Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires
(Version anglaise seulement)
3 mars 1992
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Exceptions préliminaires des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)
20 mai 1995
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
22 décembre 1995
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Réplique de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
(Version anglaise seulement)