Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

See also
Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)
5 juin 2008
Disponible en:
Anglais

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