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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
Résumés des arrêts et des ordonnances
Résumé 1995/3
Résumé de l'ordonnance du 22 septembre 1995
Disponible en:
Français
Anglais
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