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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Requête pour avis consultatif
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
13 juin 1989
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en:
Français
Anglais
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