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Accueil COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain

Avis consultatifs

Avis consultatif du 7 juin 1955
(y compris le texte de la déclaration de M. Kojevnikov)
Disponible en:
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Basdevant
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Klaestad (traduction)
Français Anglais Bilingue
Opinion individuelle de M. Lauterpacht (traduction)
Français Anglais Bilingue

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