Arrêt du 2 février 2024
Exceptions préliminaires
Opinion individuelle de Mme la juge Donoghue, présidente
Opinion dissidente de M. le juge Gevorgian, vice-président
Déclaration de M. le juge Tomka
Opinion partiellement dissidente de M. le juge Abraham
Déclaration de M. le juge Bennouna
Opinion dissidente conjointe de Mme la juge Sebutinde et M. le juge Robinson
Opinion individuelle de M. le juge Iwasawa
Opinion individuelle de Mme la juge Charlesworth
Déclaration de M. le juge Brant
Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Daudet