Ordonnance du 13 juin 2022
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Ordonnance du 6 avril 2023
Fixation de délai : contre-mémoire
Ordonnance du 1er décembre 2023
Déclaration de Mme la juge Sebutinde
Opinion individuelle de M. le juge Robinson
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Couvreur