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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
Ordonnances
Ordonnance du 14 juillet 2017
Fixation de délais : présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 17 janvier 2018
Prorogation de délais : présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
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