Ordonnance du 9 avril 1949

Document Number
001-19490409-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU
(FIXATION DU MONTARÉPARATIONS
DUES PAR RÉPUBLIQUPOPULAIRE D'ALBAKIE)
ORDONNANCE DU 9AVRIL 1949

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

THE CORFU

CHANNELCASE
(ASSESSMENTOF THE AMOUNT OF COMPENSATION
DUE FROM THE PEOPLE'S REPUBLIC OF ALBANIA)

ORDEROF APRIL9th,1949 La présente ordonnance doit êtrecitée comme :uit
a Agaire du ddtroitde Corfou, OrdonnancedavriL1949:
C. I. J. Recueil 1949, p. n71.

This Order should be cited as fo:lows
"Corfu Channelcase,Order of Apr4 gth, 19:9
I.C.J. Reports 1949, 171."

Salesnumber: 16 1
I COUR INTERNATIONALE DE J USTJ'lCE

1949.
R6ie gén6rai
na 1.
Ordonnancerendue le9avril1949.

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU

(FIXATION DU MONTANTDES REPARATIONS
DUES PAR LA REPUBLIQUE POPULAIRE
D'ALBANIE)

La Cour internationale de Justice,

Aprèsdélibéréen Chambre du Conseil,
Vu l'article 48 du Statut dela Cour,

Rend l'ordonnanceszlivan:e

Vu l'Arrêten date de ce jour en l'affaire du détroit de Corfou
(fond), par lequel la Cour retient la question de la fixation du
montant desréparationsduespar la Républiquepopulaire d'Albanie
au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Considérant que, dans son Mémoiredéposéle1eoctobre1947,
le Gouvernement du Royaume-Uni a énoncé lesdiverses sommes
réclaméespar luiàtitre de réparations,

sousréservedu droit des Parties de faire usage de l'article 68 du
Règlement,

Fixe
au samedi 25juin1949 e délaiimparti au Gouvernement popu-
laire d'Albanie pour présenter ses observations sur le montant lui
réclamé;172 ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1949(CORFOU)

au lundi 25 juillet 1949,le délaiimparti au Gouvernement du
Royaume-Uni pour répondre auxdites observations ;
et au jeudi 25 août 1949l,e délaiimparti au Gouvernement de
la République populaire d'Albanie pour répliquer ;
la suite de la procédure, y compris la nomination d'experts en
cas d'accord entre les Parties tant sur l'objet de l'expertise que sur
le nom des experts, étant régléepar voie d'ordonnance par le
Président de la Cour en ladite affaire.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,àLa Haye, le neuf avril mil neuf cent quarante-
neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront respectivement transmis au
Gouvemement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et au Gouvemement de la République populaire d'Albanie.

Le Président en fonction,
(Signk)J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour,

(Signk) E. HAMBRO.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU
(FIXATION DU MONTARÉPARATIONS
DUES PAR RÉPUBLIQUPOPULAIRE D'ALBAKIE)
ORDONNANCE DU 9AVRIL 1949

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

THE CORFU

CHANNELCASE
(ASSESSMENTOF THE AMOUNT OF COMPENSATION
DUE FROM THE PEOPLE'S REPUBLIC OF ALBANIA)

ORDEROF APRIL9th,1949 La présente ordonnance doit êtrecitée comme :uit
a Agaire du ddtroitde Corfou, OrdonnancedavriL1949:
C. I. J. Recueil 1949, p. n71.

This Order should be cited as fo:lows
"Corfu Channelcase,Order of Apr4 gth, 19:9
I.C.J. Reports 1949, 171."

Salesnumber: 16 1
I COUR INTERNATIONALE DE J USTJ'lCE

1949.
R6ie gén6rai
na 1.
Ordonnancerendue le9avril1949.

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU

(FIXATION DU MONTANTDES REPARATIONS
DUES PAR LA REPUBLIQUE POPULAIRE
D'ALBANIE)

La Cour internationale de Justice,

Aprèsdélibéréen Chambre du Conseil,
Vu l'article 48 du Statut dela Cour,

Rend l'ordonnanceszlivan:e

Vu l'Arrêten date de ce jour en l'affaire du détroit de Corfou
(fond), par lequel la Cour retient la question de la fixation du
montant desréparationsduespar la Républiquepopulaire d'Albanie
au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Considérant que, dans son Mémoiredéposéle1eoctobre1947,
le Gouvernement du Royaume-Uni a énoncé lesdiverses sommes
réclaméespar luiàtitre de réparations,

sousréservedu droit des Parties de faire usage de l'article 68 du
Règlement,

Fixe
au samedi 25juin1949 e délaiimparti au Gouvernement popu-
laire d'Albanie pour présenter ses observations sur le montant lui
réclamé; INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1949. April 9th.
General List
Ordermade on April 9th, 1949. No.I.

THE CORFU

CHANNEL CASE

(ASSESSMENTOF THE AMOUNT
OF COMPENSATION DUE FROM
THE PEOPLE'S REPUBLIC OF ALBANIA)

The International Court of Justice,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of thete of the Court,

Makes the followinOrder:

Having regard to the Judgment delivered this day in the Corfu
Channel case (Merits), whereby the Court reserves for further con-
sideration the assessment of the amount of compensation due from
the People's Republic of Albania to the United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland,
Whereas the United Kingdom Government, in its Memorial filed
on October ist, 1947, stated the various sums claimed by it in
respect of compensation,

subject to the right of the Partiestoavail themselves of Article 68
of the Rules of Court,

Fixes
Saturday, June 25th, 1949, asthe time-limit for the Government
of the People's Republic of Albania to submit observations on the
amount demanded from it ;172 ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1949(CORFOU)

au lundi 25 juillet 1949,le délaiimparti au Gouvernement du
Royaume-Uni pour répondre auxdites observations ;
et au jeudi 25 août 1949l,e délaiimparti au Gouvernement de
la République populaire d'Albanie pour répliquer ;
la suite de la procédure, y compris la nomination d'experts en
cas d'accord entre les Parties tant sur l'objet de l'expertise que sur
le nom des experts, étant régléepar voie d'ordonnance par le
Président de la Cour en ladite affaire.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix,àLa Haye, le neuf avril mil neuf cent quarante-
neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront respectivement transmis au
Gouvemement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord et au Gouvemement de la République populaire d'Albanie.

Le Président en fonction,
(Signk)J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour,

(Signk) E. HAMBRO. ORDER OF APRIL gth, ~gqg (CORFU) 172

and Monday, July 25th, 1949,as the time-limit for the Govern-
ment of the United Kingdom to reply to these observations ;
and Thursday, August 25th, 1949, as the time-limit for the
Government of the People's Republic of Albania to reply ;
the further procedure, including the appointment of experts in
case of agreement being reached by the Parties both as to the
subject of the expert opinion and as to the names of the experts,
will be regulated by Order of the Acting President of the Court.

Done in French and in English, the French text being authorita-
tive, at the Peace Palace, The Hague, this ninth day of April, one
thousand nine hundred and forty-nine, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court, and the others trans-
mitted to the Governments of the United Kingdom of Great Britain
and Northem Ireland and of -le People's Republic of Albania
respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Acting President.

(Sigmd) E. HAMBRO,

Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation du montant des réparations dues par la République populaire d'Albanie: Fixation de délais

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 9 avril 1949

Links