Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) - Mesures conservatoires
Procédure écrite
Demande en indication de mesures conservatoires
(Version anglaise seulement)
3 mars 1992
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure orale
Compte rendu 1992/2
(version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 26 mars 1992, à 10 h 20, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Oda, vice-président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 1992/4
(version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 27 mars 1992, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Oda, vice-président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 1992/5
(version bilingue)
Audience publique tenue le samedi 28 mars 1992, à 9 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Oda, vice-président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 1992/6
(version bilingue)