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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)
Procédure écrite
Mémoire du Royaume d'Espagne
28 septembre 1995
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Français
Annexes
(version bilingue)
Bilingue
Contre-mémoire du Canada
29 février 1996
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Français
Annexes
(version bilingue)
Bilingue
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