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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne)
See also
Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)
Arrêts
Arrêt du 10 décembre 1985
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Ruda (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Oda (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Schwebel (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de Mme. Bastid
Français
Anglais
Bilingue
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