Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)
Procédure écrite
Mémoire déposé par le Gouvernement de l'Inde
(Version anglaise seulement)
22 décembre 1971
Disponible en:
Contre-mémoire déposé par le Gouvernement du Pakistan
(Version anglaise seulement)
29 février 1972
Disponible en:
Réplique déposée par le Gouvernement de l'Inde
(Version anglaise seulement)
17 avril 1972
Disponible en:
Duplique déposée par le Gouvernement du Pakistan
(Version anglaise seulement)