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Accueil COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Avis consultatifs

Avis consultatif du 30 mars 1950 (première phase)
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Azevedo
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Winiarski
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Zoricic
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Krylov
Français Anglais Bilingue
Avis consultatif du 18 juillet 1950 (deuxième phase)
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Read (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Azevedo
Français Anglais Bilingue

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