Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

See also

Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Ordonnances

Ordonnance du 16 juillet 2008

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

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Opinion dissidente de M. le juge Buergenthal

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Opinion dissidente commune de MM. les juges Owada, Tomka et Keith

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Opinion dissidente de M. le juge Skotnikov

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