Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1971/12
16 septembre 1971
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation de la date d'expiration du délai pour la présentation du mémoire de l'Inde
Disponible en:
Français
Communiqué de presse 1972/1
21 janvier 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Dépôt du mémoire du Gouvernement de l'Inde
Disponible en:
Français
Communiqué de presse 1972/6
7 juin 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation au 19 juin de la date d'ouverture de la procédure orale
Disponible en:
Français
Communiqué de presse 1972/7
16 juin 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Ouverture des audiences publiques
Disponible en:
Français
Communiqué de presse 1972/8
4 juillet 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Clôture des audiences publiques
Disponible en:
Français
Communiqué de presse 1972/15
11 août 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 18 août 1972 à 10 heures
Disponible en:
Français
Communiqué de presse 1972/17
18 août 1972
La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans l'affaire de l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI
Disponible en:
Français

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