Mesures conservatoires

Ordonnance du 10 mai 2022

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
WITHDRAWAL OF THE REQUEST FOR THE INDICATION
OF PROVISIONAL MEASURES
ORDER OF 10 MAY 2022
2022
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT

Requête introductive d'instance

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 11 June 2018
APPLICATION
OF THE INTERNATIONAL CONVENTION
ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS
OF RACIAL DISCRIMINATION
(QATAR v. UNITED ARAB EMIRATES)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 11 juin 2018
APPLICATION
DE LA CONVENTION INTERNATIONALE
SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
DE DISCRIMINATION RACIALE

Derniers développements

Fixation de délais : réplique et duplique

Disponible en:
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Retrait de la demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
20 octobre 2022
Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences qui devaient s’ouvrir le 2 novembre 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 octobre 2022
Instance introduite par la République de Guinée équatoriale contre la République française le 29 septembre 2022 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 septembre 2022
La Guinée équatoriale introduit une instance contre la France au sujet d’un différend ayant trait à la violation alléguée, par cette dernière, de ses obligations souscrites au titre de la convention des Nations Unies contre la corruption et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en:
29 septembre 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 septembre 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Derniers développements

Prorogation de délais : mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Prorogation de délais : mémoire et contre-mémoire

Disponible en:
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:

Retrait de la demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
6 mai 2022
L’Allemagne retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences devant s’ouvrir le 9 mai 2022
Disponible en:
4 mai 2022
Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 9 et mardi 10 mai 2022
Disponible en:
29 avril 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
29 avril 2022
L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie au motif que cette dernière n’a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Derniers développements

Fixation de délai : contre-mémoire

Disponible en:
2 février 2024

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître de la demande de l’Ukraine tendant à faire constater qu’elle n’a pas violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et que cette demande est recevable

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Résumé de l'arrêt du 2 février 2024

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
29 janvier 2024

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le vendredi 2 février 2024 à 15 heures

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2023/19 (version bilingue)

Audience publique tenue le mercredi 27 septembre 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)
 

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 septembre 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - Fin des audiences publiques

Disponible en:
Compte rendu 2023/18 (version bilingue)

Audience publique tenue le lundi 25 septembre 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente,
en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2023/17 (version bilingue)

Audience publique tenue le lundi 25 septembre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente,
en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2023/16 (version bilingue)

Audience publique tenue le mercredi 20 septembre 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2023/15 (version bilingue)

Audience publique tenue le mercredi 20 septembre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2023/14 (version bilingue)

Audience publique tenue le mardi 19 septembre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
19 septembre 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - Modification du programme des observations orales des États intervenants le mercredi 20 septembre 2023

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2023/13 (version bilingue)

Audience publique tenue le lundi 18 septembre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la réression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
22 août 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie du lundi 18 au mercredi 27 septembre 2023

Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 juillet 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
9 juin 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour se prononce sur la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par 33 États

Procédure/s:Intervention
Disponible en:

Summary of the Order of 5 June 2023

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
27 mars 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:

Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
27 mars 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 février 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 janvier 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:

Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
16 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Principauté du Liechtenstein dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Chypre dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
8 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République slovaque dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
8 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Slovénie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Belgique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Canada et le Royaume des Pays-Bas déposent une déclaration conjointe d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
6 décembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
25 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Norvège dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
24 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Malte dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
24 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
24 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
18 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Bulgarie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
18 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
1 novembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République tchèque dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
1 novembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
19 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Croatie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
19 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
17 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République hellénique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
12 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République d’Autriche dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
12 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
7 octobre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République portugaise dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 octobre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
3 octobre 2022
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
30 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Commonwealth d’Australie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
30 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
29 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume d’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
29 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
22 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Finlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
22 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République d’Estonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
22 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
21 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
20 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
19 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Pologne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République italienne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume du Danemark dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
14 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République française dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Roumanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
9 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Suède dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
9 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
8 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Les Etats-Unis d’Amérique déposent une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 septembre 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
5 septembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République fédérale d’Allemagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
18 août 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Renseignements fournis par l’Union européenne en application du paragraphe 2 de l’article 34 du Statut de la Cour et du paragraphe 2 de l’article 69 du Règlement
Disponible en:
5 août 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume-Uni dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
5 août 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
29 juillet 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Nouvelle-Zélande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
28 juillet 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
22 juillet 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
22 juillet 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lettonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
22 juillet 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lituanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
21 juillet 2022
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
1 juillet 2022
Disponible en:

Volume d'annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
16 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour indique des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 16 mars 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 mars 2022 à 16 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2022/5 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 7 mars 2022, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
7 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin de l’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 7 et mardi 8 mars 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Communication urgente adressée à la Fédération de Russie par la présidente en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
27 février 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
27 février 2022
L’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
27 février 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Derniers développements

26 avril 2024

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie - Fin des audiences publiques tenues du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/24 (version bilingue)

Audience publique tenue le vendredi 26 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/23 (version bilingue)

Audience publique tenue le mercredi 23 avril 2024, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/22 (version bilingue)

Audience publique tenue le mardi 23 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix,  sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/21 (version bilingue)

Audience publique tenue le lundi 22 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
22 mars 2024

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie - Des audiences publiques se tiendront du lundi 22 au vendredi 26 avril 2024

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
21 août 2023
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
Compte rendu 2023/12 (version bilingue)

Déclaration solennelle de M. Koroma, juge ad hoc dans l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)

Disponible en:
16 juin 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Prestation de serment de M. Koroma, juge ad hoc

Disponible en:
1 mai 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de l’Azerbaïdjan

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Exceptions préliminaires de l'Arménie

(Version anglaise seulement)
21 avril 2023
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Volume II - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
22 février 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan le 4 janvier 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Résumé de l'ordonnance du 22 février 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
20 février 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 22 février 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2023/3 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 31 janvier 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2023/4 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 31 janvier 2023, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
31 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Azerbaïdjan - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
13 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 31 janvier 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
5 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - La République d’Azerbaïdjan prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en:
4 janvier 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
7 décembre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par l’Azerbaïdjan et prie les deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 7 décembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 novembre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le 7 décembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/26 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 19 octobre 2021, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/27 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 19 octobre 2021, à 17 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
19 octobre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/24 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 18 octobre 2021, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/25 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 18 octobre 2021, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 septembre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 18 et mardi 19 octobre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 septembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Annexes
(Version anglaise seulement) Anglais
23 septembre 2021
La République d’Azerbaïdjan introduit une instance contre la République d’Arménie et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 septembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Derniers développements

19 avril 2024

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan - Fin des audiences publiques tenues du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/20 (version bilingue)

Audience publique tenue le vendredi 19 avril 2024, à 10 h 5, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/19 (version bilingue)

Audience publique tenue le mercredi 17 avril 2024, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/18 (version bilingue)

Audience publique tenue le mardi 16 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/17 (version bilingue)

Audience publique tenue le lundi 15 avril 2024, à 10 h 10, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)

Disponible en:
22 mars 2024

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan - Des audiences publiques se tiendront du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
17 novembre 2023

Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Armenia v. Azerbaijan) - The Court indicates provisional measures

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Résumé de l'ordonnance du 17 novembre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 novembre 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 17 novembre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
12 octobre 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 12 octobre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2023/22 (version bilingue)

Audience publique tenue le jeudi 12 octobre 2023, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2023/21 (version bilingue)

Audience publique tenue le jeudi 12 octobre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
6 octobre 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 12 octobre 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 septembre 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
28 septembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
21 août 2023
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Volume II - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
14 juillet 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance de la Cour indiquant une mesure conservatoire

Disponible en:

Demande tendant à la modification de l’ordonnance du 22 février 2023 indiquant une mesure conservatoire

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2023/11 (version bilingue)

Déclaration solennelle de M. Koroma, juge ad hoc dans l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)

Disponible en:
16 juin 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) - Prestation de serment de M. Koroma, juge ad hoc

Disponible en:
24 mai 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mai 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de l’Arménie

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
21 avril 2023
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:

Volume II - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais
22 février 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La Cour indique une mesure conservatoire visant à ce que soit assurée la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Résumé de l'Ordonnance du 22 février 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
20 février 2023

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 22 février 2023

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2023/1 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 30 janvier 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2023/2 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 30 janvier 2023, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Arménie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
13 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 30 janvier 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 décembre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La République d’Arménie prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
28 décembre 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
20 octobre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 7 décembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
19 septembre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
7 décembre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par l’Arménie et prie les deux Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 7 décembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 novembre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le 7 décembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/22 (version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 15 octobre 2021, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/23 (version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 15 octobre 2021, à 17 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 octobre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/20 (version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 14 octobre 2021, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2021/21 (version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 14 octobre 2021, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 septembre 2021
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les jeudi 14 et vendredi 15 octobre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
16 septembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Annexes
(Version anglaise seulement) Anglais
16 septembre 2021
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Annexes
(Version anglaise seulement) Anglais
16 septembre 2021
La République d’Arménie introduit une instance contre la République d’Azerbaïdjan et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Derniers développements

3 juillet 2024

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour décide que les déclarations d’intervention déposées par sept États sont recevables

Procédure/s:Intervention
Disponible en:

Résumé de l'ordonnance du 3 juillet 2024

Procédure/s:Intervention
Disponible en:

Recevabilité des déclarations d’intervention

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
16 novembre 2023

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention
Disponible en:
15 novembre 2023
Procédure/s:Intervention
Disponible en:

Fixation de délais : réplique et duplique

Disponible en:

Prorogation de délai : contre-mémoire

Disponible en:

Prorogation de délai : contre-mémoire

Disponible en:
Fixation de délai : contre-mémoire
Disponible en:
22 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour connaître de la requête introduite par la République de Gambie le 11 novembre 2019, et que ladite requête est recevable
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 22 juillet 2022
Procédure/s:Mesures conservatoires,Exceptions préliminaires
Disponible en:
11 juillet 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le vendredi 22 juillet 2022 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2022/4 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 28 février 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
28 février 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2022/3 (version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 25 février 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2022/2 (version bilingue)
Audience publique tenue le mercredi 23 février 2022, à 13 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2022/1 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 21 février 2022, à 13 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
19 janvier 2022
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar du lundi 21 au lundi 28 février 2022
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
20 avril 2021
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
26 mai 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
28 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
23 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de sauvegarder certains droits allégués par la Gambie en vue de la protection des Rohingya au Myanmar
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 23 janvier 2020
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 janvier 2020
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 janvier 2020 à 10 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2019/20 (version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 12 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2019/21 (version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 12 décembre 2019, à 16 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
12 décembre 2019
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République de Gambie - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2019/19 (version bilingue)
Audience publique tenue le mercredi 11 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2019/18 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 10 décembre 2019, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
18 novembre 2019
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 10 au jeudi 12 décembre 2019
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 novembre 2019
La République de Gambie introduit une instance contre la République de l’Union du Myanmar et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:

Derniers développements

Prorogation de délai : duplique

Disponible en:
Prorogation de délais : réplique et duplique
Disponible en:
Fixation de délais : réplique et duplique
Disponible en:
Prorogation de délai : contre-mémoire
Disponible en:
Fixation de délai : contre-mémoire
Disponible en:
3 février 2021
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître de la requête introduite par la République islamique d’Iran le 16 juillet 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumé de l'arrêt du 3 février 2021
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
19 janvier 2021
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 3 février 2021 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2020/13 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 21 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
21 septembre 2020
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2020/12 (version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 18 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2020/11 (version bilingue)
Audience publique tenue le mercredi 16 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2020/10 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 14 septembre 2020, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 septembre 2020
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du lundi 14 septembre au lundi 21 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
31 juillet 2020
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 14 au lundi 21 septembre 2020
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
30 août 2019
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de la République islamique d’Iran sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique
Disponible en:
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
15 avril 2019
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt des premières pièces de procédure
Disponible en:
Prorogation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
16 octobre 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
3 octobre 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour indique des mesures conservatoires à l’effet de préserver certains droits allégués par l’Iran et prie les Parties de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l’ordonnance du 3 octobre 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
21 septembre 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 3 octobre 2018 à 10 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2018/19 (version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 30 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
30 août 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Iran - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2018/18 (version bilingue)
Audience publique tenue le mercredi 29 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2018/17 (version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 28 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2018/16 (version bilingue)
Audience publique tenue le lundi 27 août 2018, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Yusuf, président, en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
26 juillet 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 27 au jeudi 30 août 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
25 juillet 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Communication urgente adressée aux Etats-Unis d’Amérique par le président en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
17 juillet 2018
L’Iran introduit une instance contre les Etats-Unis au sujet d’un différend concernant des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires conclu par les deux Etats, et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
16 juillet 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
16 juillet 2018
Procédure/s:Mesures conservatoires
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