Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Ordonnances

Ordonnance du 7 novembre 1949

Fixation de délai: exposés écrits (première phase)

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 5 mai 1950

Fixation de délai: exposés écrits (deuxième phase)

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

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