Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)

Ordonnances

Ordonnance du 2 mai 1995
Fixation de délai: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Ordonnance du 8 mai 1996
Décision de ne pas autoriser la présentation d'une réplique et d'une duplique sur la question de la compétence
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Torres Bernárdez, juge ad hoc
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