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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)
Arrêts
Arrêt du 18 août 1972
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Déclaration de Sir Muhammad Zafrulla Khan, Président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)
Français
Anglais
Bilingue
Déclaration de M. Lachs (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Petrén
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Onyeama (traduction)
Français
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Bilingue
Opinion individuelle de M. Dillard (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. de Castro
Français
Anglais
Bilingue
Opinion individuelle de M. Jiménez de Aréchaga (traduction)
Français
Anglais
Bilingue
Opinion dissidente de M. Morozov (traduction)
Français
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Bilingue
Opinion dissidente de M. Nagendra Singh (traduction)
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Bilingue
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