Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)
Autres documents
2 avril 1992
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Réponses écrites des parties aux questions posées par des juges à l'audience
(Version anglaise seulement)