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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)
Arrêts
Arrêt du 4 décembre 1998
Compétence de la Cour
Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Schwebel, président (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Oda (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Koroma (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Kooijmans (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Weeramantry, vice-président (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Bedjaoui
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Ranjeva
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Vereshchetin (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Torres Bernárdez, juge ad hoc
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Bilingue
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