Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires déposée par l'Ukraine
16 janvier 2017
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
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Mémoire de l'Ukraine
12 juin 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Français Anglais

Volumes I à VI - Annexes 1-214
Français Anglais

Volumes VII-VIII - Annexes 215-298
Français Anglais

Volumes IX à XXI - Annexes 299-799
Français Anglais

Volumes XXII-XXVIII - Annexes 800-1115
Français Anglais

Volume V - Annexes 106-143
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VI - Annexes 144-214
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VII - Annexes 215-277
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume VIII - Annexes 278-298
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Volume IX - Annexes 299-314
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume X - Annexes 315-358
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XI - Annexes 359-434
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XII - Annexes 435-454
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume XIII - Annexes 455-464
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Volume XIV - Annexes 465-466
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Volume XV - Annexes 467-490
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Volume XVI - Annexes 491-527
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Volume XVII - Annexes 528-597
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Volume XVIII - Annexes 598-737
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Volume XIX - Annexes 738-763
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Volume XX - Annexes 764-775
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Volume XXI - Annexes 776-799
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Volume XXII - Annexes 800-835
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Volume XXIII - Annexes 836-924
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Volume XXIV - Annexes 925-958
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Volume XXV - Annexes 959-989
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Volume XXVI - Annexes 990-1021
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Volume XXVII - Annexes 1022-1092
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Volume XXVIII - Annexes 1093-1113
(Version anglaise seulement) Anglais
Exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie
12 septembre 2018
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
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Annexes
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Annexes (sélection d'annexes)
Français
Exposé écrit de l'Ukraine sur les exceptions préliminaires de la Russie
14 janvier 2019
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Français Anglais
Annexes Volumes 1 à 3
(Version anglaise seulement) Anglais
Annexes Volume 2
(Version anglaise seulement) Anglais
Annexes Volume 3
(Version anglaise seulement) Anglais
Annexes (sélection d'annexes)
Français

Contre-mémoire de la Fédération de Russie en l'affaire relative à l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
9 avril 2021
Disponible en:
Français Anglais

Volume I.I - Figures sélectionnée de l'Annexe 1
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume I - Annexe 1
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Volumes II-III - Annexes 2-45
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Volume III - Annexes 39-155
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume IV - Annexes 156-268
(Version anglaise seulement) Anglais

Contre-mémoire de la Fédération de Russie en l'affaire relative à l'application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

 (Version anglaise seulement)
9 août 2021
Disponible en:
Anglais

Volume I - Annexes 1-21
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume II - Annexes 22-24
(Version anglaise seulement) Anglais

Volume III - Annexes 25-118
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Volume IV - Annexes 119-243
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Volume V - Annexes 244-341
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Volume VI - Annexes 342-428
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Volume VII - Annexes 429-502
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Volume VIII - Annexes 503-589
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Volume IX - Annexes 590-712
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Volume X - Annexes 713-820
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Volume XI - Annexes 821-968
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Volume XII - Annexes 969-1092
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Volume XIII - Annexes 1093-1213
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Volume XIV - Annexes 1214-1333
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Réplique de l'Ukraine
29 avril 2022
Disponible en:
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Volumes I-III - Annexes 1-191
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Volume II - Annexes 37-108
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Volume III - Annexes 109-191
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Duplique de le Fédération de Russie

 (Version anglaise seulement)
10 mars 2023
Disponible en:
Anglais

Volume I - Annexes 1-3
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Volume II - Annexes 4-6
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Volume III - Annexes 7-9
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Volume IV - Annexes 10-15
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Volume V - Annexes 16-20
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Volume VI - Annexes 21-41
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Volume VII - Annexes 42-176
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Volume VIII - Annexes 177-216
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Volume IX - Annexes 217-293
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Volume X - Annexes 294-373
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Volume XI - Annexes 374-489
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