Ordonnance du 10 décembre 1947

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001-19471210-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1947.
LeIOdécembre.
Rôlno2.néral ANNEE 1947

Ordonnancedu 10 décembre1947.

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article8 du Statut de la Cour,
Vu l'articl62 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivant.

Vu la requête, datéedu 22 mai 1947 et enregistrée au Greffe
de la Cour le même jour, introduisant une instance au nom du
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord contre le Gouvernement de la République populaire
d'Albanie concernant les incidents survenus dans le détroit de
Corfou ;
Vu la réponse du Gouvernement d'Albanie, datée d21 juillet
1947 et enregistrée au Greffe de la Cour 23 juillet ;
Vil l'ordonnance, rendue par le Président 31 juillet1947,
fixant les délais pour la présentation du Mémoirepar le Gouver-
nement du Royaume-Uni et du Contre-Mémoire par le Gouver-
nement d'Albanie ;
Vu le Mémoiredéposépar le Gouvernement du Royaume-Uni
dans le délai fixé;
Considérant que, lg décembre 1947,c'est-à-dire dans le délai
fixépour le dépôt du Contre-Mémoire,le Gouvernement d'Albanie
a présenté une pièce intitul((Exception préliminair»,datée
du ~erdécembre 1947;
Considérant que, de ce fait, aux termes de l'art62,para-
graphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond estsuspendue et que la Partie contre laquelle l'exception est introduite
peut présenter, dans un délaià fixer par la Cour ou, si elle ne siège
pas, par le Président, un exposéécrit concernant ses observations
et conclusions ;

Le Président de la Cour, celle-ci ne siégeant pas,
fixe au mardi 20 janvier 1948 la date à laquelle expire le délai
dans lequel le Gouvernement du Royaume-Uni pourra présenter
un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les

exceptions soulevées par le Gouvernement d'Albanie.

Fait en français et en anglais, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix décembremil neuf cent qua-
rante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respecti-
vement au Gouvernement d'Albanie et au Gouvernement du
Royaume-Uni.

Le Président de la Cour :

(Signé)J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour :

(Signé) E. HAMBRO.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1947.
LeIOdécembre.
Rôlno2.néral ANNEE 1947

Ordonnancedu 10 décembre1947.

AFFAIRE DU DÉTROIT

DE CORFOU

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article8 du Statut de la Cour,
Vu l'articl62 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivant.

Vu la requête, datéedu 22 mai 1947 et enregistrée au Greffe
de la Cour le même jour, introduisant une instance au nom du
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord contre le Gouvernement de la République populaire
d'Albanie concernant les incidents survenus dans le détroit de
Corfou ;
Vu la réponse du Gouvernement d'Albanie, datée d21 juillet
1947 et enregistrée au Greffe de la Cour 23 juillet ;
Vil l'ordonnance, rendue par le Président 31 juillet1947,
fixant les délais pour la présentation du Mémoirepar le Gouver-
nement du Royaume-Uni et du Contre-Mémoire par le Gouver-
nement d'Albanie ;
Vu le Mémoiredéposépar le Gouvernement du Royaume-Uni
dans le délai fixé;
Considérant que, lg décembre 1947,c'est-à-dire dans le délai
fixépour le dépôt du Contre-Mémoire,le Gouvernement d'Albanie
a présenté une pièce intitul((Exception préliminair»,datée
du ~erdécembre 1947;
Considérant que, de ce fait, aux termes de l'art62,para-
graphe 3, du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond est INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

December ~otk
General Lis:
YEAR 1947. No. 2.

Order of DecemberIOth,1947.

THE CORFU

CHANNEL CASE

The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court,
Having regard to Article 62 of the Rules of Court,

Makes the following Order:

Having regard to the Application dated May zznd, 1947, and
filed with the Registry of the Court on the sarne day, instituting
before the Court on behalf of the United Kingdom of Great Britain
and Northern Ireland proceedings against the Government of the
People's Republic of Albania concerning the incidents in the Corfu
Channel ;
Having regard to the reply of the Albanian Government dated
July z~st, 1947, and filed with the Registry on July ~3;d
Having regard to the Order made by the President on July 31st,

1947, fixing the time-limits for the presentation of the Memorial
by the Government of the United Kingdom and of the Counter-
Memorial by the Albanian Government ;
Having regard to the Memorial filed by the Government of the
United Kingdom within the time fixed ;
U%ereas the Albanian Government, on December gth, 1947, that
is to Say,within the time fixed for the Ming&.the Counter-Mernorial,
submitted a document entitled "Preliminary Objection", dated
December ~st, 1947 ;
Whereas accordingly, under Article 62, paragraph 3, of the Rules
of Court, the proceedings on the ments are suspended and thesuspendue et que la Partie contre laquelle l'exception est introduite
peut présenter, dans un délaià fixer par la Cour ou, si elle ne siège
pas, par le Président, un exposéécrit concernant ses observations
et conclusions ;

Le Président de la Cour, celle-ci ne siégeant pas,
fixe au mardi 20 janvier 1948 la date à laquelle expire le délai
dans lequel le Gouvernement du Royaume-Uni pourra présenter
un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les

exceptions soulevées par le Gouvernement d'Albanie.

Fait en français et en anglais, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix décembremil neuf cent qua-
rante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respecti-
vement au Gouvernement d'Albanie et au Gouvernement du
Royaume-Uni.

Le Président de la Cour :

(Signé)J. G. GUERRERO.

Le Greffier de la Cour :

(Signé) E. HAMBRO. THE CORFU CHANNEL CASE 8

Party against whom the Objection is directed may present, within
a time-limit to be fixed by the Court, or by the President if the Court
is not sitting, a written statement of its observations and sub-
missions ;

The President of the Court, as the Court is not sitting,

fixes Tuesday, the 20th of January, 1948, as the date of expiry
of the time-limit within which the Government of the United
Kingdom may present a written statement of its observations and
submissions in regard to the objections lodged by the Albanian
Governmen t .

Done in French and English, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this tenth day of December,
one thousand nine hundred and forty-seven, in three copies, one
of which shall be placed in the archives of the Court and the others
shall be transmitted to the Albanian and Uriited Kingdom Govern-
ments respectively.

(Signed) J. G. GUERRERO,

(Signed) E. HAMBRO,

Registrar

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Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

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Ordonnance du 10 décembre 1947

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