Ordonnance du 8 septembre 2000

Document Number
110-20000908-ORD-01-00-EN
Document Type
Incidental Proceedings
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA 1NETHERLANDS)

ORDER OF 8 SEPTEMBER 2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE CPAYS-BAS)

ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE2000 Officia1citat:on
Legulity of Use of'Fo(Yugoslavia v. Netherlunds),
Order of 8 Scptc~rnher2I.C.J. Rpport.~2000, p. 164

Mode officiel de citation
Lickitéde l'emploi de luforcc (Yougoslr~viec. PLI~S-BUS),
ordonnance du8seprcrnhre2000, C.I.J. Recueil 2000, p. 164

ISSN 0074-441 Sales number
No de vente: 797 1
ISBN 92-1-070873-3 8 SEPTEMBER 2000

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.NETHERLANDS)

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE C.PAYS-BAS)

8 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000 2000
8 septembre
ROle général
8 septembre 2000 no 110

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

ORDONNANCE

Le vice-président de la Cour internationale de Justice, faisant fonction
de président en l'affaire,
Vu l'articl48 du Statut de la Cour et les arti31eet 79 de son Règle-

ment,
Vu l'ordonnance du 30juin 1999, par laquelle la Cour a fixéau5 jan-
vier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire du Royaume des Pays-Bas;

Considérant que, le 5 juillet 2000, les Pays-Bas ont déposé certaines
exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité;
Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-

graphe 3 de l'artic79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires;
Considérant que, au cours d'une réunion que le vice-président, faisant

fonction de président en l'affaire, a tenue avec les agents des Parties le
6 septembre 2000, la Yougoslavie a indiqué qu'elle aurait besoin de neuf
mois pour la préparation de cet exposéécrit;et considérant que les Pays-
Bas n'ont pas fait objectionace qu'un tel délai soit fixé,tout en souli-
gnant qu'ils attendaient de la Yougoslavie que celle-ci réponde spécifi-
quement aux exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement
néerlandais, LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.8 IX 00) 165

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances particulières de
l'espèce,

Fi.ur au 5 avril 2001 ladate d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écritconte-
nant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminairessou-
levéespar le Royaume des Pays-Bas;

RPsel-vrla suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, a La Haye, le huit septembre deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédéralede Yougo-
slavie et au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Le vice-président,
(Signkj SHIJiuyong.

Le greffier,
(Signkj Philippe COUVREUR.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA 1NETHERLANDS)

ORDER OF 8 SEPTEMBER 2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE CPAYS-BAS)

ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE2000 Officia1citat:on
Legulity of Use of'Fo(Yugoslavia v. Netherlunds),
Order of 8 Scptc~rnher2I.C.J. Rpport.~2000, p. 164

Mode officiel de citation
Lickitéde l'emploi de luforcc (Yougoslr~viec. PLI~S-BUS),
ordonnance du8seprcrnhre2000, C.I.J. Recueil 2000, p. 164

ISSN 0074-441 Sales number
No de vente: 797 1
ISBN 92-1-070873-3 8 SEPTEMBER 2000

ORDER

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.NETHERLANDS)

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE C.PAYS-BAS)

8 SEPTEMBRE 2000

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2000 YEAR 2000
8 September
General List
No.110 8 September2000

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. NETHERLANDS)

ORDER

The Vice-President of the International Court of Justice, Acting Presi-
dent,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to theOrder of 30 June 1999,whereby the Court fixed
5 January 2000 and 5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Memorial by the Federal Republic of Yugoslavia and of a
Counter-Memorial by the Kingdom of the Netherlands;
Whereas on 5 July 2000 the Netherlands filed certain preliminary

objections to jurisdiction and to admissibility;
Whereas accordingly, by virtue of Article 79, paragraphf the Rules
of Court, the proceedings on the merits are suspended and a time-limit
has to be fixed for the presentation by the other Party of a written
ment of its observations and submissions on the preliminary objections;

Whereas, at a meeting between the Vice-President, Acting President,
and the Agents of the Parties, held on6 September 2000, Yugoslavia
indicated that it would require nine months for the preparation of that
written statement; and whereas the Netherlands did not object to such a

time-limit being fixed, but stressed that it expected that Yugoslavia would
provide specific answers to the preliminary objections made by the
Netherlands Government, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000 2000
8 septembre
ROle général
8 septembre 2000 no 110

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. PAYS-BAS)

ORDONNANCE

Le vice-président de la Cour internationale de Justice, faisant fonction
de président en l'affaire,
Vu l'articl48 du Statut de la Cour et les arti31eet 79 de son Règle-

ment,
Vu l'ordonnance du 30juin 1999, par laquelle la Cour a fixéau5 jan-
vier 2000 et au 5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire du Royaume des Pays-Bas;

Considérant que, le 5 juillet 2000, les Pays-Bas ont déposé certaines
exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité;
Considérant qu'en conséquence, en vertu des dispositions du para-

graphe 3 de l'artic79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond
est suspendue et qu'il échetde fixer un délaidans lequel la Partie adverse
pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclu-
sions sur les exceptions préliminaires;
Considérant que, au cours d'une réunion que le vice-président, faisant

fonction de président en l'affaire, a tenue avec les agents des Parties le
6 septembre 2000, la Yougoslavie a indiqué qu'elle aurait besoin de neuf
mois pour la préparation de cet exposéécrit;et considérant que les Pays-
Bas n'ont pas fait objectionace qu'un tel délai soit fixé,tout en souli-
gnant qu'ils attendaient de la Yougoslavie que celle-ci réponde spécifi-
quement aux exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement
néerlandais,165 LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 8 IX 00)

Taking account of the views of the Parties and the special circum-
stances of the case,

Fixrs 5April 2001 asthe time-limit within which the Federal Republic
of Yugoslavia may present a written statement of its observations and

submissions on the preliminary objections made by the Kingdom of the
Netherlands ;and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighth day of September, two thou-
sand, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal

Republic of Yugoslavia and the Government of the Kingdom of the
Netherlands, respectively.

(Signrd) SHIJiuyong,
Vice-President.

(Signrd) Philippe COUVREUR,

Registrar. LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD.8 IX 00) 165

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances particulières de
l'espèce,

Fi.ur au 5 avril 2001 ladate d'expiration du délaidans lequel la Répu-
blique fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écritconte-
nant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminairessou-
levéespar le Royaume des Pays-Bas;

RPsel-vrla suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, a La Haye, le huit septembre deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédéralede Yougo-
slavie et au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Le vice-président,
(Signkj SHIJiuyong.

Le greffier,
(Signkj Philippe COUVREUR.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 8 septembre 2000

Links