi, au palais de la
Paix,
à La Haye, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-un, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont les
autresseront transmisrespectivementauGouvernement de la République
tunisienne et auGouvernement de la Jamahiriya arabe libyennepopulaire
et socialiste.

Le Président,
(Signé) Humphrey WALDOCK.
Le Greffier,

(Signé) Santiago TORRES BERNARDEZ.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
-4DVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

CONTINENTAL SHELF

(TUNISIA/LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL
(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

ORDONNANCE DU 16 AVRIL 1981 Officia1 citatio:

Continental Slzelf (TunisialLibyan Arab Jarnalziriya,
Order of 16 April1981, I.C.J. Reports 1981, p. 42.

Mode officiel de citation :

Plateau continental (TunisielJarnuhiriya arabe libyerzne),
ordonnance du 16 avril 1981, C.I.J. Recueil 1981, p. 42.

Sales number :
No de vente: 459 16 APRIL 1981

ORDER

CASE CONCERNING THE CONTINENTAL SHELF

(TUNTSIAJLIBYAN ARAB JAMAHIRIYA)

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(TUNTSTEJJAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

16 AVRIL 1981

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1981
16 April
General List
No. 63

CASE CONCEKNING THE CONTINENTAL SHELF

(TUNISIA/LTBYAN ARAB JAMAHIRTYA)

ORDER

The President of the Intelnational Court of Justice,

Havirig regara to ~rricie 48 of the Statutand to Articles 44,46 and 49,
paragl aph 3, of the Rules of Court,

Haviilg regard to the Special Agieeïnent, coricluded on 10 June 1977
beeween the Reyublic of Tu~iisia arld the Socialist People's Libyan Arab
Jarriahiiiya, co~icenling the continentalshelf, which was notified to the
Court on 1December 19'78,
Haviilg regard to the Order o3 June 1980 fixing 1Decernber 1980 asthe
tinle-limnit for the filing of the Counicer-Mernorial of Tunisia and 2 Feb-
may 1981 as the tirne-lirnit for the filing of the Coun~er-Mernorial of the
Libyarl Arab Jarnaniriya ;

W-heieas the Coun~er-Mernoriai of Tu~lisia and the Counier-Mernorial
of the Libyari rab Jarnzhiriya were each filed within the prescnbed
tinie-iirnima, pur suanil to ~ricle 43, paragraphs3 and 4, of the Statute of
tne Court and Article 4 of the Special Agreement, a certified copyof each
was coiriniuriicatecl to the Agent of the other Parry at a meering with the
Presiaenc of the Court helci at the Peace Palace,The Hague,on 2 February
1981 ;

Wheieas ~rticle 4 of the Special Agreement of 10 Julie 19'17provides
inieariza tnat, if necessary, additionwritten pleaâings are to be sixbmit-
ted to tne Court and excharlged within periocis to be fixed by the Court at
the reqaest of eitrier Paity ;
Wheieas at meeiings with the President of the Courr on 15 and 16 April
1981 the Agent of each of the rwo Parties informed him of his Govern- COUR I'NTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1981 1981
Rôle général
no63
16 avril 1981

AFFAIRE DU PLATEAU CONTINENTAL

(TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article 48 du Staeut et les articles 44, 46 et 49, paragrap3, du
Règlement de la Cour,
Vu le compiomis coilclu le 10juin 1977 entre la République tunisienne
et la Jarriahiriyaarabe libyenne populaire et socialiste, conceinant le

plateau continental, notifiéà la Cour le ler décembre 1978,
Vu l'ordonnimice du 3 juiri 1980 fixant au ler décembre 1980 la date
d'expirarioml du délai pour le dépôt du contre-mernoirde la Tuiiisie et au
2 février 1981 la date d'expiration du délai pour le dépôt du coritre-
menioii-e de la Jamahiriya arabe libyenne ;
Considélant que le conire-mernoire de la Tunisie et le conlre-mémoire

de la Jmahiriya arabe libyenne ont étédéposés chacun dans le délai
presciit el que, conformément à l'article 43, paragraphe3 et 4, du Statut
de la Cour et àl'article 4 du compromis, une copie certifiéconfo~me de
chacuile de ces pièces a étéconimuiiiquée à l'agent de l'autrPartie lors
d'une reu~lion avecle Président dela Cour tenue au palais de lPaix , La
Haye, le 2 février 1981 ;
Considérarit que l'article 4 du compromis du 10 juin 1977 prévoit en
particulierqu'en cas de nécessité des pièces écrites additiorinelseront
souniises àla Cour et écharigéesdans des délais que la Cour fixera àla

demancie de l'urie ou l'autre Partie ;
Coiisidérant que, lors d'entretiens qui ont eu lieules 15 et 16 avril 1981,
chacun des deux agents a fait part au Président de la Cour du désir de son43 CONTINENTAL SHELF (ORDER16 IV 81)

ment's desire to submit an additional written pleading, to be filed within
approximately three months ;
Fixes 15 July 1981 as the time-limit for the filing of the Reply of the
Republic of Tunisia and for thefiling of the Reply of the Socialist People's
Libyan Arab Jamahiriya.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, thissixteenthday of April one thousand nine
hundred and eighty-one, in three copies, of which one will be placed in the
archives of the Courtand the others transmitted to the Government of the
Republic of Tunisia and to the Government of the Socialist People's
Libyan Arab Jamahiriya, respectively.

(Signed) Humphrey WALDOCK,
President.

(Signed) SantiagoTORRES BERNARDEZ,
Registrar.gouvernement de présenter une pièce deprocédure additionnelle, à dépo-
ser dans un délai d'environ trois mois ;

Fixe au 15juillet 1981la date d'expiration du délai pour le dépôt de la
réplique de la République tunisienne et de la réplique de la Jamahiriya
arabe libyenne populaire et socialiste.

Fait en anglais et en français, le texte anglaifaisant foi, au palais de la
Paix,
à La Haye, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-un, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont les
autresseront transmisrespectivementauGouvernement de la République
tunisienne et auGouvernement de la Jamahiriya arabe libyennepopulaire
et socialiste.

Le Président,
(Signé) Humphrey WALDOCK.
Le Greffier,

(Signé) Santiago TORRES BERNARDEZ.PRINTED IN THE NETHERLANDS

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Fixation de délais: répliques

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Ordonnance du 16 avril 1981

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