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Accueil COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

Avis consultatifs

Avis consultatif du 25 février 2019
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Déclaration de Mme la juge Xue, vice-présidente
Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le juge Tomka
Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le juge Abraham
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Cançado Trindade
Français Anglais Bilingue
Déclaration commune de MM. les juges Cançado Trindade et Robinson
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de Mme la juge Donoghue
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Gaja
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de Mme la juge Sebutinde
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. le juge Robinson
Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le juge Gevorgian
Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le juge Salam
Français Anglais Bilingue
Déclaration de M. le juge Iwasawa
Français Anglais Bilingue

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