Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires
3 octobre 1957
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Français Anglais
Objection préliminaire des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)
11 octobre 1957
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Anglais
Mémoire soumis par le Gouvernement fédéral suisse
3 mars 1958
Disponible en:
Français
Exceptions préliminaires du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)
16 juin 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Anglais
Observations et conclusions du Gouvernement de la Confédération Suisse sur les exceptions préliminaires
20 septembre 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Français

Links