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Accueil COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde)

Arrêts

Arrêt du 21 juin 2000
Compétence de la Cour
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Oda (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Koroma (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Reddy, juge ad hoc (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Al-Khasawneh (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Pirzada, juge ad hoc (traduction)
Français Anglais Bilingue

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