Anglo-Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c. Iran) - Mesures conservatoires

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires
22 juin 1951
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1951 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, le 30 juin et le 5 juillet 1951, sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Langue originale

Décision(s) de la Cour

Ordonnance du 5 juillet 1951
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion dissidente de M. Winiarski et Badawi Pacha
Français Anglais Bilingue

Links