Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie
Procédure orale
Compte rendu 1950/1
(version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 28 février, 1er, 2 et 30 mars 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en:
Compte rendu 1950/3
(version bilingue)