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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark)
See also
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)
Ordonnances
Ordonnance du 8 mars 1967
Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 1 mars 1968
Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
Ordonnance du 26 avril 1968
Jonction des affaires et fixation de délai: duplique commune
Disponible en:
Français
Anglais
Bilingue
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