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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France)
Ordonnances
Ordonnance du 22 septembre 1995
Demande d'examen de la situation - Nouvelle demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires,Questions de compétence et/ou de recevabilité,Intervention
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Déclaration de M. Schwebel, vice-président (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Déclaration de M. Oda (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Déclaration de M. Ranjeva
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Shahabuddeen (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Weeramantry (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Koroma (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de Sir Geoffrey Palmer, juge ad hoc (traduction)
Français
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Bilingue
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