Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas)

Procédure orale

Compte rendu 1959/13 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 27 avril au 5 mai et le 20 juin 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
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