Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Mesures conservatoires
Procédure écrite
8 juin 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 octobre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure orale
Compte rendu 2023/20
(version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 10 octobre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Décision(s) de la Cour
Demande en indication de mesures conservatoires