Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)

27 février 2022

L’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

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1 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 7 et mardi 8 mars 2022

Procédure/s:Mesures conservatoires

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1 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Communication urgente adressée à la Fédération de Russie par la présidente en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour

Procédure/s:Mesures conservatoires

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7 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Fin de l’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine - La Cour est prête à entamer son délibéré

Procédure/s:Mesures conservatoires

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14 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 mars 2022 à 16 heures

Procédure/s:Mesures conservatoires

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16 mars 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour indique des mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

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22 juillet 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lettonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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22 juillet 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Lituanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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29 juillet 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Nouvelle-Zélande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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5 août 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume-Uni dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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18 août 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Renseignements fournis par l’Union européenne en application du paragraphe 2 de l’article 34 du Statut de la Cour et du paragraphe 2 de l’article 69 du Règlement

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5 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République fédérale d’Allemagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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8 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Les Etats-Unis d’Amérique déposent une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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9 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Suède dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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13 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Roumanie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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14 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République française dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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16 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Pologne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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16 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République italienne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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16 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume du Danemark dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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20 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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22 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Finlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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22 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République d’Estonie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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29 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume d’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

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30 septembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Commonwealth d’Australie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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7 octobre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République portugaise dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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12 octobre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République d’Autriche dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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13 octobre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Grand-Duché de Luxembourg dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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13 octobre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République hellénique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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19 octobre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Croatie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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1 novembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République tchèque dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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18 novembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Bulgarie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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24 novembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Malte dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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25 novembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Norvège dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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7 décembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Royaume de Belgique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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7 décembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Le Canada et le Royaume des Pays-Bas déposent une déclaration conjointe d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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8 décembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République slovaque dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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8 décembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Slovénie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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13 décembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La République de Chypre dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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16 décembre 2022

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Principauté du Liechtenstein dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Procédure/s:Intervention

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9 juin 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Cour se prononce sur la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par 33 États

Procédure/s:Intervention

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22 août 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - La Cour tiendra des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie du lundi 18 au mercredi 27 septembre 2023

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19 septembre 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - Modification du programme des observations orales des États intervenants le mercredi 20 septembre 2023

Procédure/s:Exceptions préliminaires

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27 septembre 2023

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - Fin des audiences publiques

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29 janvier 2024

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le vendredi 2 février 2024 à 15 heures

Procédure/s:Exceptions préliminaires

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2 février 2024

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie ; 32 États intervenants) - La Cour dit qu’elle a compétence pour connaître de la demande de l’Ukraine tendant à faire constater qu’elle n’a pas violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et que cette demande est recevable

Procédure/s:Exceptions préliminaires

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29 juillet 2024

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - La Pologne présente une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire

Procédure/s:Intervention

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6 août 2024

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) - Déclarations d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour aux fins de la procédure au fond

Procédure/s:Intervention

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