Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur)

Ordonnances

Ordonnance du 23 mai 2024

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Déclaration de M. le juge Bhandari
(Version anglaise seulement) Anglais

Déclaration de M. le juge Nolte
(Version anglaise seulement) Anglais

Déclaration de M. le juge Gómez Robledo
Français

Déclaration de Mme la juge Cleveland
(Version anglaise seulement) Anglais

Déclaration de M. le juge Aurescu
(Version anglaise seulement) Anglais

Ordonnance du 19 juillet 2024

Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

Disponible en:
Français Anglais

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