Ordonnance du 27 novembre 2002

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127-20021127-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

APPLICATION FOR REVISION OF THE
JUDGMENT OF 11 SEPTEMBER 1992

IN THE CASE CONCERNING THE
LAND, ISLAND AND MARITIME FRONTIER
DISPUTE (EL SAL VADORIHONDURAS:

MCARA GUA intervening)
(EL SALVADOR ifHONDURAS)

ORDER OF 27 NOVEMBER 2002

FORMATION OF CHAMBER

COUR INTERNATIONALE DEIJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE EN REVISION
DE L'ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 1992

EN L'AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME
(EL SALVADORIHONDURAS; NICARAGUA

(intervenan))

(El, SALVADOR c. HONDURAS)

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2002

CONSTITUTION DE CHAMBRE Officia1citat:on
Application for Revision of the Judgtnerîtof 11 Septenîber 1992 in the Case
concerning tLand, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador1
Honduras: Nicaragua intervening) Salvadov.Honduras), Formation
of Cliumber, Order of 27 November 2002, 1.C.J. Reports 2082, p. 61

Mode officielde citation:
Demandeen revisionde l'atu 11septembre 1992en l'affùDifférend
frontalier terrestre, insulaire et maritimerIHonduras; Nicaragua
(intervenant))l Sulvudor c. Honduras), constitution de chambre,
ordonnance d27 novembre 2002, C.I.J. Recueil p. 618

'aies nurnhr:857 1
ISSN 0074-4441
Nude vente
ISBN 92-1-070963-2 27 NOVEMBER 2002

ORDER

APPLICATION FOR REVISION
OF THE JUDGMENT OF 11 SEPTEMBER 1992IN THE CASE
CONCERNING THE LAND, ISLAND AND MARITIME

FRONTIER LIISPUTE (EL SAL VADORJHONDURAS:
NICARAGUA intervening)
(El, SALVADOR v.HONDURAS)

FORMATION OF CHAMBER

DEMANDE EN REVISION DE L'ARRÊT

DU 11 SEPTEMBRE 1992EN L'AFFAIRE
DU DIFFÉRENB FRONTALIER TERRESTRE, INSULAIRE
ET MARITIME (EL SALVADORIHONDURAS;
NICARAGUA (intervenant)

(EL SALVADOR c. HONDURAS)

CONSTITUTION DE CHAMBRE

27 NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 2002 2002
27 novembre
Rôle général
27 novembre2002 no 127

DElMANDE EN REVISION
DE L'AR.RÊT DU 11 SEPTEMBRE 1992

EN L'AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(ELSAL VADORIHOND URAS; hTICARAGUA

(intervenant) )

(ELSALVADOR c. H0NI)URAS)

ORDONNANCE

CONSTITUTION DE CHAMBRE

FIXATION DE DÉLAIS

Prksents:M. GUILLAUMp Er,é~ident;M. SHI,~ice-pré~iMM.t;ODA,
RANJEVA,I~ERCZEGHFL, EISCHHAUEKR, ROMA, ERESHCHETIN,
Mn" HI(;GINS,MM. PARRA-ARANGURENK , OOIJMANS,
RFZEK, AL-KHASAWNEHB , UFRGENTHAL E,LARABYj,uges;
M. COUVRFUR g.rejjer.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéen chambre du conseil,
Vu les articles 26, paragraph3, 3148 et 61 de son Statut et les
article17, 18, 31, 3.5paragraphe 1, 90, 99, paragraphe 2, et 100.
paragraphe1.de son Règlement, Rend l'ordonnance suivante

1.Considérant que, par requêteenregistrée au Greffe de la Cour le

10septembre 2002, lil République d'El Salvador, se référantà l'article 61
du Statut, a saisi la Cour d'une demande en revision de l'arrêtrendu le
11 septembre 1992 par la Chambre chargée de connaître de l'affaire du
Di~/Zrend,fLont~rlieterrestre, insuIrlireet nzarititne (El S~ilvadorlHondu-
rus: Nicaruguu (intervenant)) (C.I.J. Recueil 1992, p. 351); et que, dans
la mêmerequête,El Salvador, se référantau paragraphe 1de l'article 100

du Règlement, a prié la Cour (<de constituer une chambre appelée à
connaître de la demande en revision de l'arrêten tenant compte des
termes arrêtésd'un commun accord par El Salvador et le Honduras dans
le compromis du 24 inai 1986~;
2. Considérant qui:, le 10septembre 2002, une copie certifiéeconforme
de la requête a été transmiseà la République du Honduras;
3. Considérant que la République d'El Salvador a désignéM. Gabriel

Mauricio Gutiérrez Castro comme agent et S. Euc. MIn' Maria Euge-
nia Brizuela de Avila, S. Exc. M. Héctor Gonzalez Urrutia et S. Exc.
M. Rafael Zaldivar Brizuela comme coagents; et que la République du
Honduras a désignéS. Exc. M. Carlos Lopez Contreras comme agent
et S. Exc. M. Julio R.endon Barnica comme coagent;
4. Considérant que, au cours d'une réunionque le présidentde la Cour

a tenue avec les agents des Parties le 6 novembre 2002, celles-ci ont indi-
qué qu'elles souhaitaient la formation d'une nouvelle chambre de cinq
membres. dont les de.uxjuges clciho^à. désignerpar elles; et considérant
que, au cours de cette mêmeréunion, I'agent du Honduras a déclaréque
son gouvernement souhaitait qu'un délaide trois mois à compter de la
date de l'ordonnance portant constitution de la chambre lui soit accordé
pour le dépôt de ses observations écritessur la recevabilitéde la requête

en revision; et que la République d'El Salvador ne s'est pas opposéeiila
fixation d'un tel délai;
5. Considérant que, par lettre en date du 20 novembre 2002, l'agent du
Honduras a préciséque son gouvernement proposait que la date du
15 avril 2003 soit fixéepour le dépôt de ses observations écrites sur la
recevabilitéde la requêteen revision; et que, par lettre en date du 22 no-

vembre 2002, l'agent d'El Salvador a répondu que son gouvernement
souhaitait s'en tenir à ce qui avait étéproposé lors de la réunion avec
le président:
6. Considérant que, par lettre du 7 novembre 2002, I'agent de la
République d'El Salvador a notifiéà la Cour la désignation par son gou-
vernement de S. Exc. M. Felipe H. Paolillo pour siégeren qualité de juge
ad hoc; et que, par lettre du 18 novembre 2002, I'agent du Honduras a

notifiéà la Cour la désignation par son gouvernement de M. Santiago
Torres Bernàrdez pour siéger enqualité de juge cldhoc; et considérant
qu'aucune des Parties n'a élevéd'objection à la désignation du juge ad
hoc faite par la Partie adverse, et que la Cour elle-mêmen'en a vu
aucune; A l'unanimité,

1. DPcide d'accéder à la demande des Gouvernements de la Répu-
blique d'El Salvador et de la République du Honduras tendant à former
une chambre spécialede cinq juges pour connaître de la présenteaffaire;

2. Déclure que, le 26 novembre 2002, M. Guillaume, président. et
MM. Rezek et Buergenthal, juges, ont étééluspour former, avec lesjuges
ad floc susmentionriés, la chambre qui connaîtra de l'affaire et qu'en
conséquence ladite chambre, dont la composition est indiquée ci-après,
est dûment constituke en vertu de la présente ordonnance:

M. Guillaurrie, p~.ésidet
MM. Rezek,
Buergenthal, juges;
MM. Torres Berriardez,

Paolillo, jugead hoc;
3.Fi.ve au 1" avril 2003 la date d'expiration du délaipour le dépôtdes

observations écritesde la République du Honduras sur la recevabilitéde
la requête;
Rkserve la suitede la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, a La Haye, le vingt-sept novembre deux mille deux, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République d'El
Salvador el au Gouvernement de la République (lu Honduras.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(Sigrzé) Philippe COUVREUR.

M. lejuge ODA joint une déclaration iil'ordonnance.

(P~~ruplzé)G.G.

(Paruph@) Ph.C.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

APPLICATION FOR REVISION OF THE
JUDGMENT OF 11 SEPTEMBER 1992

IN THE CASE CONCERNING THE
LAND, ISLAND AND MARITIME FRONTIER
DISPUTE (EL SAL VADORIHONDURAS:

MCARA GUA intervening)
(EL SALVADOR ifHONDURAS)

ORDER OF 27 NOVEMBER 2002

FORMATION OF CHAMBER

COUR INTERNATIONALE DEIJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE EN REVISION
DE L'ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 1992

EN L'AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME
(EL SALVADORIHONDURAS; NICARAGUA

(intervenan))

(El, SALVADOR c. HONDURAS)

ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2002

CONSTITUTION DE CHAMBRE Officia1citat:on
Application for Revision of the Judgtnerîtof 11 Septenîber 1992 in the Case
concerning tLand, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador1
Honduras: Nicaragua intervening) Salvadov.Honduras), Formation
of Cliumber, Order of 27 November 2002, 1.C.J. Reports 2082, p. 61

Mode officielde citation:
Demandeen revisionde l'atu 11septembre 1992en l'affùDifférend
frontalier terrestre, insulaire et maritimerIHonduras; Nicaragua
(intervenant))l Sulvudor c. Honduras), constitution de chambre,
ordonnance d27 novembre 2002, C.I.J. Recueil p. 618

'aies nurnhr:857 1
ISSN 0074-4441
Nude vente
ISBN 92-1-070963-2 27 NOVEMBER 2002

ORDER

APPLICATION FOR REVISION
OF THE JUDGMENT OF 11 SEPTEMBER 1992IN THE CASE
CONCERNING THE LAND, ISLAND AND MARITIME

FRONTIER LIISPUTE (EL SAL VADORJHONDURAS:
NICARAGUA intervening)
(El, SALVADOR v.HONDURAS)

FORMATION OF CHAMBER

DEMANDE EN REVISION DE L'ARRÊT

DU 11 SEPTEMBRE 1992EN L'AFFAIRE
DU DIFFÉRENB FRONTALIER TERRESTRE, INSULAIRE
ET MARITIME (EL SALVADORIHONDURAS;
NICARAGUA (intervenant)

(EL SALVADOR c. HONDURAS)

CONSTITUTION DE CHAMBRE

27 NOVEMBRE 2002

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

27 November YEAR 2002
General List
No. 127 27 Novernber2002

APPLICATION FOR REVISION OF THE
JUDGMENT OF 11 SEPTEMBER 1992

IN THE CASE CONCERNING THE
LAND, ISLAND AND MARITIME FRONTIER

DISPUTE (EL SAL VADORIHONDURAS:
NICARAGUA intervening)

(EL SALVADOR v.HONDURAS)

ORDER

FORMATION OF CHAMBER
FIXING OF TIME-LIMITS

Present: PresideGUILLAUME; Vice-PresideSHI; JudgesODA,
RANJEVA ,ERCZEGH F,LEISCHHAUKR,ROMA,VERESHCHETIN,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, AL-
KHASAWNB EU,ERGENTHAL E,LARABY;egistrCOUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed asabove,
After deliberation,
Having regard to Articleragraphs 2 and 3, Article 31, Article 48
and Article 61 of the Statute of the Court, and to Articles 17, 18,31,35,
44, paragraph 1,90, 99, paragraph 2, and 100,paragraph 1,of the Rules
of Court. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 2002 2002
27 novembre
Rôle général
27 novembre2002 no 127

DElMANDE EN REVISION
DE L'AR.RÊT DU 11 SEPTEMBRE 1992

EN L'AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(ELSAL VADORIHOND URAS; hTICARAGUA

(intervenant) )

(ELSALVADOR c. H0NI)URAS)

ORDONNANCE

CONSTITUTION DE CHAMBRE

FIXATION DE DÉLAIS

Prksents:M. GUILLAUMp Er,é~ident;M. SHI,~ice-pré~iMM.t;ODA,
RANJEVA,I~ERCZEGHFL, EISCHHAUEKR, ROMA, ERESHCHETIN,
Mn" HI(;GINS,MM. PARRA-ARANGURENK , OOIJMANS,
RFZEK, AL-KHASAWNEHB , UFRGENTHAL E,LARABYj,uges;
M. COUVRFUR g.rejjer.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéen chambre du conseil,
Vu les articles 26, paragraph3, 3148 et 61 de son Statut et les
article17, 18, 31, 3.5paragraphe 1, 90, 99, paragraphe 2, et 100.
paragraphe1.de son Règlement,619 APPLICATION FOR REVISION (ORDER 27 XI 02)

Mukes the,follo~vingOrder

1.Whereas, by an Application filed in the Registry of the Court on

10 September 2002, the Republic of El Salvador, citing Article 61 of the
Statute, submitted a request to the Court for revision of the Judgment
delivered on 11 September 1992 by the Chamber of the Court formed to
deal with the case concerning the Land, Island and Murititxe Frotztier
Dispute (El SulvudorlHonduras: Nicaragua intervening) (I.C.J. Reports
1992, p. 351); and whereas, in that Application, El Salvador, citing

Article 100, paragraph 1, of the Rules of Court, requested the Court
"to proceed to form the Chamber that will hear the Application for
revision of the Judgment, bearing in mind the terms that El Salvador and
Honduras agreed upon in the Special Agreement of 24 May 1986";
2. Whereas on 10 September 2002 a certified copy of the Application
was transmitted to the Republic of Honduras;

3. Whereas the Republic of El Salvador has appointed Mr. Gabriel
Mauricio Gutiérrez Castro as Agent and H.E. Mrs. Maria Eugenia Bri-
zuela de Avila, H.E. Mr. Héctor Gonzilez Urrutia and H.E. Mr. Rafael
Zaldivar Brizuela as Co-Agents; and whereas the Republic of Honduras
has appointed H.E. Mr. Carlos Lopez Contreras as Agent and H.E. Mr.
Julio Rendon Barnica as Co-Agent;
4. Whereas, at a meeting on 6 November 2002 between the President

of the Court and the Agents of the Parties, the latter indicated that they
desired the formation of a new Chamber of five members, of whom two
would be the judges ad hoc to be chosen by them; and whereas at the
same meeting the Agent of Honduras stated that his Government wished
to be granted a period of three months from the date of the Order con-
stituting the Chamber for the filing of its Written Observations on the

admissibility of the request for revision; and whereas the Republic of
El Salvador made no objection to the fixing of that time-limit;

5.Whereas. by a letter of 20 November 2002, the Agent of Honduras
stated that his Government proposed that the date for the filing of its
Written Observations on the admissibility of the request for revision
should be fixed at 15April2003; and whereas by a letter of 22 November

2002 the Agent of El Salvador replied that his Government wished to
adhere to what had been proposed at the meeting with the President;

6. Whereas by a letter of 7 November 2002 the Agent of the Republic
of El Salvador informed the Court that his Government had chosen H.E.
Mr. Felipe H. Paolillo to sit as judge ad lzoc; and whereas by a letter of

18 November 2002 the Agent of Honduras informed the Court that his
Government had chosen Mr. Santiago Torres Bernirdez to sit as judge
ad hoc; and whereas no objection has been raised by either Party to the
other's choice of judge ad lioc, and no objection to such choice has
appeared to the Court itself; Rend l'ordonnance suivante

1.Considérant que, par requêteenregistrée au Greffe de la Cour le

10septembre 2002, lil République d'El Salvador, se référantà l'article 61
du Statut, a saisi la Cour d'une demande en revision de l'arrêtrendu le
11 septembre 1992 par la Chambre chargée de connaître de l'affaire du
Di~/Zrend,fLont~rlieterrestre, insuIrlireet nzarititne (El S~ilvadorlHondu-
rus: Nicaruguu (intervenant)) (C.I.J. Recueil 1992, p. 351); et que, dans
la mêmerequête,El Salvador, se référantau paragraphe 1de l'article 100

du Règlement, a prié la Cour (<de constituer une chambre appelée à
connaître de la demande en revision de l'arrêten tenant compte des
termes arrêtésd'un commun accord par El Salvador et le Honduras dans
le compromis du 24 inai 1986~;
2. Considérant qui:, le 10septembre 2002, une copie certifiéeconforme
de la requête a été transmiseà la République du Honduras;
3. Considérant que la République d'El Salvador a désignéM. Gabriel

Mauricio Gutiérrez Castro comme agent et S. Euc. MIn' Maria Euge-
nia Brizuela de Avila, S. Exc. M. Héctor Gonzalez Urrutia et S. Exc.
M. Rafael Zaldivar Brizuela comme coagents; et que la République du
Honduras a désignéS. Exc. M. Carlos Lopez Contreras comme agent
et S. Exc. M. Julio R.endon Barnica comme coagent;
4. Considérant que, au cours d'une réunionque le présidentde la Cour

a tenue avec les agents des Parties le 6 novembre 2002, celles-ci ont indi-
qué qu'elles souhaitaient la formation d'une nouvelle chambre de cinq
membres. dont les de.uxjuges clciho^à. désignerpar elles; et considérant
que, au cours de cette mêmeréunion, I'agent du Honduras a déclaréque
son gouvernement souhaitait qu'un délaide trois mois à compter de la
date de l'ordonnance portant constitution de la chambre lui soit accordé
pour le dépôt de ses observations écritessur la recevabilitéde la requête

en revision; et que la République d'El Salvador ne s'est pas opposéeiila
fixation d'un tel délai;
5. Considérant que, par lettre en date du 20 novembre 2002, l'agent du
Honduras a préciséque son gouvernement proposait que la date du
15 avril 2003 soit fixéepour le dépôt de ses observations écrites sur la
recevabilitéde la requêteen revision; et que, par lettre en date du 22 no-

vembre 2002, l'agent d'El Salvador a répondu que son gouvernement
souhaitait s'en tenir à ce qui avait étéproposé lors de la réunion avec
le président:
6. Considérant que, par lettre du 7 novembre 2002, I'agent de la
République d'El Salvador a notifiéà la Cour la désignation par son gou-
vernement de S. Exc. M. Felipe H. Paolillo pour siégeren qualité de juge
ad hoc; et que, par lettre du 18 novembre 2002, I'agent du Honduras a

notifiéà la Cour la désignation par son gouvernement de M. Santiago
Torres Bernàrdez pour siéger enqualité de juge cldhoc; et considérant
qu'aucune des Parties n'a élevéd'objection à la désignation du juge ad
hoc faite par la Partie adverse, et que la Cour elle-mêmen'en a vu
aucune; Unanimously,

1.Decides to accede to the request of the Governments of the
Republic of El Salvador and the Republic of Honduras that it should
form a special Chamber of fivejudges to deal with the present case;
2. Declares that at an election held on 26 November 2002, President
Guillaume and Judges Rezek and Buergenthal were elected to form,
together with the above-named judges ad /70c,a Chamber to deal with

this case and that, accordingly, such a Chamber is duly constituted by the
present Order, with the following composition:
President Guillaume;

Judges Rezek,
Buergenthal ;
Judges ad lioc Torres Bernirdez,
Paolillo;

3.Fixes 1 April 2003 as the time-limit for the filing of Written
Observations by the Republic of Honduras on the admissibility of the
Application: and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-seventh day of November, two
thousand and two, in three copies. one of which will be placed in the

archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Republic of El Salvador and the Government of the Republic of
Honduras, respectively.

(Signed) Gilbert GUILLAUME,

President.

(Signed) Philippe COUVREUR.
Registrar.

Judge ODA appends a declaration to the Order of the Court.

(lnitialled) G.G.

(lnitialled) Ph.C. A l'unanimité,

1. DPcide d'accéder à la demande des Gouvernements de la Répu-
blique d'El Salvador et de la République du Honduras tendant à former
une chambre spécialede cinq juges pour connaître de la présenteaffaire;

2. Déclure que, le 26 novembre 2002, M. Guillaume, président. et
MM. Rezek et Buergenthal, juges, ont étééluspour former, avec lesjuges
ad floc susmentionriés, la chambre qui connaîtra de l'affaire et qu'en
conséquence ladite chambre, dont la composition est indiquée ci-après,
est dûment constituke en vertu de la présente ordonnance:

M. Guillaurrie, p~.ésidet
MM. Rezek,
Buergenthal, juges;
MM. Torres Berriardez,

Paolillo, jugead hoc;
3.Fi.ve au 1" avril 2003 la date d'expiration du délaipour le dépôtdes

observations écritesde la République du Honduras sur la recevabilitéde
la requête;
Rkserve la suitede la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, a La Haye, le vingt-sept novembre deux mille deux, en trois exem-
plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République d'El
Salvador el au Gouvernement de la République (lu Honduras.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(Sigrzé) Philippe COUVREUR.

M. lejuge ODA joint une déclaration iil'ordonnance.

(P~~ruplzé)G.G.

(Paruph@) Ph.C.

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Constitution de Chambre; fixation de délai: observations écrites

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Ordonnance du 27 novembre 2002

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