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Accueil COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Ordonnances

Ordonnance du 3 février 2023 

Fixation de délais : présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés

Disponible en:
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